Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 43 insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un tel basculement, ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République ».
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation est instauré.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan « Fidélisation 360 », un mécanisme d’intégration des primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes sont également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 9, les deux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est instauré. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et à leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer les effets de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les effets de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également les effets d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israelien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm, il sera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 28 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Supprimer l'alinéa 36.
Après l’alinéa 37 insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du retour d’expérience ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures.
« Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la « dissuasion avancée ». Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »
Compléter l’alinéa 47 par l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les actifs stratégiques de l’entreprise KNDS. En cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 66.
II. – En conséquence, la troisième ligne de l’alinéa 71 est ainsi modifiée :
1° À la quatrième colonne, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF » ;
2° À la troisième colonne, insérer les mots :
« 1 démonstrateur NGF » ;
3° À la cinquième colonne, supprimer les mots :
« – 1 démonstrateur NGF ».
Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm, il sera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027. »
Article 2I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
1° Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ». ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées » ;
3° À la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 436 »
le nombre :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne:
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 14À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après l’alinéa 43 insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi n° du actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le surcoût financier que représenterait, pour l’ensemble des armées, le basculement vers un standard de cryptographie résistant aux technologies quantiques. Ce rapport précise également les délais nécessaires à la mise en œuvre d’un tel basculement, ainsi que les principales contraintes techniques et industrielles associées. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République ».
Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation est instauré.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan « Fidélisation 360 », un mécanisme d’intégration des primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes sont également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 9, les deux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est instauré. »
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Afin d’atteindre les objectifs de fidélisation et de recrutement, le Gouvernement met en place des mesures améliorant significativement la condition miliaire.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et à leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer les effets de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant les effets de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également les effets d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant:
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israelien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm, il sera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 28 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Supprimer l'alinéa 36.
Après l’alinéa 37 insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du retour d’expérience ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures.
« Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Le développement de cette capacité balistique terrestre s’inscrit dans une évolution plus large de la doctrine nucléaire française, celle de la « dissuasion avancée ». Le Gouvernement veille à ce que cette doctrine et les capacités qui en découlent soient pleinement conformes aux engagements internationaux de la France, notamment au titre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. »
Compléter l’alinéa 47 par l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée. »
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les actifs stratégiques de l’entreprise KNDS. En cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 66.
II. – En conséquence, la troisième ligne de l’alinéa 71 est ainsi modifiée :
1° À la quatrième colonne, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF » ;
2° À la troisième colonne, insérer les mots :
« 1 démonstrateur NGF » ;
3° À la cinquième colonne, supprimer les mots :
« – 1 démonstrateur NGF ».
Après la première phrase de l’alinéa 67, insérer la phrase suivante :
« Une augmentation de la cible de la flotte d’A-400M est amorcée afin de renforcer les capacités des forces de souveraineté. »
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm, il sera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027. »
Article 2I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
1° Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ». ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées » ;
3° À la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 436 »
le nombre :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne:
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 14À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027. »
Article 2I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
1° Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ». ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées » ;
3° À la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 436 »
le nombre :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne:
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 14À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
I. – Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
1° Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ». ;
2° En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées » ;
3° À la troisième ligne de la dernière colonne, substituer au nombre :
« 436 »
le nombre :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne de la première colonne:
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la troisième ligne de la même première colonne :
« Ressources financières du ministère des armées ».
Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées du rétablissement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 14À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 14À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
À l’alinéa 3, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 14À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Il est proportionnel à la part de l’État investie dans la valeur des biens mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots suivants :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 14À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
À l’alinéa 4, après le mot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens non létaux ».
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Article 27🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 17 avr. 2026Après l'article 27, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents dispositifs d’accès dérogatoire aux emplois de la fonction publique ouverts aux militaires et anciens militaires blessés dans l’Union Européenne. Ce rapport compare les dispositifs avec celui des « emplois réservés » en France, et propose des pistes d’amélioration du dispositif.
Article 31Supprimer cet article.
Après l'article 31, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 avr. 2026Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« – aux moyens de souveraineté et notamment à la dissuasion nucléaire ; »
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – à l’espace (dont une capacité spatiale d’alerte avancée) et aux moyens européens de connectivité à haut débit ; »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données de premier plan visant à ne plus dépendre de solution étrangère. »
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Conformément aux arbitrages du Président de la République, ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Elle permet également de développer une solution de logiciel de traitement de données visant à s’émanciper de la solution Maven de Palantir Technologies au sein de l’OTAN, et qui pourrait également constituer une alternative pour la DGSI, aujourd’hui dépendante du programme Gotham du même opérateur. »
Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants :
« Elle se traduit notamment par la mise en place d’un dispositif d’indexation des soldes et primes sur l’inflation.
« Conformément aux engagements pris en mars 2024 dans le cadre du plan Fidélisation 360, un mécanisme d’intégration de certaines primes dans le calcul global des droits à pension des militaires est mis en place. Ces primes seront également intégrées dans le calcul des allocations de chômage des anciens militaires.
« Une révision du mode de calcul des soldes des réservistes est opérée afin de les aligner véritablement sur celles des militaires d’active.
« Une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements est lancée afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Afin de préserver le pouvoir d’achat des personnels civils et militaires du ministère des armées, un dispositif d’indexation des soldes et salaires sur l’inflation est ainsi instauré. »
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Elle se concrétise par le lancement d’une ambitieuse politique de rénovation de logements et de construction d’hébergements afin de permettre des conditions d’hébergement dignes aux personnels du ministère et leurs familles, sans déléguer la gestion de ces hébergements à des acteurs privés ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de mesurer l’impact de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite sur les objectifs de recrutement et de fidélisation des armées, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport examinant l’impact de la réforme des retraites sur la capacité des armées à disposer d’une ressource humaine conforme à ses besoins en effectifs et en qualité et sur les conditions de réengagement des militaires. Ce rapport détaille également l’impact d’une telle réforme sur les dynamiques de reconversion professionnelle des anciens militaires. »
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport calculant l’impact financier du décalage de l’âge de jouissance de la pension à liquidation différée depuis 2023 et le manque à gagner pour les militaires concernés. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« La dépendance au pétrole sera questionnée et considérablement réduite, et les bases d’une armée de l’après-pétrole seront posées. Cette dépendance, qui concerne la quasi-totalité des matériels militaires constitue en effet l’une des principales vulnérabilités de notre défense, dans un contexte de raréfaction de la ressource et de forte volatilité des prix. S’en extraire exigera des investissements conséquents et impliquera des transformations profondes de la chaîne d’approvisionnement ainsi que des technologies employées. »
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« La France doit être une des nations cheffes de file dans le domaine de l’adaptation aux dérèglements climatiques. Cela peut en outre devenir un levier d’influence majeur sur la scène internationale.
