Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article ainsi rédigé:

I. La Cour des comptes établit et publie, avant le 30 juin de chaque année, un rapport sur le coût et les mécanismes de l’évasion fiscale, distinguant : 1° L’optimisation fiscale agressive, définie comme l’exploitation des subtilités ou incohérences d’un ou plusieurs systèmes fiscaux pour réduire l’impôt dû, sans violation formelle de la loi ; 2° La fraude fiscale, définie conformément à l’article 1741 du code général des impôts.

II. Ce rapport comprend : 1° Une estimation du coût annuel de l’évasion fiscale, ventilée par mécanisme et par secteur d’activité, établie selon les méthodologies validées par la Cour des comptes et conformes aux standards internationaux ; 2° Une analyse des mécanismes les plus utilisés, incluant les schémas transfrontaliers et les pratiques des multinationales et des grandes fortunes, ainsi que leur impact sur les finances publiques ; 3° Une évaluation de l’efficacité des dispositifs de lutte existants et les sanctions effectivement appliquées,

III. Pour établir ce rapport, la Cour des comptes : 1° Utilise les données disponibles auprès de la direction générale des finances publiques, de Tracfin, et des administrations fiscales européennes, dans le respect des règles de confidentialité prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ; 2° Peut s’appuyer sur les travaux indépendants menés par des associations ou syndicats, après vérification de leur méthodologie par un comité d’experts désignés par le premier président de la Cour des comptes.

IV. Le rapport est transmis au Parlement et rendu public. Il est accompagné d’une synthèse pédagogique destinée à informer les citoyens sur les enjeux de l’évasion fiscale et ses conséquences sur les finances publiques et les services publics.
V Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil des prélèvements obligatoires, précise les modalités d’application du présent article, notamment les méthodologies utilisées pour les estimations et les critères de sélection des audits ciblés.»

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mai 2026, un rapport évaluant le montant des fraudes fiscales et sociales. Ce rapport précise notamment la méthodologie utilisée, présente les principales pratiques frauduleuses identifiées, ainsi que les préconisations pour y faire face. Sa réalisation est confiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi qu'à la Direction général des finances publiques. A compter de 2027, ce rapport est actualisé et présenté ainsi modifié au Parlement avant le 1er mai de chaque année.

Supprimer cet article.

Après le 2° de l'article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° D'une infraction aux articles L. 8221-1 à L. 8221-5 et L. 8256-2 du code du travail relatifs au travail dissimulé et à l'emploi d'étrangers non autorisés à travailler, lorsque ces infractions s'accompagnent d'une fraude fiscale au sens de l'article 1741 du code général des impôts ou d'une soustraction au paiement des cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 50 000 euros. »

Supprimer cet article.

Après l’article L. 81 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 81 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 81 bis – Le droit de communication permet aux agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, pour la prévention des fraudes aux finances publiques susceptibles d’affecter la vie de la Nation ou pour la protection de la souveraineté financière de la France, d’avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées.

« Pour la prévention de ces risques et menaces, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Le droit prévu au premier alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents.

« Les agents des services spécialisés de renseignement peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa. »

Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZS ainsi rédigé :

« Art. L. 135 ZS. – Pour les besoins de l’accomplissement de leur mission et aux fins de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation prévues à l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure, individuellement désignés et spécialement habilités, disposent d’un droit d’accès direct à tous les fichiers, renseignements, documents et informations détenus par l’administration fiscale.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions de traçabilité des demandes et consultations effectuées au moyen d’un traitement automatisé récoltant l’identité anonymisée du demandeur, la finalité prévue à l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure ainsi que la date de la demande ou de la consultation. Il précise également les conditions des opérations de destruction des renseignements collectés, des transcriptions, des extractions et des transmissions. »

Après l’article L. 229‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés les articles L. 229‑5 bis à L. 229‑5 septies ainsi rédigés :

« Art. L. 229‑5 bis. – Sur saisine motivée du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République national financier ou, le cas échéant, du procureur de la République territorialement compétent, autoriser la visite d’un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s’y trouvent, aux fins de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France, et, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est utilisé par une personne ou un groupement pour commettre, organiser ou faciliter des fraudes aux finances publiques, d’une particulière gravité eu égard à leur ampleur, leur organisation ou leur préjudice pour les finances publiques.

« Ces opérations ne peuvent concerner les lieux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes et les domiciles des personnes concernées.

« La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris est précédée d’une information du procureur de la République national financier ou, le cas échéant, du procureur de la République territorialement compétent, qui reçoivent tous les éléments relatifs à ces opérations. L’ordonnance est communiquée au procureur de la République national financier ou, le cas échéant, au procureur de la République territorialement compétent.

« L’ordonnance mentionne l’adresse des lieux dans lesquels les opérations de visite et de saisie peuvent être effectuées, le service et la qualité des agents habilités à y procéder, le numéro d’immatriculation administrative du chef de service qui nomme l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, chargé d’assister à ces opérations et de tenir informé le juge des libertés et de la détention de leur déroulement, ainsi que la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, sans que l’exercice de cette faculté n’entraîne la suspension des opérations autorisées sur le fondement du premier alinéa.

« L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

« Art. L. 229‑5 ter. – L’ordonnance est notifiée sur place au moment de la visite à l’occupant des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite. En l’absence de l’occupant des lieux ou de son représentant, l’ordonnance est notifiée après les opérations, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.

« La visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d’un conseil de son choix. En l’absence de l’occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu’en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.

« La visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, fondée sur l’urgence ou les nécessités de l’opération.

« Elle s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée. À cette fin, ce dernier donne toutes instructions aux agents qui participent à l’opération. Il peut, s’il l’estime utile, se rendre dans les locaux pendant l’opération et, à tout moment, sur saisine de l’occupant des lieux ou de son représentant, ou de son propre chef, en décider la suspension ou l’arrêt. Afin d’exercer ce contrôle, lorsque la visite a lieu en dehors du ressort du tribunal judiciaire de Paris, il peut délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’effectue la visite.

« Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République territorialement compétent.

« Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l’opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents qui ont procédé à la visite. Le procès-verbal est signé par ces agents et par l’officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, qui peuvent s’identifier par le numéro d’immatriculation administrative mentionné à l’article 15‑4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unité d’affectation, ainsi que par l’occupant des lieux ou, le cas échéant, son représentant ou les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est, dès qu’il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite. Une copie de ce même document est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’occupant des lieux ou à son représentant.

« Le procès-verbal mentionne le délai et les voies de recours.

« Si, à l’occasion de la visite, les agents qui y procèdent découvrent des éléments révélant l’existence d’autres lieux répondant aux conditions fixées au premier alinéa du présent article, ils peuvent, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris qui a pris l’ordonnance, délivrée en cas d’urgence par tout moyen, procéder sans délai à la visite de ces lieux. Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au septième alinéa du présent article.

« Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris qui a autorisé la visite et les juridictions de jugement saisies à cet effet ont accès aux nom et prénom de toute personne identifiée par un numéro d’immatriculation administrative dans le procès-verbal mentionné au même septième alinéa.

« Art. L.  229‑5 quater. – I. – L’ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la notification de l’ordonnance. Cet appel n’est pas suspensif.

« Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l’affaire au greffe de la cour d’appel où les parties peuvent le consulter.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« II. – Le premier président de la cour d’appel de Paris connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

« Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal de visite. Ce recours n’est pas suspensif.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« Art. L. 229‑5 quinquies. – I. – Lorsqu’elle est susceptible de fournir des renseignements sur les documents et données présents sur le lieu de la visite ayant un lien avec la finalité de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France ayant justifié la visite, la personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics peut, après information sans délai du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, être retenue sur place par l’officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement des opérations.

« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la visite et le juge des libertés et de la détention peut y mettre fin à tout moment.

« Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.

« Mention de l’information ou de l’accord exprès du juge des libertés et de la détention est portée au procès-verbal mentionné au premier alinéa du III.

« II. – La personne retenue est immédiatement informée par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend :

« 1° Du fondement légal de son placement en retenue ;

« 2° De la durée maximale de la mesure ;

« 3° Du fait que la retenue dont elle fait l’objet ne peut donner lieu à audition et qu’elle a le droit de garder le silence ;

« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur.

« Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au juge des libertés et de la détention qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.

« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant à l’officier de police judiciaire en application du premier alinéa du présent 4° doivent intervenir, au plus tard, dans un délai de deux heures à compter du moment où la personne a formulé sa demande.

« III. – L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.

« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.

« Le procès-verbal est transmis au juge des libertés et de la détention, copie en ayant été remise à l’intéressé.

« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

« Art. L. 229‑5 sexies. – I. – Aux seules fins de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France, si la visite révèle l’existence de documents ou données relatifs à la menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics que constitue le comportement de la personne concernée, il peut être procédé à leur saisie ainsi qu’à celle des données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la visite.

« Lorsque l’occupant des lieux ou son représentant mentionné au troisième alinéa de l’article L. 229‑5 ter fait obstacle à l’accès aux données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la visite, mention en est faite au procès-verbal prévu au même article L. 229‑5 ter. Il peut alors être procédé à la saisie de ces supports, dans les conditions prévues au présent I.

« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. Le procès-verbal mentionné à l’article L. 229‑5 ter indique les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des documents et données saisis. Copie en est remise aux personnes mentionnées au troisième alinéa du même article L229‑5 ter ainsi qu’au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant délivré l’autorisation. Les éléments saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite. À compter de la saisie, nul n’y a accès avant l’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris.

« II. – Dès la fin de la visite, l’autorité administrative peut demander au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris d’autoriser l’exploitation des documents et données saisis. Au vu des éléments révélés par la visite, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l’autorité administrative. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la finalité de prévention des fraudes aux finances publiques ou de protection de la souveraineté financière de la France ayant justifié la visite.

« L’ordonnance est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l’avis. À défaut de réception, il est procédé à la signification de l’ordonnance par acte d’huissier de justice.

« L’acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l’ordonnance ayant autorisé l’exploitation des documents et données saisis.

« L’ordonnance autorisant l’exploitation des documents et données saisis peut faire l’objet, dans un délai de quarante-huit heures, d’un appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris selon les modalités mentionnées aux trois premiers alinéas du I de l’article L. 229‑5 quater. Le premier président de la cour d’appel de Paris statue dans un délai de quarante-huit heures.

« L’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris est susceptible d’un pourvoi en cassation selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.

« En cas de décision de refus devenue irrévocable, les données copiées sont détruites et les documents et supports saisis sont restitués, dans l’état dans lequel ils ont été saisis, à leur propriétaire.

« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée selon la procédure mentionnée au présent article, les documents, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la visite et à la saisie. Les documents ainsi que les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu’il a été procédé à leur copie ou à celle des données qu’ils contiennent, à l’issue d’un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, a autorisé leur exploitation ou celle des données qu’ils contiennent. Les copies des documents ou des données sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de la visite ou de la date à laquelle le juge, saisi dans ce délai, en a autorisé l’exploitation.

« En cas de difficulté dans l’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus à l’avant-dernier alinéa du présent II peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, saisi par l’autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l’expiration de ces délais. Le juge statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l’autorité administrative. Si l’exploitation ou l’examen des données et des supports saisis conduit à la constatation d’une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.

« Art. L. 229‑5 septies. – Les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du contentieux indemnitaire résultant des mesures prises en application de la présente section, dans les conditions prévues à l’article L. 141‑1 du code de l’organisation judiciaire. »

Le titre VIII du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 881‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 881‑3. – Le fait, par quelque moyen que ce soit, de mettre les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811‑2 dans l’impossibilité d’accomplir leurs fonctions de lutte contre la fraude fiscale ou l’atteinte à la souveraineté financière de la France ou de refuser de se soumettre à leurs injonctions est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée. »

L’article L. 811-3 du Code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Après le 7°, il est inséré un 8°et un 9° ainsi rédigés :

« 8° La prévention des fraudes aux finances publiques ;

9° La souveraineté financière de la France. »

À la fin du 7°, il y a lieu de lire : « massive ; » au lieu « massive. »

L’article L. 811-3 du Code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La prévention des fraudes aux finances publiques. ».

À la fin du 7°, il y a lieu de lire :

« massive ; » au lieu « massive. »

Après l’article L. 863-1 du code de la sécurité intérieure est créé un article 863-1-bis ainsi rédigé :

"Dans l'accomplissement de leurs missions de lutte contre la fraude fiscale ou l'atteinte à la souveraineté financière de la France, les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés à l'article L. 811-2 ou des services désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 811-4 peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :

1° Procéder à des opérations d’infiltration consistant, pour un agent individuellement désigné et habilité agissant sous la responsabilité d’un agent coordinateur, à surveiller des personnes susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3 en se faisant passer auprès de ces personnes comme un de leurs coauteurs, complices ou toute personne intéressée à la commission des actes visés. L’agent est à cette fin autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, y compris en utilisant des dispositifs permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, et à commettre si nécessaire les actes mentionnés au 2° du présent article. À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation ayant déterminé la commission d’infractions. Ne constituent pas une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d’une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l’autorisation mentionnée au présent alinéa a été accordée par le Premier ministre, y compris en cas de réitération ou d’aggravation de l’infraction initiale.

L’infiltration fait l’objet d’un rapport rédigé par l’agent coordinateur, qui comprend les éléments strictement nécessaires à la poursuite des investigations et ne mettant pas en danger la sécurité de l’agent infiltré et des personnes requises au sens du 2° du présent article. »

2° Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des biens, documents ou informations tirés de la commission des actes mentionnés au 1° ; utiliser ou mettre à disposition des personnes visées au 1° des moyens de caractère juridique ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d’hébergement, de conservation et de télécommunication.
L’exonération de responsabilité pénale prévue au premier alinéa de l’article L863-1 est applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l’opération d’infiltration, aux personnes requises par les agents des services mentionnés à l’article L. 811-2 pour permettre la réalisation de cette opération. »

Les opérations d’infiltration prévues aux 1° et 2° sont autorisées par le Premier ministre et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, pour une durée qui ne peut excéder quatre mois. Elles peuvent être renouvelées dans les mêmes conditions de forme et de durée. Le Premier ministre peut, à tout moment, ordonner l’interruption de l’opération avant l’expiration de la durée fixée. L’autorisation est délivrée par écrit, spécialement motivée, et mentionne les motifs, la ou les menaces justifiant le recours à cette procédure, l’identité de l’agent coordinateur et la durée de l’opération. Elle est versée au dossier des investigations après achèvement de l’opération.
L’identité réelle des agents ayant procédé à l’infiltration sous une identité d’emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure. La révélation de l’identité de ces agents est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a causé des violences, coups ou blessures à l’encontre de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende. Lorsque cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de leurs conjoints, enfants et ascendants directs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du code pénal.

En cas de décision d’interruption de l’opération ou à l’issue du délai fixé par la décision autorisant l’opération et en l’absence de prolongation, l’agent infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au 2° du présent article, sans en être pénalement responsable, afin de lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le Premier ministre en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l’issue du délai de quatre mois, l’agent infiltré ne peut cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, le Premier ministre en autorise la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.
L’agent coordinateur peut seul être entendu en qualité de témoin sur l’opération. Toutefois, s’il ressort du rapport mentionné au 1° que la personne visée est directement mise en cause par des constatations effectuées par un agent ayant personnellement réalisé l’infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet agent dans les conditions prévues par l’article L. 821-4 du présent code. Les questions posées à l’agent infiltré à l’occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Aucune mesure ne peut être prise ni aucune condamnation prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 ayant procédé à une infiltration. Les dispositions du présent alinéa ne sont cependant pas applicables lorsque ces agents déposent sous leur véritable identité. »

Après le titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure (partie législative), il est inséré un titre V ter intitulé « Du renseignement fiscal » dans lequel il est inséré un chapitre Ier ainsi intitulé : « Chapitre Ier : Les aviseurs des finances ».

Au sein de ce chapitre nouvellement créé, un article L.257 est ainsi rédigé :

« I.-Dans l’exercice de leurs missions, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 chargés de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France peuvent recruter et traiter toute personne étrangère aux administrations publiques pour qu’elles leur fournissent des renseignements conduisant ou pouvant conduire à la découverte d’une fraude aux finances publiques ou aidant au recouvrement des créances relatives aux finances publiques de toute nature de l’État, des collectivités territoriales ou des organismes de sécurité sociale. Ces personnes sont dénommées aviseurs des finances. Leur statut est incompatible avec celui des lanceurs d’alerte prévu à l’article 6 de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

II.-À ce titre, les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 peuvent recueillir et exploiter ces renseignements dans le cadre de leurs missions.

III.- Si les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l’article L. 811-2 estiment pertinents les renseignements obtenus ou à obtenir, ils peuvent indemniser les aviseurs des finances.

IV.-En cas d’indemnisation, les aviseurs des finances sont rémunérés sur les fonds spéciaux des services du Premier ministre.

V.-Un traitement automatisé de données à caractère personnel protégé par le secret de la défense nationale est établi pour recenser les aviseurs des finances et éventuellement consigner le montant de leur indemnisation.

