Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » »
« II. – Le sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« - à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » »
« II. – Le sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« - à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« 1° Pour les services réguliers de transport routier : à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure au 9 décembre 2009 manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; » »
« II. – Le sixième alinéa du II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59‑151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France est ainsi rédigé :
« - à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026 pour les services réguliers de transport routier, fixée par décision de l’autorité organisatrice, sauf stipulation conventionnelle antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, manifestant l’accord entre l’autorité organisatrice et l’opérateur et prévoyant expressément une date antérieure ; ».
Rédiger ainsi l'article unique :
« Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2035 » ;
« b) Au 2° , les mots : « 31 décembre 2029 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2035 ». »
Rédiger ainsi l’article unique :
« Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 » ;
« b) Au 2° , les mots : « 31 décembre 2029 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 ». »
Rédiger ainsi l'article unique :
« Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1° , les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 » ;
« b) Au 2° , avant la date : « 31 décembre 2029 », sont insérés les mots : « au plus tôt le » ;
« c) Au 3° , avant la date : « 31 décembre 2039 », sont insérés les mots : « au plus tôt le ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2030 ».
Rédiger ainsi l’article unique :
« Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi modifié :
« a) Au 1° , la date : « le 31 décembre 2024 », est remplacée par les mots et la date : « au plus tôt le 31 décembre 2028 » ;
« b) Au 2° , avant la date : « 31 décembre 2029 », sont insérés les mots : « au plus tôt le » ;
« c) Au 3° , avant la date : « 31 décembre 2039 », sont insérés les mots : « au plus tôt le ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports, les mots : « le 31 décembre 2024 », sont remplacés par les mots : « au plus tôt le 31 décembre 2028 ».
À l’article L. 2142‑1 du code des transports, après les mots : « le 3 décembre 2009 », la fin de la phrase est supprimée.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 1° du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Île-de-France Mobilités peut décider une attribution progressive des différents lots entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 1° ; ».
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est ainsi rédigé :
« Sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités, elle peut se terminer : ».
À l’alinéa unique, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2039 ».