« À mesure que les ressources naturelles diminuent, les conséquences géostratégiques de ces bouleversements risquent d’être dramatiques pour la France. Cette situation nous oblige à préparer des accords internationaux, notamment avec nos voisins directs pour pallier ces catastrophes. De plus, les armées françaises doivent être formées à ces nouveaux enjeux de même que la population, les autorités publiques et les collectivités. »
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« Au sein de la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, un député désigné par chaque groupe politique peut être habilité au secret de la défense nationale, dans les conditions prévues par la loi. Cette habilitation vise à permettre l’accès aux informations nécessaires à l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation du Parlement. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les exportations d’armement fait l’objet d’un examen de la part des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat. L’examen est suivi d’un vote. L’examen ne peut avoir lieu plus de quatre mois après la publication du rapport. »
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Le Gouvernement informe sans délai les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat de toute atteinte ou incident significatif affectant des sites industriels de défense, notamment en cas d’intrusion, de sabotage, de cyberattaque ou de compromission de données sensibles.
« Cette information précise la nature des faits, et leurs conséquences potentielles. »
Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :
« Il convient de tirer les conséquences des tensions récemment observées sur les stocks de munitions. La consolidation de ces stocks ne saurait être pleinement assurée sans une maîtrise publique des capacités de production. En effet, la dépendance à des acteurs privés, soumis à des logiques de rentabilité et à des cycles de production irréguliers, limite la capacité de l’État à disposer, en temps voulu, des volumes nécessaires.
« À ce titre, la puissance publique structure un pôle public de l’armement et organise une planification des commandes permettant de garantir, dans la durée, les volumes de production nécessaires à la constitution et au renouvellement des stocks de munitions. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Ces efforts comprennent la création d’un pôle public de l’armement, des munitions de petit calibre aux équipements les plus complexes. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, à titre prioritaire, les actions nécessaires à la réduction puis à la suppression de la dépendance de la France à des fournisseurs étrangers, notamment israélien, pour l’approvisionnement en munitions de calibre 5,56 mm. »
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement met en place les mesures permettant de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm. Il pourra notamment être envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 42 :
« La France mettra tout en œuvre pour garantir la mise en service effective de la constellation IRIS² dans les délais annoncés, en veillant à ne pas subir les retards ou hésitations de ses partenaires européens et en affirmant une exigence claire de souveraineté et d’efficacité. »
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 43 :
« Les programmes CELESTE et IRIS suivent la trajectoire initiale adoptée par le Parlement dans la loi de programmation militaire 2024‑2030. »
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« Puisque le Gouvernement entend respecter les trajectoires budgétaires en matière de défense fixées dans le cadre des sommets de l’OTAN, il remet au Parlement un rapport portant sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN, ainsi que sur les gains politiques et stratégiques qui en découlent. Ce rapport donne lieu à un débat au Parlement. »
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Un programme dédié au développement et au déploiement de capacités de détection acoustique des drones fondé sur des réseaux de capteurs permettant d’identifier et de localiser les menaces est lancé. Ce programme vise à s’inspirer du Retex ukrainien afin de doter les armées de moyens adaptés à l’évolution des technologies de drones, notamment autonomes ou à fibre optique, et à renforcer la protection du territoire national ainsi que des forces déployées en opérations extérieures. Dans le contexte actuel de montée des tensions à l’est de l’Europe et d’incursions répétées de drones russes dans l’espace aérien de pays membres de l’Union européenne et de l’OTAN, il est impératif que la France renforce sans délai ses capacités de détection sur l’ensemble de son territoire national comme lors de ses déploiements à l’étranger. »
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« À ce titre, le Gouvernement engage les mesures nécessaires afin de garantir la maîtrise nationale des capacités critiques et de renforcer la souveraineté technologique de la France. Ces mesures passent notamment par la prise de contrôle publique de la société Atos, acteur stratégique dans le domaine des technologies numériques.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le successeur du LRU, une solution souveraine sera recherchée ».
Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant :
« L’État veille au maintien du contrôle national sur les principales capacités de l’industrie militaire terrestre nécessaires pour satisfaire ses besoins en matière de défense. Cette vigilance s’exerce en particulier à l’égard de l’entreprise KNDS ; en cas d’évolution de l’actionnariat susceptible de remettre en cause ce contrôle, il prend toutes les mesures nécessaires pour le préserver, y compris, le cas échéant, par le rachat de participations détenues par des partenaires étrangers. »
Après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« Une filière industrielle souveraine en matière de maitrise des fonds marins sera développée, afin de disposer d’une autonomie d’accès dans ces espaces. »
Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement engage, en lien avec l’IFREMER et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), les travaux nécessaires à la définition d’une solution de remplacement du navire Marion Dufresne, dont le retrait du service est prévu à l’horizon 2032. Ce bâtiment constitue un outil stratégique pour la France car il assure à la fois des missions logistiques essentielles au ravitaillement des bases des TAAF, des campagnes scientifiques de premier plan, ainsi qu’une présence continue de l’État dans des espaces maritimes parmi les plus vastes au monde. À ce titre, il participe directement à l’affirmation de notre souveraineté dans ces territoires éloignés et à la protection de notre zone économique exclusive. »
I. – Supprimer l’alinéa 85.
II. – En conséquence, rédiger ainsi la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 90 :
« 1 démonstrateur NGF ».