VI.-Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cet article et les conditions et modalités de l’indemnisation des aviseurs des finances. »

Après le premier alinéa du 1 de l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également considérés comme non coopératifs les Etats et territoires dont le taux d’imposition effectif minimum au titre de l’imposition sur les sociétés et des impôts équivalents est inférieur à 15 % ainsi que ceux qui n’assurent pas l’échange de tout renseignement nécessaire pour déterminer les détenteurs effectifs en dernier ressort des titres des sociétés. »

« À moyens constants, les services en ligne de déclaration mis à disposition par l’administration fiscale intègrent des dispositifs d’alerte automatique signalant aux usagers, en temps réel, les anomalies, incohérences ou omissions identifiées par les systèmes d’analyse automatisée.

Un arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances précise les catégories d’alertes, les règles de détection, ainsi que les garanties relatives à la protection des données personnelles. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot :

« direct »,

insérer les mots :

« , exclusivement en cas d’indices graves et concordants de fraude, dûment consignés dans un dossier, »

Supprimer l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« au revenu de solidarité active » 

les mots : 

« aux prestations sociales départementales soumises à condition de ressources mentionnées aux articles L. 132‑1, L. 132‑3, L. 232‑1, L. 241‑1 et L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Les consultations réalisées en application du présent article donnent lieu à un enregistrement horodaté précisant l’identité de l’agent, la nature des informations consultées et le fondement juridique de cet accès. »

L’article 78 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Concernant les décès à l’étranger de retraités français, l’acte de décès est transmis par le Consulat dans un délai de 10 jours aux organismes de sécurité sociale ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – Pour les pensions de retraite versées à des résidents à l’étranger, lorsque la fraude porte sur la non-déclaration d’un décès ou sur une fausse déclaration de résidence, la limite du montant de la pénalité mentionnée au II est doublée. »

2° Après l’article L. 114‑17‑2, il est inséré un article L. 114‑17‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑17‑3. – Les organismes de retraite obligatoire peuvent recourir à des prestataires externes pour le recouvrement amiable des indus relatifs aux pensions de retraite versées à des personnes décédées résidant à l’étranger. Ces prestataires sont rémunérés en fonction des sommes effectivement recouvrées.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère chargé de l’Europe et des Affaires étrangères ; ».

Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 

« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par une autorité locale habilitée désignée dans la liste établie annuellement par le ministère chargé de l’Europe et des Affaires étrangères ; ».

Les organismes débiteurs de pensions servies à des personnes résidant hors de France assurent un suivi spécifique des indus constatés et des sommes effectivement recouvrées.

Ils transmettent chaque année au Parlement un rapport présentant ces données, assorti d’une analyse permettant d’apprécier l’efficacité des contrôles portant sur les pensions versées à l’étranger. 

Après l’article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 117 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 117 bis. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du même code et de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale, les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un droit d’accès direct et gratuit aux bases de données recensant les transactions immobilières authentifiées par acte notarié.

« Un accès direct et gratuit aux bases de données recensant les transactions immobilières authentifiées par acte notarié est également donné aux agents, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, de la direction générale des finances publiques réalisant des évaluations immobilières et à des fins d’analyse et de production statistique, de l’Institut national de la statistique et des études économiques produisant des statistiques ou des études sur les marchés immobiliers et des services statistiques ministériels compétents en matière de transition écologique, d’aménagement du territoire, de transports, de ville ou de logement réalisant des missions de production d’agrégats et d’études statistiques. »

Après l’article L. 135 D du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 D bis ainsi rédigé :

« Art. L. 135-D bis. – Les administrations et organismes mentionnés aux articles L. 135 C et L. 135 D procèdent annuellement à une évaluation de l’efficacité des accès aux données et fichiers prévus par le présent chapitre en matière de détection et de prévention de la fraude.

« Cette évaluation est rendue publique et transmise au Parlement. Elle comporte notamment :

« 1° Le nombre de consultations effectuées ;

« 2° Les résultats quantifiables en matière de détection, d’économies réalisées et de poursuites engagées ;

« 3° Les incidents ou manquements constatés en matière de sécurité ou d’usage indu des données. »

Les organismes de sécurité sociale, les caisses d’allocations familiales, les maisons départementales des solidarités ainsi que l’ensemble des administrations chargées de la mise en œuvre, du calcul, du contrôle ou du versement de prestations sociales mettent à disposition des usagers, pour toute démarche relative à l’ouverture, au maintien ou à la révision d’un droit social, une version rédigée en facile à lire et à comprendre.

Cette version facile à lire et à comprendre comprend :

1° Un descriptif clair et non technique de la démarche ;

2° Les obligations de l’usager ;

3° Les délais applicables ;

4° Les voies de recours ;

5° Les droits ouverts ou mobilisables.

Les présentes dispositions s’appliquent nonobstant toute règle contraire et sans préjudice des obligations plus favorables prévues par le code des relations entre le public et l’administration ou le code de la sécurité sociale qu’elles complètent.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. »

Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré, cotisant ou tiers détenteur, en distinguant le type de créances, à l’état de la procédure de recouvrement, aux montants initialement dus, aux montants restant dus au moment de la mise à jour, et, le cas échéant, aux plans d’apurement validés.

« Ces informations sont accessibles aux agents individuellement désignés et dument habilités, jusqu’à apurement de la créance ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’extension des données inscrites au répertoire national de la protection sociale.

Ce rapport précise les conditions techniques et juridiques de l’intégration des nouvelles données dans le répertoire ainsi que les modalités concrètes de mise en œuvre de leur accès par les services concernés.

Il évalue les effets de cette extension sur la qualité du service rendu aux assurés et aux organismes de protection sociale et sur la performance du système d’information social dans son ensemble.

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« transmet » 

les mots : 

« et l’administration des douanes transmettent ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce signale à l’administration fiscale toute incohérence manifeste ou formalité suspecte apparaissant dans les informations déposées ou collectées dans le cadre des formalités prévues au présent article. »

« I– Dans un objectif d’amélioration de la détection et de la prévention des fraudes fiscales prévues par la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapport présentant une analyse des flux financiers, des comportements déclaratifs et des schémas de fraude impliquant des États ou territoires inscrits sur la liste mentionnée à l’article 238-0 A du code général des impôts.

II– Ce rapport évalue l’efficacité des mesures antifraude applicables aux États et territoires non coopératifs, notamment en matière de contrôle fiscal, de programmation des opérations de vérification et de lutte contre l’évasion fiscale.

III– Il présente les évolutions observées dans les échanges d’informations, les risques nouveaux identifiés et les actions susceptibles de renforcer la capacité de l’administration à détecter les fraudes utilisant ces juridictions.

IV– Un débat peut être organisé au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport. »

« Dans un objectif d’amélioration de l’efficacité des politiques de lutte contre la fraude fiscale prévues par la présente loi, la direction générale des finances publiques publie chaque année, avant le 30 septembre, les statistiques détaillées relatives aux résultats du contrôle fiscal pour l’exercice précédent. »

« I– Afin de renforcer la prévention et la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée, pour les demandes de remboursement de crédit de taxe prévues au IV de l’article 271 du code général des impôts dépassant un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances, ou présentant des caractéristiques de risque particulières, l’administration fiscale met en place un dispositif de contrôle préalable fondé sur une analyse automatisée complétée par l’examen de pièces justificatives.

II– Le même arrêté fixe les délais maximum d’instruction afin de garantir le respect du droit au remboursement. »

I. – Le titre premier du livre premier du code général des impôts ainsi modifié :

Est créé, avant l’article 119 bis, un article ainsi rédigé :

« Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la sources peuvent pratiquer l’exonération de retenue à la source à la condition expresse d’être en possession d’un agrément délivré par le Ministère de l’économie et des finances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour les établissements financiers français. Il est retiré dès lors qu'un cas de fraude est constaté par l’administration fiscale. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditions pouvant donner lieu à sa suspension. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I - L’article L.54-10-4 du Code monétaire et financier est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots « aux 1° à 5° ».

II - Par conséquent, l’article L.54-10-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I, au V et au cinquième alinéa du VI, les mots « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots « aux 1° à 5° ».

Au premier alinéa du III, les mots « sauf si le prestataire fournit exclusivement les services mentionnés au 5° du même article L. 54-10-2 » sont supprimés. 

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan pluriannuel de renforcement des effectifs et des compétences de la direction générale des finances publiques dédiés aux missions de programmation, de contrôle sur pièces, de contrôle sur place et de lutte contre la fraude fiscale. Ce plan précise les créations et redéploiements d’emplois envisagés par catégorie de mission ainsi que les objectifs de renforcement de la couverture du tissu fiscal par type d’impôt. »

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Compléter l’alinéa 2 par les quatre phrases suivantes : 

« L’utilisation de traitements automatisés de données, y compris les techniques d’intelligence artificielle ou les systèmes de notation de risques, par les organismes mentionnés au présent article, ne peut intervenir qu’aux fins de vérification d’informations déjà détenues par l’administration et ne peut en aucun cas se fonder exclusivement sur la situation sociale, le niveau de ressources ou le bénéfice de minima sociaux. Ces traitements font l’objet d’une publication annuelle comprenant la finalité, les catégories de données traitées, les critères retenus, l’existence éventuelle de biais discriminatoires constatés et les modalités de contrôle humain des décisions prises. Toute décision affectant les droits d’un allocataire ne peut être fondée exclusivement sur un traitement algorithmique et doit faire l’objet d’une motivation individuelle reposant sur des éléments matériellement vérifiés. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Défenseur des droits, fixe les modalités d’encadrement, d’audit et de transparence de ces outils. »

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots : 

« ainsi qu’aux services de l’État compétents en matière de lutte contre la fraude ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« et des fraudes ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les organismes nationaux de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 114‑5 définissent chaque année un indicateur harmonisé d’évaluation de la fraude détectée et estimée, afin de permettre une comparaison entre régimes et une consolidation nationale des résultats. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« En l’absence d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, les contrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans que soit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer ou du bénéfice d’une prestation. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Lorsqu’il existe des indices graves et concordants de commission des infractions prévues aux articles 313‑1, 313‑2, 321‑1, 441‑1, 441‑6, 434‑23 du code pénal et à l’article L. 8221‑1 du code du travail, l’organisme payeur peut, à titre conservatoire, suspendre le versement des prestations, pour une durée strictement limitée, jusqu’à l’intervention d’une décision de l’autorité judiciaire ou administrative compétente. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de sécurité sociale »

les mots :

« chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ».

II. – En conséquence à l’alinéa 9 supprimer les mots :

« à l’appui de leur plainte ou ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : 

« , y compris lorsque les préjudices subis sont de nature ou de montant différents ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter cet article par les sept alinéas suivants :

« II. – Tout renforcement des pouvoirs de contrôle des organismes sociaux, notamment au moyen d’un accès accru à des bases de données, d’un croisement de données, de traitements automatisés, d’algorithmes ou de systèmes de notation, ne peut intervenir que dans le cadre d’une politique équilibrée de lutte contre l’ensemble des fraudes sociales, y compris la fraude aux cotisations sociales ou le travail dissimulé.

« III. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la fraude sociale distinguant explicitement les montants estimés de la fraude aux prestations sociales et de la fraude aux cotisations sociales. Ce plan détermine des objectifs chiffrés, une répartition des moyens humains, financiers et techniques, et un calendrier d’évaluation.

« IV. – Dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan, toute extension des pouvoirs de contrôle des organismes sociaux est suspendue.

« V. – Les traitements automatisés ou algorithmiques mis en œuvre par un organisme social pour détecter un risque présumé de fraude doivent cumulativement :

« 1° Être fondés sur des données pertinentes, proportionnées et nécessaires ;

« 2° Être accompagnés d’un contrôle humain préalable avant toute décision affectant les droits d’un allocataire ;

« 3° Faire l’objet d’une évaluation de ses effets sur les droits et libertés et d’un audit indépendant, avec la publication d’un rapport annuel accessible au Parlement. »

Le dernier alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés en matière d’accès à l’assurance maladie et à la complémentaire santé solidaire. »

I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

II. – Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en France. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 43.

II. – En conséquence, supprimer les  alinéas 56 à 73.

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 à 81.

I. – Après l’alinéa 5 , insérer l’alinéa suivant :

« II. – L’autorisation de traitement mentionnée au I du présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 28, procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, après l'alinéa 58, procéder à la même insertion.

I – À l’alinéa 6, après la mention :

« Art. L. 135‑2. – », 

insérer la mention :

« I. – »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la mention :

« Art. L. 211‑17. – », 

insérer la mention :

« I. – »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 59, après la mention:

« Art. L. 931‑3-10. – »,

insérer la mention : « I. –  »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :

« 1° Aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus ; 

« 2° Aux fins de prévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraient un traitement massif de données à caractère personnel concernant l’ensemble des assurés et des ayants droits d’une entreprise d’assurance ou la pratique des professionnels et des établissements de santé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :

« 1° Aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus ;

« 2° Aux fins de prévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraient un traitement massif de données à caractère personnel concernant l’ensemble des membres participants et des ayants droit d’une mutuelle ou d’une union ou la pratique des professionnels et des établissements de santé. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :

« 1° Aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus ;

« 2° Aux fins de prévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraient un traitement massif de données à caractère personnel concernant l’ensemble des membres participants et des ayants droit d’une institution de prévoyance ou d’une union ou la pratique des professionnels et des établissements de santé. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :

« 1° Aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus ; 

« 2° Aux fins de prévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraient un traitement massif de données à caractère personnel concernant l’ensemble des assurés et des ayants droits d’une entreprise d’assurance ou la pratique des professionnels et des établissements de santé. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :

« 1° Aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus ;

« 2° Aux fins de prévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraient un traitement massif de données à caractère personnel concernant l’ensemble des membres participants et des ayants droit d’une mutuelle ou d’une union ou la pratique des professionnels et des établissements de santé. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Les données mentionnées au présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :

« 1° Aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus ;

« 2° Aux fins de prévention de la fraude aux contrats de complémentaires santé qui impliqueraient un traitement massif de données à caractère personnel concernant l’ensemble des membres participants et des ayants droit d’une institution de prévoyance ou d’une union ou la pratique des professionnels et des établissements de santé. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« mesures »,

insérer le mot :

« juridiques, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 33 et à la première phrase de l’alinéa 63. 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après la référence :

« L. 135‑2 »,

insérer les mots :

« , qui ne peut excéder six mois, ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 33, après la référence : 

« L. 211‑17 »,

procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 63, après la référence : 

« L. 931‑3‑10 »,

procéder à la même insertion.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« de l’Espace économique européen »

les mots : 

« du territoire français ».

I. – A l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« et les personnels placés sous leur autorité ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 15 et 35. 

I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :

« et toutes autres données ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 37 et 67.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 17, après le mot : 

« avis », 

insérer le mot : 

« opposable ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 40 et à la première phrase de l'alinéa 55, procéder à la même insertion. 

I. – À l’alinéa 20, après le mot :

« information »,

insérer les mots : 

« renforcée et individuelle ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 43 et 73.

Supprimer les alinéas 21 à 23. 

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 73, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3-10 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. »

I. – À l’alinéa 37, après le mot : 

« sociale », 

insérer les mots : 

« , à l’exclusion de toute information permettant de révéler ou de déduire l’état de santé de l’assuré, autres que celles strictement nécessaires à l’identification de l’acte pris en charge dans le cadre du tiers payant, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : 

« La nature et l’étendue des données pouvant être transmises en application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et ne peuvent excéder les éléments indispensables à la facturation de l’acte concerné. »

Supprimer l’alinéa 54

À l’alinéa 81, après le mot :

« mentionnées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 81 

« aux 1° et 3° de l’article 931‑3‑10 du code de la sécurité sociale, aux 1° et 3° de l’article L. 135‑2 du code des assurances et aux 1° et 3° de l’article L. 211‑17 du code de la mutualité par les organismes d’assurance maladie complémentaire. »

I. – Après l’article L. 211‑14 du code de la mutualité, il est inséré un article L 211‑14‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑14‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les mutuelles et les unions régies par le présent code, lorsqu’elles exercent une activité d’assurance complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’adhérent.

« Cet accès est strictement limité :

« 1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;

« 2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.

« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;

« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »

II. – Après l’article L. 161‑29 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑29‑1 ainsi rédigé : 

« Art L. 161‑29‑1. – Pour les seuls besoins de la gestion des droits et des prestations d’optique, les organismes d’assurance maladie complémentaire mentionnés à l’article L. 861‑4 et les institutions de prévoyance et leurs unions mentionnées au présent livre, lorsqu’elles exercent une activité de complémentaire santé, peuvent accéder, via un service sécurisé mis en œuvre par les organismes d’assurance maladie obligatoire, à l’information limitée à la date comprenant le jour, le mois et l’année du dernier équipement optique pris en charge pour l’assuré.