III. – En conséquence, à la même quatrième ligne de la quatrième colonne du même tableau du même alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
IV. – En conséquence, à ladite quatrième ligne de lacinquième colonne dudit tableau dudit alinéa 90, supprimer les mots :
« 1 démonstrateur NGF ».
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des Armées s’engage à réaliser un audit pour identifier les infrastructures fragiles et susceptibles d’être touchées par de futures catastrophes naturelles (inondation, tremblements de terre, submersion) dans l’Hexagone (Brest, Toulon), en Outre-Mer (Guyane, Nouvelle-Calédonie) et dans les bases à l’étranger. Ces infrastructures seront renforcées, adaptées, et repensées, pour faire face aux aléas climatiques. La BITD, et notamment ses infrastructures les plus importantes, anticiperont également ces risques majeurs. »
Supprimer l’alinéa 51.
Article 1À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots :
« , en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de 2,5 % en 2030 ».
Article 2I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
I. – À la première ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la première colonne du même tableau du même alinéa 6, substituer aux mots :
« Crédit de paiement de la mission « Défense »
les mots :
« Ressources financières du ministère des armées ».
III. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 6, substituer au montant :
« 436 »
le montant :
« 441,8 ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources sont notamment issues des recettes tirées de la majoration de l’impôt sur les sociétés. »
Article 3Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Est considérée comme une opération extérieure relevant de l’article 35 de la Constitution toute projection, intervention ou opération de militaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre les personnels militaires affectés auprès des postes diplomatiques ainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou de coopération avec des armées alliées. »
Article 5À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
À l’alinéa 4, après le mot :
« sanitaire »
insérer les mots :
« ou nécessaires au fonctionnement de leurs infrastructures et services numériques ».
Article 7Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’État met en place des dispositifs fiscaux et aides directes ou indirectes au bénéfice du titulaire d’un marché de défense ou de sécurité en dehors de ce cadre, il peut en obtenir le remboursement partiel ou total sous formes de redevances lorsque le titulaire du marché réalise un des actes mentionnés au présent article. »
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , sans préjudice du recouvrement de la redevance ».
Article 8Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Après l'article 8, insérer l'article suivant:Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre une politique de gestion des relations collectives du travail qui permet d’assurer la pérennité de la production et le maintien des compétences nécessaires pour garantir sa capacité à répondre dans la durée aux besoins de l’État pour la mise en œuvre de sa politique de défense. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Met en œuvre les procédures, mesures et investissements nécessaires à l’accomplissment des engagements ayant sous-tendu la conclusion des marchés de défense et de sécurité passés. »
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« et technique concernant »
les mots :
« , technique et relatifs à la stratégie à long terme de ».
L’article L. 2341‑3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113‑1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française.
À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »
Article 14Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ainsi que, le cas échéant, leurs prestataires ou sous-traitants ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« neutraliser »
insérer les mots :
« par des moyens à effets strictement proportionnés et à risque collatéral limité ».
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Ce décret est révisé tous les deux ans au minimum. »
Article 18Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 21Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« menace »
le mot :
« crise ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des cybermenaces ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« à l’exception des menaces liées à une perturbation des approvisionnements énergétiques du pays ».
Supprimer l'alinéa 45.
À la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« jours ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la loi »
les mots :
« le Parlement, pour une période de quatre mois ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 56.
III. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa 56 :
« Cette prorogation est renouvelable par le Parlement, dans les mêmes conditions, tous les quatre mois. »
À la dernière phrase de l’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelle loi ».
Article 22Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 2151‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations pour les employés concernés résultant du recours à ce régime ouvrent droit à une compensation financière et à un repos compensateur spécifiques, à la charge de l’employeur, selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des salariés. » ;
À l’alinéa 5, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , après information et consultation des instances représentatives du personnel compétentes, ».
Article 23Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Après l'alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse et la conservation des informations recueillies dans le cadre du questionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivement de l’État et de ses services compétents. Les données recueillies ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictement définies par le présent article, et notamment ne peuvent faire l’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères à l’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent être confiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doit garantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsi collectées, notamment celles relatives à l’état de santé et à l’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises à un niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limité aux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigences de confidentialité et de sécurité propres aux missions de défense. »
Article 27Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 31Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
"Après le premier alinéa de l’article L. 755‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’École polytechnique forme des élèves destinés au service de l’État. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de mise en œuvre d’une conscription citoyenne obligatoire et universelle pour tous les Français de moins de 25 ans.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion et la gouvernance des stocks stratégiques de produits pétroliers en France.
Ce rapport traite notamment de l’efficacité du dispositif actuel et de la pertinence de la gouvernance effectuée par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité, ainsi que des voies et moyens permettant de renforcer le contrôle public sur la disponibilité et la mobilisation de ces stocks.
Article 1Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« « Par ailleurs, une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise qualifiée de média d’information au sens du présent article, lorsque ce dernier dépasse une part d’influence définie par décret. » »
Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« « Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce dans une entreprise de média d’information, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
« « 1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
« « 2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications. » »
Après l’article 4 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1 – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou de services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes, professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 5 févr. 2026Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Après l'article 1, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
"Après l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un nouvel article 39-1 ainsi rédigé :
"Ne peut détenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce dans une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, toute personne physique ou morale dont l’activité principale ou significative dépend :
1° De la commande publique, notamment dans les secteurs de la défense, de l’armement, des travaux publics ou des concessions d’infrastructures ;
2° De l’octroi, du renouvellement ou du maintien d’autorisations, de concessions ou de licences délivrées par une autorité publique, notamment dans le secteur des télécommunications."