« Cet accès est strictement limité :

1° Aux finalités de paramétrage, à l’inscription d’un nouvel assuré, de la date de déblocage du forfait optique et de contrôle des renouvellements anticipés ;

2° À la seule donnée de date du dernier équipement optique pris en charge, à l’exclusion de tout autre élément médical, administratif ou de facturation.

« L’accès s’effectue par interfaces de programmation applicatives sécurisées ou par un portail professionnel, dans des conditions garantissant l’authentification forte, l’habilitation préalable des personnels, la traçabilité des consultations, l’intégrité et la confidentialité des informations. Les données ne sont ni réutilisées, ni conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités mentionnées au présent article. Les personnels autorisés sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment :

« 1° Les conditions techniques et organisationnelles de l’accès, notamment l’authentification, l’habilitation, la traçabilité et la sécurité, y compris par les services Ameli Pro ou par tout service équivalent ;

« 2° Les modalités d’information des assurés, la durée maximale de conservation éventuelle et les conditions d’exercice de leurs droits au titre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). »

III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale et, le cas échéant pour l’État, est compensée, à due concurrence, par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 114‑16 est ainsi rédigé : 

« L’autorité judiciaire communique aux organismes de protection sociale, sauf si cela compromet une procédure en cours, toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales. » ».

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Supprimer les alinéas 3 à 6

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et 10° »

les mots :

« , 10° et 11° ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière policière et douanière. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéa ainsi rédigés :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux pensions de retraite servies par les régimes de base légalement obligatoires et les régimes complémentaires légalement obligatoires, y compris lorsque leurs titulaires résident à l’étranger.

« Ces pensions sont versées sur un compte ouvert au nom du bénéficiaire auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’espace unique de paiements en euros. »

Supprimer cet article.

« Après l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 613-7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613‑7‑1. I. – Les personnes bénéficiant du régime prévu à l’article L. 613-7 pour une activité relevant du secteur du bâtiment, au sens de la section F de la nomenclature d’activités française en vigueur, ne peuvent en bénéficier au-delà d’une durée de trois années civiles consécutives lorsque cette activité constitue leur activité principale.

« II. – Pour l’application du I du présent article, l’activité indépendante est regardée comme exercée à titre principal lorsque, au cours de l’année considérée :

« 1° Les revenus ou le chiffre d’affaires tirés de cette activité excèdent un montant annuel de 25 000 € ; 

« 2° Les revenus ou les rémunérations salariées perçus par l’intéressé n’excèdent pas le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

« 3° L’activité indépendante a donné lieu, au cours de l’année considérée, à des déclarations régulières auprès des organismes de recouvrement, comprenant au moins une déclaration pour chacun des trimestres civils de l’année.

« Les conditions prévues au présent article ne sont pas applicables lorsque l’intéressé bénéficie d’une pension de retraite et que les revenus tirés de l’activité indépendante demeurent inférieurs au montant annuel de ladite pension.

« III. – À l’issue de la période de trois années civiles consécutives mentionnée au I, l’intéressé est automatiquement soumis aux modalités de calcul et de recouvrement de droit commun des cotisations et contributions sociales afférentes à son activité, sans possibilité de maintien sous le régime simplifié prévu à l’article L. 613-7.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de la condition d’activité principale, les obligations déclaratives correspondantes ainsi que les sanctions applicables en cas de maintien irrégulier sous le régime simplifié. »

« Après l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 613‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 613‑7-1. I. – Les personnes bénéficiant du régime prévu à l’article L. 613-7 pour une activité relevant du secteur du bâtiment, au sens de la section F de la nomenclature d’activités française en vigueur, ne peuvent en bénéficier au-delà d’une durée de trois années civiles consécutives lorsque cette activité constitue leur activité principale.

« II. – Pour l’application du I du présent article, l’activité indépendante est regardée comme exercée à titre principal lorsque, au cours de l’année considérée sont réunies les conditions relatives aux seuils de revenus tirés de l’activité indépendante, aux seuils de revenus salariés et à la régularité des déclarations, déterminés par décret en Conseil d’État.

« Les conditions prévues au présent article ne sont pas applicables lorsque l’intéressé bénéficie d’une pension de retraite et que les revenus tirés de l’activité indépendante demeurent inférieurs au montant annuel de ladite pension.

« III. – À l’issue de la période de trois années civiles consécutives mentionnée au I, l’intéressé est automatiquement soumis aux modalités de calcul et de recouvrement de droit commun des cotisations et contributions sociales afférentes à son activité, sans possibilité de maintien sous le régime simplifié prévu à l’article L. 613-7 .

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de la condition d’activité principale, les obligations déclaratives correspondantes ainsi que les sanctions applicables en cas de maintien irrégulier sous le régime simplifié. »

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446‑1 et 446‑1-1 du code pénal, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« II. – Les données de géolocalisation collectées en application du I du présent article ne peuvent être utilisées qu’aux fins de contrôle de la facturation et de la prévention de la fraude.

« Elles sont conservées pour une durée maximale de trois mois, sauf lorsqu’elles sont nécessaires dans le cadre d’une procédure de contrôle en cours.

« Les données non utilisées dans ce cadre font l’objet d’une anonymisation irréversible. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Au sein des territoires régis par l’article 73 de la Constitution, le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après l’alinéa premier de l’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier du présent article des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés à l’article L. 7331‑1 du code du travail. » ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« L’inscription sur ce registre peut être effectuée par les coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331‑1 du code du travail. Sont considérées comme mandataires les coopératives d’activité et d’emploi respectant des conditions précisées par voie réglementaire. » ; ».

III. – En conséquence, après l’article 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis A L’alinéa 3 de l’article L. 3122‑4 est complété par les mots : « , à l’exception des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation de justifier d’une garantie financière s’applique seule. » ; ».

À l’alinéa 50, substituer au mot :

« maximal

le mot :

« minimal ».

Supprimer l’alinéa 51.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V. – Tout chauffeur dont au moins les deux tiers du revenu professionnel annuel résultent de l’utilisation d’un algorithme exploité directement ou indirectement par une personne est présumé être lié à cette dernière par un contrat de travail, en application du II de l’article L. 8221‑6 du code du travail. »

Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».

I. – Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 500 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ;

2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le livre I^er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Après l’alinéa premier de l’article L. 3122‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être considérés comme des exploitants au sens de l’alinéa premier du présent article des personnes morales, des personnes physiques ou des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi mentionnés à l’article L. 7331‑1 du code du travail. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 3122‑3 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’inscription sur ce registre peut être effectuée par les coopératives d’activité et d’emploi agissant comme mandataires des exploitants qui exercent leur activité en qualité d’entrepreneurs salariés associés, au sens de l’article L. 7331‑1 du code du travail. Sont considérées comme mandataires les coopératives d’activité et d’emploi respectant des conditions précisées par voie réglementaire. » ;

3° L’alinéa 3 de l’article L. 3122‑4 est complété par les mots : « , à l’exception des entrepreneurs salariés associés d’une coopérative d’activité et d’emploi à qui l’obligation de justifier d’une garantie financière s’applique seule. »

I. – Le chapitre III du livre I^er de la huitième partie du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée : 

« Section 6 : Agrément des plateformes numériques de travail

« Art L. 8113‑12 – I. – Les agents de contrôle de l’inspection du travail délivrent un agrément permettant d’attester de la conformité des entreprises ayant la qualité d’opérateur de plateformes mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts avec l’ensemble de la législation mentionnée au livre II de la présente partie.

« II. – Les entreprises mentionnées au I du présent article ne peuvent lancer ou poursuivre leur activité sans avoir été préalablement agrémentées par les agents de contrôle de l’inspection du travail. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 224‑17. – I. Lors de la souscription d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un point de livraison domestique, le fournisseur informe le propriétaire du logement ou son mandataire de l’ouverture imminente du contrat, selon des modalités définies par décret.

« II. – Le contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’un délai de sept jours francs suivant cette notification.

« III. – En cas d’opposition motivée du propriétaire signalant une occupation sans droit ni titre durant le délai mentionné au II, le fournisseur suspend l’exécution du contrat et interrompt la fourniture, après avoir mis le demandeur en mesure de présenter ses observations. À défaut d’opposition dans ce délai, le contrat est réputé validé. »

L’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 15°, il est inséré un 15° bis ainsi rédigé :

« 15° bis Les opérateurs de plateformes d’intermédiation mettant en relation des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur et des clients, y compris lorsqu’ils sont établis hors du territoire national mais proposent leurs services en France ; »

2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les plateformes mentionnées au 15° bis sont soumises aux obligations de vigilance, de déclaration de soupçon et de coopération prévues aux articles L. 561‑5 à L. 561‑22 du présent code. »

I. – Le chapitre I^er du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° La sous-section 3 de la section 5 est complétée par un article L. 561‑29‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑29‑3. – Afin de renforcer la détection des circuits financiers illicites, le service mentionné à l’article L. 561‑23 peut mettre en œuvre, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, des outils de traitement automatisé reposant sur des méthodes d’analyse avancée.