Après l’article 4 de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. – Toute nomination à la direction d’une rédaction d’une entreprise éditrice de publications de presse ou les services de presse en ligne doit être préalablement approuvée, à peine de nullité, par le vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article. »
Après l’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. Une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital d’une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lorsque cette dernière dépasse une part d’influence définie par décret. »
Article 1Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Invite le Gouvernement français à refuser l’envoi de troupes françaises au Groenland dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord, cette dernière répondant aux intérêts étatsuniens, ce qui serait en totale contradiction avec l’objectif de défendre la souveraineté du Groenland. »
ARTICLE 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Dans un délai de dix mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Radars acoustiques- lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 0 € 0 € programme (création) Action en faveur des harkis et de leurs familles 10 000 000 € 10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 2 877 315 € 3 456 455 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -2 877 315 € -3 456 455 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Pôle public des munitions 0 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Char du futur souverain 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 24 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 30 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 323 067 € 1 902 207 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 323 067 € -1 902 207 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Radars acoustiques- lutte contre les drones | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Action en faveur des harkis et de leurs familles | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -115 000 000 € | -20 576 991 € |
| programme (création) | Char du futur souverain | 115 000 000 € | 20 576 991 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (création) | Radars acoustiques - Lutte contre les drones | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Préparer l'après-pétrole | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (création) | Flotte de drones maritimes | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Action en faveur des harkis et de leurs familles | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 6 300 000 € | 6 300 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -6 300 000 € | -6 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -115 000 000 € | -20 576 991 € |
| programme (création) | Système de char du futur | 115 000 000 € | 20 576 991 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 2 877 315 € | 3 456 455 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -2 877 315 € | -3 456 455 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Préparer l'après-pétrole | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Pôle public des munitions | 0 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -115 000 000 € | -20 576 991 € |
| programme (création) | Char du futur souverain | 115 000 000 € | 20 576 991 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (création) | Flotte de drones maritimes | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (création) | Radars acoustiques - Lutte contre les drones | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Préparer l'après-pétrole | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 323 067 € | 1 902 207 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 323 067 € | -1 902 207 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -115 000 000 € -20 576 991 € programme (création) Système de char du futur 115 000 000 € 20 576 991 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'Atos 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -150 000 000 € -150 000 000 € programme (création) Flotte de drones maritimes 150 000 000 € 150 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -20 000 000 € -20 000 000 € programme (création) Radars acoustiques - Lutte contre les drones 20 000 000 € 20 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -3 000 000 € -3 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Préparer l'après-pétrole 3 000 000 € 3 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 6 300 000 € 6 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -6 300 000 € -6 300 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -115 000 000 € | -20 576 991 € |
| programme (création) | Système de char du futur | 115 000 000 € | 20 576 991 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 6 300 000 € | 6 300 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -6 300 000 € | -6 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (création) | Flotte de drones maritimes | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -115 000 000 € | -20 576 991 € |
| programme (création) | Système de char du futur | 115 000 000 € | 20 576 991 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (création) | Radars acoustiques - Lutte contre les drones | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Préparer l'après-pétrole | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -150 000 000 € | -150 000 000 € |
| programme (création) | Flotte de drones maritimes | 150 000 000 € | 150 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -20 000 000 € | -20 000 000 € |
| programme (création) | Radars acoustiques - Lutte contre les drones | 20 000 000 € | 20 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -3 000 000 € | -3 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Préparer l'après-pétrole | 3 000 000 € | 3 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 6 300 000 € | 6 300 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -6 300 000 € | -6 300 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT D
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 0 € 0 € programme (création) Nationalisation d'Atos 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : € €
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nationalisation d'Atos | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 24 bisSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 68Après l'article 68, insérer l'article suivant:Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 68, insérer l'article suivant:"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Dans un délai de 10 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur le recours aux entreprises de services de sécurité et de défense et l’impact budgétaire de ces recours."
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que défini à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III du présent article.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« – 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« – 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« – 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« – 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« – 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« – 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet, ainsi que, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Supprimer cet article.
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Supprimer cet article.
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
Article 7Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 9Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 11Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 11 terSupprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 12Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot :« cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Article 13 bisSupprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 14 bisSupprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l’audiovisuel public ainsi que sur les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présente un bilan exhaustif sur le sujet et, le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 14.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant par le biais de filiales, ».
II. – En conséquence supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer les alinéas 2 et 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« France Télévisions, ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le cas échéant par le biais de filiales »,
les mots :
« dans le respect de l’indépendance des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Elle se fixe comme objectif de renforcer, sur le plan quantitatif et qualitatif, la représentation des femmes au sein de l’ensemble des programmes qu’elle diffuse, ainsi que de la diversité de la société française. »
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« audiovisuel »,
insérer les mots :
« , établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, ».
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 8.
Supprimer l'alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 12.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« , notamment sur les effets et sur les opportunités de l’intelligence artificielle ».
Supprimer l'alinéa 13.
Supprimer l'alinéa 14.
Supprimer les alinéas 15 à 19.
Supprimer l'alinéa 16.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 18.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Le conseil d’administration de ces filiales ou de ces sociétés comprend également des représentants du Parlement, avec au moins un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. »
Supprimer l'alinéa 19.
Substituer aux alinéas 15 à 19 l’alinéa suivant :
« 3° Les sociétés mentionnées à l’article 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne peuvent créer de filiales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« indépendance »,
insérer les mots :
« , et notamment celle de chacune des sociétés de rédactions des sociétés nationales de programme comprises dans le périmètre de la holding ».
Supprimer les alinéas 5 à 14.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« est un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. Elle ».
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , que ce soit en totalité, ou en partie. »
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions, Radio France et Institut national de l’audiovisuel ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , France Télévisions ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Radio France ».
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« Médias »,
insérer les mots :
« , Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sociétés anonymes ainsi qu’à l’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 précitée, sauf dispositions contraires de la présente loi »
les mots :
« établissements publics à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer l'alinéa 7.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-deux ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Cinq députés et cinq sénateurs ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« seize ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un député et un sénateur »
les mots :
« deux députés et deux sénateurs ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation de la diversité de la société française au sein des différents programmes ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’à la juste représentation des femmes dans les différents programmes diffusés ».
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent article devront préalablement faire l’objet d’une déclaration d’intérêts. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingts-six ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« Deux »
le mot :
« Quatorze ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Un représentant des usagers. »
Article 2 terI. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« dix-sept ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« quatre députés et quatre sénateurs ».