« Ces traitements ont pour finalité le repérage des schémas complexes de fraude ou de blanchiment, la priorisation des dossiers à risque et le repérage des flux liés à des sociétés éphémères.

« Ils ne peuvent en aucun cas conduire à une décision individuelle automatisée.

« Ils font l’objet d’un contrôle annuel de conformité et d’un suivi par un comité interne chargé de veiller au respect des garanties applicables aux données personnelles. » ;

2° Après l’article L. 561‑36‑3, il est inséré un article L. 561‑36‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑36‑3‑1. – Le service mentionné à l’article L561‑23 peut recourir, à titre ponctuel, à des spécialistes extérieurs agréés disposant d’une expertise en cybersécurité, en investigation numérique ou en analyse de données.

« Ces intervenants sont soumis au secret professionnel et agissent sous la responsabilité exclusive du service.

« Les conditions d’agrément, d’habilitation et d’intervention sont déterminées par décret. »

III. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport présentant l’évaluation des mesures prévues par le présent article. Ce rapport précise notamment :

1° Le nombre de cibles recensées ;

2° Les signalements globalisés transmis ;

3° Les déclarations de soupçon reçues et leur origine ;

4° Les oppositions prononcées ;

5° Le montant des saisies pénales ;

6° Les flux suspects détectés concernant les sociétés éphémères ;

7° Les résultats de la coopération fiscale et internationale ;

8° L’usage des outils d’analyse automatisée ;

9° Le bilan des interventions des experts agréés.

I. – Les organismes de sécurité sociale, les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales et les organismes chargés de l’emploi ou de l’indemnisation du chômage sont autorisés à recourir, dans le cadre de leurs missions légales, à des procédés d’analyse et de traitement automatisé de données, y compris ceux fondés sur des techniques d’intelligence artificielle, en vue de prévenir, de détecter et d’analyser les fraudes ou les irrégularités relatives aux cotisations, aux prestations, aux allocations ou aux pensions qu’ils gèrent.

Ces traitements sont mis en œuvre dans le respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles, du secret professionnel ainsi que des garanties prévues par le code des relations entre le public et l’administration.

II. – Les organismes mentionnés au I peuvent, lorsque la nature ou le volume des créances le justifie, confier à des prestataires extérieurs dûment agréés par l’État des missions de recouvrement portant sur les indus ou les créances résultant d’une fraude constatée.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’agrément, de contrôle, de rémunération, les exigences de confidentialité ainsi que les modalités selon lesquelles ces prestataires exercent leurs missions sous le contrôle des organismes publics mandataires.

III. – L’ensemble des mesures prévues par le présent article a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude, d’améliorer le taux de recouvrement des sommes dues et de permettre aux agents des organismes concernés de se consacrer prioritairement à l’accueil du public, à l’accompagnement des assurés et à la gestion des droits.

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Supprimer cet article.

Avant l’article L. 521‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 521‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 521‑6‑2. – I. – La cellule du renseignement financier national mentionnée au I de l’article L. 561‑23 a accès au fichier mentionné à l’article L. 521‑6‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire.

« II. – La cellule mentionnée au I croise les données contenues dans ce fichier avec les informations transmises :

« 1° Dans le cadre de la procédure de déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561‑15 ;

« 2° Dans le cadre de la procédure de communication systématique des informations telle que définie à l’article L. 561‑15‑1.

« III. – Le croisement de données mentionné au II vise les mêmes objectifs que ceux définis au III de l’article L. 561‑23. »

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;

2° Le I bis est abrogé ;

3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ».

L’article 223 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« sollicitent un accord préalable prévu par le 7° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. » ;

2° Le I bis est abrogé ;

3° Au début du II, les mots : « La déclaration est souscrite » sont remplacés par les mots : « L’accord préalable est sollicité et obtenu ».

À la fin du c du 1 du I de l’article 223 quinquies C du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 250 millions d’euros ».

I. – Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L. 525‑1 du code monétaire et financier et les établissements de paiement mentionnés à l’article L. 521‑1 du même code, lorsqu’ils émettent ou distribuent des instruments de monnaie électronique à usage limité, transmettent chaque année à l’administration fiscale un état récapitulatif des opérations réalisées par les entreprises utilisatrices.

II. – Cet état est transmis dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

III. – L’administration fiscale peut croiser ces données avec les déclarations fiscales et sociales des entreprises afin de détecter les avantages occultes et rémunérations dissimulées.

Supprimer cet article 

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« « I bis. – Après le septième alinéa de l’article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes mentionnés aux 1° à 5° du présent article sont tenus d’informer les assurés, dès le dépôt de leur demande de prestation, de l’existence et des modalités d’exercice du droit de communication mentionné au premier alinéa. » ».

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes :

« 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ;

« 2° Toute demande d’information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ;

« 3° Les personnes dont les données sont susceptibles d’être communiquées à un organisme de sécurité sociale en application du présent article sont clairement informées, préalablement à l’examen de leur situation, de l’existence de cette faculté de communication ;

« 4° Les agents exerçant ce droit sont individuellement habilités par décision du directeur de l’organisme et reçoivent une formation spécifique relative à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées ;

« 5° L’usage du droit de communication fait l’objet d’une traçabilité intégrale et d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif des demandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnés au présent article. »

Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 114‑9-1 – I. – Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et l’opérateur mentionné à l’article L. 5312‑1 du code du travail veillent à la prévention des erreurs déclaratives et à l’accompagnement des usagers dans leurs démarches.

« II. – Lorsqu’un manquement constaté dans une déclaration ou une omission résulte d’une erreur de bonne foi, l’organisme concerné procède d’abord à une correction amiable et à un rappel d’information avant toute procédure de sanction ou de recouvrement.

« III. – L’erreur de bonne foi est présumée lorsque le bénéficiaire justifie :

« 1° Avoir signalé spontanément une erreur ou fourni les documents manquants dans un délai raisonnable ;

« 2° Ou avoir été confronté à une complexité administrative ou à une information contradictoire dans ses échanges avec l’administration.

« IV. – Chaque organisme met en place un dispositif de médiation interne chargé d’examiner les contestations relatives à la qualification d’erreur ou de fraude avant la transmission au parquet ou l’application de sanctions financières.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères permettant de distinguer l’erreur de bonne foi de la fraude délibérée. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« La décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditions prévues par le présent code. »

Après l’article L. 313‑14‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑14‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑14‑4 – Lorsque plusieurs établissements mentionnés à l’article L. 312‑1 sont constitués de fait en groupe ou en holding privé à caractère lucratif et à plus forte raison lorsqu’une même personne physique ou une même personne morale en est directement ou indirectement gestionnaire au sens de l’article L. 313‑14‑3, ceux-ci doivent transmettre chaque année au ministère de tutelle les comptes consolidés sur l’ensemble du périmètre des établissements et entités, français ou étrangers, constituant le groupe ou la holding et concourant directement ou indirectement à la gestion des établissements ou ayant un impact sur les dépenses liées aux activités mentionnées à l’article L. 313‑14.

« Les comptes distincts des établissements et des entités concourants directement ou indirectement à la gestion des établissements doivent être transmis avec les comptes consolidés.

« Les comptes consolidés doivent faire apparaître les flux financiers entre chacune des entités ainsi que leurs montants.

« L’autorité de contrôle peut, en complément, demander la transmission des comptes des organismes gestionnaires.

« Toutes autres pièces comptables nécessaires au contrôle sont mises à la disposition de l’autorité de contrôle et, en tant que de besoin, communiquées par celle-ci aux services chargés de l’analyse économique et financière.

« En cas de non-respect de l’obligation de transmission, les sanctions prévues aux II et III de l’article L. 313‑14 sont applicables.

« Sur le fondement de ces données comptables, les ministères de tutelle contrôlent l’absence de surcompensation financière sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1. Ils procèdent, le cas échéant, à la récupération des sommes indûment déléguées par les autorités de tarification.

« Il n’y a de surcompensation que dans le cas où l’établissement de santé dépasse le taux de bénéfice raisonnable de 2 % du chiffre d’affaires réalisés sur le champ des activités mentionnées à l’article L. 311‑1, déduction faite des investissements liés à ces activités et de la participation aux résultats tel que définie à l’article L. 3322‑1 du code du travail.

« Les règles d’application et de calcul de la surcompensation s’appliquent au plan national en conformité avec les règles européennes.