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« onze »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quatre ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« majorité »,
insérer les mots :
« qualifiée des deux-tiers ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« information »,
insérer les mots :
« et de l’amélioration de la représentation de la diversité de la société française à l’écran ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Article 5I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
Après l'article 5, insérer l'article suivant:L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, supprimer les mots :
« et le conseil de surveillance de la société ARTE-France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer aux mots :
« , France Médias Monde et ARTE-France »
les mots :
« et France Médias Monde ».
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 39.
À la fin de l’alinéa 32, substituer aux mots :
« une ressource publique de nature suffisante, durable et prévisible »,
les mots et la phrase :
« des ressources financières suffisantes, durables et prévisibles correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des sociétés est préservée. »
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 1605. – I. – Il est institué une taxe dénommée contribution à l’audiovisuel public.
« II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par tous les contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans les conditions définies au III.
« III. – Le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de :
« - 0 euro pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 euros ;
« - 50 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 15 000 euros et inférieur à 20 000 euros ;
« - 100 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 20 000 euros et inférieur à 30 000 euros ;
« - 120 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 30 000 euros et inférieur à 50 000 euros ;
« - 200 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 50 000 euros et inférieur à 100 000 euros ;
« - 500 euros pour les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 100 000 euros. ».
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« trois à ».
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
Supprimer l'alinéa 5.
Supprimer l'alinéa 7.
Supprimer l'alinéa 9.
À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier. »
Supprimer l'alinéa 11.
Supprimer l'alinéa 13.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 15.
Supprimer l'alinéa 17.
Supprimer l'alinéa 19.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , qui formule »
les mots :
« ainsi qu’aux syndicats, qui formulent ».
Supprimer l’alinéa 21 à 23.
Supprimer l'alinéa 23.
Supprimer l'alinéa 25.
Supprimer l'alinéa 28.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« et Institut national de l’audiovisuel ».
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ainsi, le cas échéant, qu’aux sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 ».
Supprimer l'alinéa 30.
À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à tout ou partie de ses filiales ».
Compléter l’alinéa 32 par les mots et la phrase suivante :
« correspondant à l’accomplissement de leur mission de service public et leur permettant de se développer dans le cadre de celle-ci. Ces ressources financières sont de nature à permettre que l’indépendance éditoriale des fournisseurs de médias de service public est préservée. »
Après l’alinéa 32, insérer l'alinéa suivant :
« V. bis – Aux fins de l’application des dispositions prévues au V, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une contribution universelle progressive dédiée au financement des sociétés de l’audiovisuel public mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi du n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Supprimer l'alinéa 37.
Supprimer l'alinéa 39.
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Le calcul du niveau des ressources publiques mentionné à la phrase précédente se fait sans tenir compte des recettes publicitaires et de parrainage générées séparément par chacune des sociétés mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« n’excèdent pas le »
les mots :
« ne peuvent être inférieures à ».
Article 7Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Son capital est incessible. »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Supprimer l’alinéa 1.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont déclassés à la date de sa transformation en société anonyme et deviennent la propriété de la société Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« ne peuvent être déclassés ».
Article 8I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 2 et 4.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les statuts des sociétés France Médias et Institut national de l’audiovisuel sont approuvés »
les mots :
« le statut de la sociétés France Médias est approuvé ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , Radio France et Institut national de l’audiovisuel »
les mots :
« et Radio France ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et avec l’Institut national de l’audiovisuel ».
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le capital de la société France Médias est incessible. »
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et l’Institut national de l’audiovisuel ».
Supprimer l'alinéa 10.
Article 9Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Au début de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les événements classés comme événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis que par les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la présente loi, ainsi que par des éditeurs de services de télévision titulaires d’une ou plusieurs autorisations telles que définies aux articles 30 et 30‑1 de la présente loi. »
Article 11Après l'article 11, insérer l'article suivant:Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Le II de l’article 20‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le traitement des données personnelles des utilisateurs par les interfaces visées par le présent article est interdit sauf si la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel tel que prévu par l’article 6 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données pour une ou plusieurs finalités spécifiques. »
Article 11 bis AAprès l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après l'article 11 bis a, insérer l'article suivant:Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à la représentation de la diversité de la société française ; ».
Après le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé :
« 2°ter Les obligations relatives, sur le plan quantitatif et qualitatif, à l’égalité femmes-hommes ; ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Le deuxième alinéa de l’article 21 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° À la première phrase, les mots : « au moins jusqu’au 31 décembre 2030 » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Au cours de l’année 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France ».
Article 12 bisAprès l'article 12 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après l’article 95 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 95‑1-A ainsi rédigé :
« Art. 95‑1-A. – Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, au sens de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dénommé Médiamétrie, dont les principales missions sont de :
« 1° Réaliser des mesures d’audiences, de façon indépendante, des programmes et contenus vidéos et/ou audio produits par les services de communication audiovisuelle, les services de média audiovisuels à la demande et les services de partage de plateforme de contenus vidéo et/ou audio ;
« 2° Réaliser des études, publiées à intervalles régulières et mise à disposition gratuitement au public, relatives à l’évolution du marché du secteur des médias et du numérique, ainsi qu’à celles relatives à l’évolution de leurs marchés publicitaires respectifs ;
« Son conseil d’administration est composé :
« a) De représentants de l’État ;
« b) De représentants du Parlement ;
« c) De personnalités qualifiées avec une expertise reconnue ;
« d) De représentants du personnel.
Article 13 bisAprès l'article 13 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « Les messages publicitaires, autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d’intérêt général, destinés explicitement aux enfants de moins de 12 ans et diffusés pendant les programmes qui leurs sont destinés par les services de télévision sont interdits. »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser de façon la plus exhaustive possible l’impact environnemental de la généralisation de la norme de diffusion « Ultra Haute Définition ».
À la première phrase, substituer à la date :
« 1er janvier 2028 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’exclure la société ARTE-France du processus de conclusion d’une convention stratégique pluriannuelle.