« Les flux financiers vers des entités appartenant au même groupe ou à la même holding que l’établissement, ou vers des entités appartenant à une personne physique ou morale directement ou indirectement gestionnaire de l’établissement au sens de l’article L. 313‑14‑3 du présent code, sont pris en compte dans l’appréciation de la surcompensation financière. À ce titre, l’autorité de contrôle est compétente pour apprécier la conformité des dépenses mobilières et immobilières au regard des conditions contractuelles et tarifaires normalement pratiquées sur le marché et en modifier les montants dans son appréciation de la surcompensation lorsque celles-ci sont manifestement surévaluées.

« Un décret en Conseil d’État détermine les règles de calcul et d’application de la surcompensation et détermine les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits entre les activités mentionnées à l’article L. 311‑1 et les autres activités, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. »

Le chapitre premier du titre VI du Livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents » ; 

2° Au premier alinéa de l’article L. 6361‑5, les mots : « de la fonction publique de l’État de » sont remplacés par les mots : « publics occupant des emplois relevant de la ».

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Le 4° du I est est ainsi rédigé : 

 « 4° Toute personne physique ou morale impliquée dans le fonctionnement d’une fraude en bande organisée » ; »

Substituer à l’alinéa 22 les huit alinéas suivants : 

« 4° Le sixième alinéa de l’article L. 242‑5 est ainsi rédigé :

« L’absence de réalisation des démarches nécessaires à la mise à disposition par voie électronique de ces décisions entraîne l’application des cotisations supplémentaires prévues à l’article L. 242‑7, sans pouvoir excéder 5 % de majoration du taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu au premier alinéa du même article L. 242‑7. Les modalités de notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa du présent article, en l’absence de réalisation des démarches nécessaires à leur mise à disposition par voie électronique, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. » ;

« 5° L’article L. 242‑7 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , soit de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 242‑5 » ;

« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à partir d’une date fixée par arrêté lorsque les démarches nécessaires à la notification par voie électronique n’ont pas été réalisées » ;

« c) À la fin du quatrième alinéa, les mots : « mentionnée à l’article L. 242‑5 » sont remplacés par les mots : « paritaire permanente du comité technique mentionné à l’article L. 215‑4 » ;

« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, les recours contentieux contre les décisions imposant des cotisations supplémentaires à la suite de l’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification par voie électronique sont précédés d’un recours préalable, selon les modalités prévues pour l’application de l’article L. 142‑4 en cas de contestation des décisions de nature non médicale relevant du 1° de l’article L. 142‑1. »

I. – Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : 

« 7° L’article L. 431‑2 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 

« Le délai de deux ans tel qu’il est prévu au premier alinéa du présent article est inopposable aux victimes ou ses ayants droit lorsqu’elles ont été privées de leurs droits au titre du livre IV du présent code dans les conditions prévues au 9° de l’article L. 114‑17‑1. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 7° du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le III de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. – Pour les faits mentionnés au I du présent article, aucune pénalité ne peut être infligée dès lors que l’intention frauduleuse n’est pas avérée. »

Après le II de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – En cas de fraude constatée, la pénalité est au minimum égale au triple du montant fraudé pour la première infraction, au quintuple en cas de récidive, et entraîne une suspension des droits pour les infractions suivantes. »

Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au début du 1°, le taux : « 45 » est remplacé par le taux : « 90 » ; 

2° Au début du 2°, le taux : « 60 » est remplacé par le taux : « 120 ».

I. – Après le III bis de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Le Gouvernement détermine par décret une minoration forfaitaire appliquée dans le calcul du taux net de la cotisation due au titre des accidents de travail et des maladies professionnelles afin de tenir compte du surcoût induit par des déclarations abusives d’accidents de travail ou de maladies professionnelles. Ce montant forfaitaire tient compte des signalements réalisés par les employeurs auprès des services de l’assurance maladie qui n’ont pas donné lieu à une action de contrôle médical. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À l’article L. 321‑1, les mots : « le travail » sont remplacés par les mots : « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque » ;

2° À la première phrase de l’article L. 323‑4‑1, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « trente jours » ; 

3° Au 2° de l’article L. 431‑1, les mots : « son travail » sont remplacés par les mots : « toute activité professionnelle salariée ou non salariée ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. – Après l’article L. 321‑1, il est inséré un article L. 321‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321‑1. – I. – En cas de prolongation d’un arrêt de travail pour maladie, l’examen médical en vue de ce renouvellement est réalisé par le médecin du travail.

« II. – Par dérogation au II, en cas d’indisponibilité du médecin du travail, la prolongation peut être prescrite par le médecin traitant ou un autre médecin. Le médecin prescripteur doit alors justifier de cette indisponibilité et transmettre les éléments médicaux motivant la prolongation au service de prévention et de santé au travail dont relève l’assuré. »

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »

II. – Le I s’applique aux conventions conclues ou modifiées à compter du 1^er janvier 2026.

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai augmente d’un jour pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un autre arrêt, à l’exception des arrêts de travail liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique. »

I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »

II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »

I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 

« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription. »

II. – Au I de l’article 20‑7‑1 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième »

Le chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 

1° L’article L. 4624‑2‑3 est complété par les mots : « et s’il occupe un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail » ; 

2° Il est ajouté un article L. 4624‑11 ainsi rédigé :

« Art. L. 4624‑11. – Le médecin du travail est informé, sans délai, par l’organisme d’assurance maladie, de tout arrêt de travail d’un salarié relevant de son suivi. Cette information est transmise selon des modalités définies par décret, dans le respect des règles relatives à la protection des données de santé. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions menées dans le cadre de la lutte contre les sites frauduleux qui proposent la vente d’arrêts maladie en ligne et sur les éventuelles mesures complémentaires à prendre pour stopper leur prolifération.

L’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour les prestations dont l’attribution et le maintien sont conditionnés à la résidence stable et effective en France, les organismes de sécurité sociale doivent procéder à une vérification annuelle de cette condition, au moyen d’éléments justificatifs ou d’informations dématérialisées attestant de la présence du bénéficiaire sur le territoire national, comme les relevés téléphoniques et les fichiers des compagnies aériennes.

« En cas d’absence de réponse ou de doute sérieux sur la réalité de la résidence, l’organisme peut suspendre le versement de la prestation, dans des conditions précisées par décret, jusqu’à régularisation.

« Les modalités d’application du présent article, notamment la périodicité des vérifications et la nature des informations pouvant être sollicitées, sont déterminées par décret.

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑1‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑6. – Les caisses primaires d’assurance maladie procèdent, au moins une fois par an, à la vérification de la résidence effective en France des assurés relevant de leur ressort.

« Ce contrôle concerne en priorité :

« 1° Les assurés n’ayant pas exercé d’activité professionnelle déclarée en France au cours de l’année civile précédente ;

« 2° Les assurés dont le montant annuel des prestations remboursées excède un seuil déterminé par décret.

« Lorsque la résidence effective de l’assuré hors du territoire français est constatée pendant une durée continue supérieure à trois mois, sans déclaration préalable auprès de la caisse, la prise en charge de ses frais de santé, durant les six mois suivant son retour en France, est subordonnée à la validation préalable de son dossier par la caisse primaire d’assurance maladie.

« À l’issue de ce délai de six mois, la prise en charge des frais de santé est rétablie de plein droit.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 583‑3‑1. – Afin de vérifier la condition de résidence stable et effective sur le territoire français mentionnée à l’article L. 512‑2, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander aux fournisseurs d’eau, d’électricité, de gaz et de services de communications électroniques de leur fournir des données de consommation effective relatives au domicile déclaré par le bénéficiaire.

« Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le bénéficiaire ou les enfants au titre desquels les prestations sont versées ne résident pas de manière stable et effective sur le territoire français, le directeur de l’organisme peut, dans le respect du principe du contradictoire, suspendre à titre conservatoire le versement des prestations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. L'article 266 decies du code des douanes, modifié par l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, puis par l'article 102 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

II. L'article 345-0 bis du code des douanes, créé par l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est supprimé.

III. L'article 1754 du code général des impôts, modifié par l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi.

IV.-Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi.

V. L'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services modifié par l'article 80 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est rétabli dans sa version antérieure à la publication de cette même loi.

Après l’article L. 6113‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 6113‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113‑6‑1. – I. – Pour l’exercice des missions définies au 8° de l’article L. 6123‑5, France compétences peut procéder à des contrôles :

« 1° Sur pièces à l’égard des ministères certificateurs mentionnés à l’article L. 6113‑2 ;

« 2° Sur pièces et sur place à l’égard des organismes certificateurs mentionnés au même article L. 6113‑2 ainsi que des organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs pour préparer à acquérir une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles ou une certification ou habilitation d’enregistrée dans le répertoire spécifique. 