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'interdire totalement la publicité à destination des enfants de moins de 12 ans sur l'ensemble des programmes diffusés par les éditeurs de services de télévision détenteur d'une autorisation de diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique tel que défini à l'article 30-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la visibilité des enjeux relatifs aux territoires ultra-marins sur les antennes de l'audiovisuel public, ainsi que les moyens spécifiques qui y sont alloués. Ce rapport présentera un bilan exhaustif sur le sujet, et présentera le cas échéant, des pistes pour répondre aux manquements constatés.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle instauré par le traité du 2 octobre 1990 signé entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l’État libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne est notamment financé par une redevance intégralement affectée et progressive. Cette redevance résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût global du projet de création d'une holding de l'audiovisuel public et les possibilités de financement d'une telle réforme."
Après l'article 1, il est inséré un article ainsi rédigé :
"Toute réforme de la gouvernance des sociétés France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France qui entrainerait un surcout financier pour l'Etat est interdite à moins qu'elle ait fait l'objet d'un plan de financement y afférent."
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. – Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle sont notamment financés par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature affectée résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l’article 2 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
"Art. 2 bis. – L’organisme du secteur public de la communication audiovisuelle mentionné à l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est notamment financé par une imposition de toute nature intégralement affectée et progressive. Cette imposition de toute nature résulte d’une disposition d’une loi de finances. »
Après l’article 52 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un article 52 bis ainsi rédigé :
« Art. 52 bis. – Est joint au projet de loi de finances de l’année un rapport portant sur l’opportunité de l’instauration d’une imposition de toute nature affectée et progressive pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle en termes de préservation effective de leur indépendance et de leur financement sur le long-terme. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -70 000 000 € -70 000 000 € programme (création) Nationalisation d'ATOS 70 000 000 € 70 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -813 600 000 € -295 246 722 € programme (création) Avion spatial 813 600 000 € 295 246 722 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 29 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : € €
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Nationalisation d'ATOS | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Nationalisation d'ATOS | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -813 600 000 € | -295 246 722 € |
| programme (création) | Avion spatial | 813 600 000 € | 295 246 722 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -70 000 000 € | -70 000 000 € |
| programme (création) | Nationalisation d'ATOS | 70 000 000 € | 70 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Dotation matérielle de la Patrouille de France | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| programme (création) | EMBT | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| programme (création) | EMBT | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Dotation matérielle de la Patrouille de France | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -813 600 000 € | -295 246 722 € |
| programme (création) | Avion spatial | 813 600 000 € | 295 246 722 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -813 600 000 € | -295 246 722 € |
| programme (création) | Avion spatial | 813 600 000 € | 295 246 722 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| programme (création) | Dotation matérielle de la Patrouille de France | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| programme (création) | EMBT | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant sa stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Dans un délai de dix mois à compter de l'adoption du projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie.
Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Dans les trois mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Dans les 3 mois à compter de l'adoption du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant une stratégie globale en matière de surveillance maritime ainsi que le coût global nécessaire à la mise en oeuvre de cette stratégie.
Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense.
Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Dans les trois mois à compter de la promulgation du présent projet de loi des finances pour 2025, le Gouvernement transmet au Parlement, un bilan sur l’importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du bilan global et des sommes perçues par l’État français au titre des redevances sur les exportations d’armement de la part des industriels et de leurs sous-traitants.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présence loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l'importation de matériels de guerre et de biens et technologies à double usage, civil et militaire.
Article 60Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 60, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère des armées remet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser totalement l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Article 1À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Substituer aux mots :
« entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« petites et moyennes entreprises ».
Article 19 terAprès l'article 19 ter, insérer l'article suivant:L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
L’article L. 511‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’une personne dont l’État a la charge au titre de l’article L. 121‑7 du présent code est susceptible de bénéficier d’un établissement d’accueil approprié accordé par la commune, cette circonstance n’est pas de nature à décharger l’État et le département de son obligation d’offrir un droit d’accès à un dispositif d’hébergement d’urgence ou, dans les conditions prévues aux articles L. 345‑1 et suivants du présent code, au droit d’être accueilli dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale public ou privé, ni même de dispenser l’État et le département des autres obligations qui leurs incombent au titre du présent code. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) EMBT 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 100 000 000 € 100 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -100 000 000 € -100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 000 € -50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 100 000 000 € 100 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 50 000 € 50 000 € programme (modification) Équipement des forces -50 000 € -50 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dotation matérielle de la Patrouille de France 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € programme (création) SCAF 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 812 976 272 € 812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Nouvelle ligne de programme 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 1 625 952 544 € 1 625 952 544 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -100 000 000 € -100 000 000 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 50 000 000 € 50 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 50 000 000 € 50 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 1 € 1 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 1 € 1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces -1 € -1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense -812 976 272 € -812 976 272 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces 812 976 272 € 812 976 272 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 0 € 0 € programme (modification) Équipement des forces 0 € 0 € programme (création) Internalisation de la fonction RED AIR 1 € 1 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 481 000 000 € 481 000 000 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 251 000 000 € 251 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -732 000 000 € -732 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 3 nov. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Environnement et prospective de la politique de défense 0 € 0 € programme (modification) Préparation et emploi des forces 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de la défense 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Équipement des forces -2 000 000 € -2 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Internalisation de la fonction RED AIR | 1 € | 1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| programme (création) | EMBT | 1 € | 1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 000 € | -50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 100 000 000 € | 100 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 50 000 € | 50 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -50 000 € | -50 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Dotation matérielle de la Patrouille de France | 1 € | 1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| programme (création) | SCAF | 1 € | 1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 812 976 272 € | 812 976 272 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Nouvelle ligne de programme | 812 976 272 € | 812 976 272 € |
| Solde | : | 1 625 952 544 € | 1 625 952 544 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 481 000 000 € | 481 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 251 000 000 € | 251 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -732 000 000 € | -732 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -100 000 000 € | -100 000 000 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 50 000 000 € | 50 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 1 € | 1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -1 € | -1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 481 000 000 € | 481 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 251 000 000 € | 251 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -732 000 000 € | -732 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | -812 976 272 € | -812 976 272 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Dépenses liées à l'inflation pour l'équipement des forces | 812 976 272 € | 812 976 272 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Internalisation de la fonction RED AIR | 1 € | 1 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 481 000 000 € | 481 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 251 000 000 € | 251 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -732 000 000 € | -732 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Environnement et prospective de la politique de défense | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Préparation et emploi des forces | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de la défense | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Équipement des forces | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Annexe : ÉTAT GAprès l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Après l’alinéa 494, insérer les cinq alinéas suivants :
« Mettre en œuvre une stratégie souveraine des fonds marins
« Surveillance du domaine maritime
« Capacité d’intervention dans les eaux sous juridiction française
« Capacités industrielles et technologiques souveraines permettant la maîtrise des fonds marins
« Localisation de l’hébergement des données numériques des utilisateurs français. »
Après l’alinéa 494, insérer l’alinéa suivant :
« Indépendance de la base industrielle et technologique de défense (BITD) ».
Après l’alinéa 502, insérer les deux alinéas suivants :
« Prévenir et recenser les reports de commande
« Reports de commande causés par l’inflation ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité et l’inflation, et l’opportunité d’indexer ces pensions sur l’inflation.
Dans les trois mois à compter de l’adoption du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD).
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Atos. »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN). »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’éventuel recours par le ministère de la Défense aux entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). »
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’OTAN au regard de notre contribution « en nature » au budget de l’organisation. »
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie française d’influence au sein de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord au regard de la prise en compte de ses contributions « en nature » au budget de l’Organisation.
Article 56Avant l'article 56, insérer l'article suivant:Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Dans un délai de 3 mois à compter de l’adoption du présent projet de loi des finances pour 2024, le ministère des Armées transmet au Parlement un bilan sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks (ASN).
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Après l'article 59, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de nationaliser l’entreprise Alcatel Submarine Networks.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder au rachat des actifs stratégiques l’entreprise Atos.
Article 10 bis AAprès l'article 10 bis a, insérer l'article suivant:I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
I. – Les entités de traitement des données bancaires prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non-autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect, par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données de sécurité des personnes physiques stockées dans des systèmes d’informatique en nuage.
II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent article, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors de l’Union européenne.
Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire.
III. – Cette disposition ne concerne que les données relatives à des paiements intra-européens.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, ainsi qu’aux données d’opérateurs publics ou privés qui participent aux systèmes pour lesquels l’atteinte à la sécurité ou au fonctionnement risquerait de diminuer d’une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi sur le territoire français.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement en dehors du territoire français.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par l’intermédiaire de toute personne physique ou morale, aux données qui relèvent de secrets protégés par la loi au titre des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, aux données de santé à caractère personnel mentionnées à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ainsi qu’aux données nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles de l’État, notamment la sauvegarde de la sécurité nationale, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
« II. – En cas de recours à une offre commerciale sur le marché de l’informatique en nuage pour l’hébergement ou le traitement des données mentionnées au présent I, les autorités publiques s’assurent que le prestataire de services d’informatique en nuage respecte les obligations mentionnées au dudit I et que son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement est établi en dehors de l’Union européenne.
« Les autorités publiques s’assurent également que le capital et les droits de vote dans la société du prestataire retenu ne sont pas, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 % et collectivement détenus à plus de 39 % par des entités tierces possédant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne.
« Ces entités tierces ne peuvent pas, individuellement ou collectivement, en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, disposer d’un droit de véto ou désigner la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance du prestataire. »
Article 36Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Après l'article 36, insérer l'article suivant:Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état du stockage des données des opérateurs d’importance vitale et les solutions en matière d’opérateurs de cloud informatique français pour rapatrier ces données sur le territoire national.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur la robustesse des systèmes d’information et de communication des opérateurs d’importance vitale et sur l’opportunité et la faisabilité de basculer ces systèmes sur un standard de cryptographie post-quantique et la prise en charge financière et opérationnelle qu’elle engendrerait.
Chapitre II bis AÀ l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
À l’intitulé du chapitre II bis A, substituer aux mots :
« stratégiques et sensibles »
les mots :
« des opérateurs d’importance vitale »
Article 9I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« Art. L. 344‑2‑6. – Sont applicables aux personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’aide par le travail les dispositions du code du travail dès lors qu’elles ont conclu un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l’article L. 1221‑2 et aux articles L. 1242‑2, L. 1242‑3, L. 1251‑1, L. 5134‑20, L. 5134‑65, L. 6221‑1 et L. 6325‑1 du même code. L’établissement ou le service d’aide par le travail s’acquitte des obligations de l’employeur. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Article 29Après l'article 29, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant un état des lieux complet de la juridiction de Nanterre. Le rapport s’attache à mettre en lumière les délais importants d’instruction des chambres ainsi que les conditions de travail dégradées des magistrats et du personnel de la juridiction. Le rapport vise à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement à court et moyen terme dans cette juridiction.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉCompléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
15 Plus de 15
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en matières premières, en pièces critiques mais également en munitions et éléments manufacturés ».
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et protéger des filières souveraines. ».
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 28 par les mots :
« , et dont l’emploi sera intensifié ».
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport fera l’objet d’un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées. »
I. – À la cinquième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« équilibres »
le mot :
« équilibre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l’alinéa 19.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« Aussi, poursuivant un objectif de désarmement nucléaire général, la France rejoindra le traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant que membre observateur. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Conformément aux objectifs d’adaptation aux enjeux des nouveaux espaces de conflictualité, la France organise la relocalisation des données sur le territoire national, dans des serveurs relevant du droit français. »
À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer le mot :
« SNU, ».
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Avant fin 2023, le Gouvernement met fin à l’opération Sentinelle. »
À la première phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , au Tchad ».
Après l’alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants :
« 1.5. Une France indépendante au service de la paix
« Pour renouer avec la tradition d’une France indépendante et pacifique, le Gouvernement engage la sortie de la France du commandement intégré de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). Héritière du pacte Briand-Kellog et de la tradition gaullienne, la France enverrait un signal au monde en refusant toute logique de blocs.
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Des études seront lancées sur la mise en œuvre d’une réelle stratégie globale de cession d’armements. À l’instar du conflit en Ukraine, il est à redouter que la France ait de nouveau à céder des équipements. Sans doctrine claire, ni plan, ni programmation, la France ne pourra faire face à ces enjeux, à moins de mettre en péril les capacités propres de nos armées. »
Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Enfin, une étude sur la mise en place d’une conscription citoyenne, civile et militaire, rémunérée de neuf mois, destinée à de jeunes adultes, sera engagée par le Gouvernement. Elle fera l’objet d’un rapport au Parlement. »
À l’alinéa 33, à l’avant-dernière et à la dernière colonne de la quatrième ligne du tableau, substituer au nombre :
« 2 »
le nombre :
« 3 ».
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 160 »
le nombre :
« 180 ».
À la cinquième colonne de la dix-huitième ligne du tableau à l’alinéa 33, substituer au nombre :
« 1345 »
le nombre :
« 1610 ».
Rédiger ainsi les cinquième et dernière colonnes de la seizième ligne du tableau à l’alinéa 35 :
| 15 | Plus de 15 |
À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots :
« au moins 35 »,
le nombre :
« 50 ».
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« dotés pour chacun des montants indiqués ci-dessous : ».
À l’alinéa 38, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
À la dernière phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« européennes »,
insérer les mots :
« qui ne nuisent pas à la souveraineté française ».
À l’alinéa 48, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement dotera les armées des effectifs nécessaires pour que la DGSE soit dotée de 20 % de personnels militaires, hors service action. »
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »,
le mot :
« crédits ».
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« besoins »
le mot :
« crédits ».
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 57.
Après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 60, insérer la phrase suivante :
« À l’instar de la procédure allemande, chaque nouvelle étape du programme devra être validée par le Parlement afin de faire respecter la souveraineté populaire et les intérêts français. »
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Compte tenu des difficultés présentes, une étude portant sur une solution nationale est engagée. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le rôle des armées dans la protection du territoire français face aux variations extrêmes du climat. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur l’opportunité de passer à des carburants alternatifs pour les équipements motorisés des armées. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie des armées en Afrique. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le potentiel d’extension de la doctrine « Cloud au Centre » pour les données issues du calcul intensif ainsi que de la technologie quantique au sein du ministère des armées. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« , dans un contexte de bouleversements systémiques. »
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France au commandement intégré de l’OTAN et ses gains politiques et stratégiques. »
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 28.
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« administratives »,
insérer les mots :
« , notamment pour les porteurs de maladies ou blessures psychiques définies aux 1° à 4° de l’article L. 121‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, en ouvrant le droit à la pension aux bénéficiaires qui établiront le lien au service par le seul diagnostic médical du service de santé des armées mentionnées aux articles R. 3232‑11 à R. 3232‑14 du code de la défense ».
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Des études seront engagées pour le développement d’un avion spatial, incluant un démonstrateur ».
Après la troisième phrase de l’alinéa 41, insérer le phrase suivante :
« Nos capacités de communications satellitaires spatiales sont renforcées par le maintien de la mise en orbite d’un troisième satellite Syracuse IV à horizon 2030. »
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« Pour mener à bien sa politique spatiale et conformément à l’indépendance et à la souveraineté française, l’État se fixe pour objectif de revenir sur le trou capacitaire en matière de renseignement image induit par le retrait des CSO d’ici 2030 et le lancement du programme Iris d’ici 2032. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 60, substituer au mot :
« NGF »
les mots :
« chasseur de nouvelle génération (NGF) ».
Compléter la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Relance de l’activité des hôpitaux d’instruction des armées en cours de restructuration. »
Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Respect des délais de livraison des infrastructures d’accueil pour le futur système de lutte anti-mine SLAM-F. »
Compléter la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 74 par les mots :
« Infrastructures d’accueil pour A400-M sur la base d’Orléans-Bricy. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les changements géostratégiques à prévoir à l’approche de l’ouverture de nouvelles voies de navigation au pôle Nord et au pôle Sud. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les ambitions industrielles et opérationnelles françaises dans les fonds marins. »
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur le surcoût financier que représenterait le fait de basculer les systèmes des armées sur un standard de cryptographie post-quantique ainsi que sur le délai nécessaire à un tel basculement. »
Article 2Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Supprimer l’article 2.
Rédiger ainsi la seconde phrase :
« Il précise certaines orientations budgétaires en matière d’équipement des armées et tente de les traduire en besoins programmés et ressources budgétaires associées jusqu’en 2030. »
Après l’année :
« 2030 »,
supprimer la fin de la seconde phrase.
Article 3À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
Crédits de paiement de la mission
« Défense » 48,09 51,09 54,09 56,04 60,32 64,61 68,91 403,15 Variation +4,1 +3,0 +3,0 +3,0 +4,3 +4,3 +4,3
»
Supprimer l’alinéa 5.
🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
À l’alinéa 3, substituer aux deux dernières lignes du tableau les deux lignes suivantes :
«
| Crédits de paiement de la mission « Défense » | 48,09 | 51,09 | 54,09 | 56,04 | 60,32 | 64,61 | 68,91 | 403,15 |
| Variation | +4,1 | +3,0 | +3,0 | +3,0 | +4,3 | +4,3 | +4,3 |
»
Supprimer l’alinéa 5.
Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les cessions de matériel sont conditionnées à la capacité pour les industriels de les remplacer dans un délai de six mois, en ne mettant pas en péril la capacité opérationnelle des armées. Elles font l’objet d’un examen et d’un vote par le Parlement tous les six mois. »
Article 4À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
CP, en M€ courants 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant provisionné 350 350 350 350 250 350 350
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
«
| CP, en M€ courants | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 |
| Montant provisionné | 350 | 350 | 350 | 350 | 250 | 350 | 350 |
»
Article 5🖋️ • Retiré • Aurélien Saintoul • 4 mai 2023Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».
Article 6
Substituer aux mots :
« carburants opérationnels »
les mots :
« énergies opérationnelles ».