« Les agents de France compétences peuvent faire usage d’une identité d’emprunt.

« Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal.

« Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des contrôles exercés par les agents mentionnés à l’article L. 6361‑5 du présent code.

« II. – France compétences peut demander la communication de tout élément aux personnes mentionnées au I du présent article, quel qu’en soit le support, sans que ne s’y oppose le secret professionnel. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences en termes de recettes fiscales et d’efficacité du contrôle fiscal du transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes, la gestion et le recouvrement des principales taxes gérées jusqu’alors par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

I. Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 9. Les donateurs de denrées alimentaires déclarent la valeur de leur don justifié par une attestation fiscale établie par l’association bénéficiaire.

 L’attestation fiscale fait apparaître la valeur des dons acceptés par l’association bénéficiaire pour l’année civile qui est calculée sur la base du barème publié chaque année par l’administration fiscale.
Un détail du calcul par famille est annexé à l’attestation fiscale par l’association basé sur le barème officiel par famille.

Cinq familles de denrées alimentaires sont définies à cette fin :
- Fruits et légumes
- Pain et viennoiserie
- Produits frais et surgelés transformés
- Viande, Poisson et œufs
- Épicerie (produits secs et conserves)

Le barème publié par l’administration fiscale fixe le prix moyen au kilo pour chacune de ces familles.

La vérification de la quantité et de la qualité des dons par famille est réalisée contradictoirement entre donateur et bénéficiaire au moment de la cession gratuite ».

II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux de non-recours au revenu de solidarité active sur l’ensemble du territoire national.

II. – Ce rapport détaille notamment :

1° Le nombre de personnes éligibles au revenu de solidarité active ne le percevant pas effectivement, en distinguant la non-demande, la non-réception et le non-maintien des droits ;

2° Les causes du non-recours, incluant :

a) Les obstacles administratifs, la fracture numérique, la complexité des démarches, l’éloignement et le manque d’accompagnement ;

b) Les effets des dispositifs de contrôle, des obligations déclaratives renforcées et des algorithmes de détection, en particulier leur effet sur la confiance dans les institutions ;

c) L’effet dissuasif de la menacethéorique de sanctions administratives ou pénales, même lorsqu’elles ne sont pas effectivement appliquées, notamment sur les publics les plus vulnérables ;

d) Les conséquences de la stigmatisation, du climat de suspicion institutionnelle et de la crainte de contrôles intrusifs sur la propension à demander ou maintenir le revenu de solidarité active.

3° Les conséquences sociales et économiques du non-recours, tant pour les personnes concernées, en matière de pauvreté, de ruptures de droits et de désinsertion, que pour les finances publiques en coûts induits, en dépenses de rattrapage et en charges sociales différées.

4° Les mesures envisagées pour prévenir et corriger le non-recours, incluant :

a) La simplification des démarches, l’amélioration de l’accessibilité numérique et physique ainsi que l’accompagnement humain renforcé ;

b) Les garanties à mettre en place pour prévenir les effets dissuasifs des contrôles et des sanctions et pour assurer que l’accès aux droits reste prioritaire sur la seule logique punitive ;

c) L’évaluation de dispositifs proactifs comme l’automaticité des droits, la présomption d’éligibilité ou les démarches administratives unifiées.

III. – Ce rapport précise également les moyens humains, financiers et technologiques nécessaires afin de garantir une symétrie des efforts entre la lutte contre la fraude au revenu de solidarité active et la lutte contre le non-recours, incluant les actions d’accompagnement, d’information, de médiation et de protection des usagers face à des mesures coercitives disproportionnées.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou dans l’espace unique de paiement en euros de Union européenne ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou international ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : 

« Lorsque le bénéficiaire ne détient pas de compte bancaire ou lorsque des considérations motivées le justifient, ces allocations peuvent être versées par le biais d’un mandat postal ou par l’émission d’un chèque expédié à son domicile. »

Supprimer les alinéas 4 à 15.

I. – Supprimer les alinéas 10 et 11. 

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 2° bis Après l’article L. 6113‑8, il est inséré un article L. 6113‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6113‑8‑1. – Les prestataires de formation mentionnés à l’article L. 6351‑1 communiquent, par voie dématérialisée, aux ministères et aux organismes certificateurs, pour les certifications professionnelles mentionnées à l’article L. 6113‑5 ou les certifications et les habilitations mentionnées à l’article L. 6113‑6 qui les concernent, la liste des stagiaires ayant débuté une action de formation ou de validation des acquis de l’expérience conduisant à l’obtention de ces certifications professionnelles, de ces certifications et de ces habilitations ainsi que la liste des stagiaires ayant interrompu une telle action.

« Ces données sont également communiquées, par voie dématérialisée, aux organismes habilités par les ministères et les organismes certificateurs à assurer l’évaluation des candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à l’obtention d’une certification professionnelle mentionnée à l’article L. 6113‑5 ou d’une certification ou d’une habilitation mentionnée à l’article L. 6113‑6. 

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des données à caractère personnel, y compris les données nécessaires à l’identification des stagiaires, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. » ; ».

Supprimer l'alinéa 14.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Les tribunaux de commerce procèdent à la consignation des informations transmises, de la date de transmission ainsi que de l’identité du transmetteur et de l’identité du receveur au sein d’un référentiel centralisé. Ces données sont conservées pour une durée de cinq ans. »

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« La section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 6323‑45, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « doit, dans les plus brefs délais, » ;

« 2° Il est ajouté un article L. 6323‑45‑1 ainsi rédigé : »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes chargés de la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires alimentent le répertoire de gestion des carrières unique avec l’ensemble des données nécessaires au suivi des droits des assurés, dans des conditions garantissant leur exhaustivité, leur exactitude, leur cohérence et leur mise à jour régulière.

« Ils veillent à la transmission dans les délais requis de toute information nouvelle ou rectifiée, y compris celles portant sur des périodes d’activité, de cotisation ou d’interruption de carrière.

« Un décret détermine les modalités d’application des deux précédents alinéas , notamment les obligations techniques de transmission, les délais applicables, ainsi que les procédures de correction et de contrôle de la qualité des données. »

Supprimer les alinéas 2 à 4.

À l’alinéa 6, substituer au taux : 

« 25 % »

le taux : 

« 75 % ».

À l’alinéa 6, substituer au taux : 

« 25 % »

le taux : 

« 45 % ».

À l’alinéa 6, substituer au taux : 

« 25 % »

le taux : 

« 35 % ».

Supprimer les alinéas 10 à 14.

L’article L. 114‑19‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tracfin peut transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales mentionnés à l’article L. 114‑12 du présent code les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses acquisitions ou dépenses, lorsque ces dernières apparaissent inhabituelles, répétitives ou incompatibles avec les ressources déclarées. Cette transmission s’appuie sur un faisceau d’indices concordants, intervient selon des modalités définies par décret en Conseil d’État et s’exerce dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 226‑14 du code pénal ainsi que des règles de protection des données à caractère personnel. »

La section 2 du chapitre 4 ter du titre I du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114‑22‑2‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 114‑22‑2‑1. – Lorsqu’il est établi, par une décision juridictionnelle définitive, qu’un bénéficiaire de prestations mentionnées au présent code ou au code de l’action sociale et des familles a perçu indûment ces prestations en dissimulant des revenus soumis à l’impôt sur le revenu en application de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, l’organisme compétent peut, outre la récupération des sommes indûment versées, prononcer à son encontre une mesure d’exclusion du bénéfice de ces prestations pour une durée de cinq ans à compter de la décision.

« Cette sanction est notifiée à l’intéressé et peut faire l’objet d’un recours selon les voies de droit applicables.

« La mesure d’exclusion est inscrite au répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l’article L. 114‑12‑1, pour une durée équivalente, afin de garantir son opposabilité à l’ensemble des organismes débiteurs de prestations. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le 10° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« « 10° bis Les personnes se livrant, à titre habituel ou principal, au commerce d’objets de collection autres que les œuvres d’art ou les antiquités, lorsque la valeur de la transaction ou d’une série de transactions liées est égale ou supérieure à 10 000 euros ; » ».

À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 10 000 euros »

le montant :

« 2 800 euros ».

À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 10 000 euros »

le montant :

« 5 600 euros ».

À l’alinéa 3, substituer au montant :

« 10 000 euros »

le montant :

« 8 400 euros ».

Après l’article L. 561‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 561‑15‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 561‑15‑1 A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 1° ter de l’article L. 561‑2 qui effectuent, à titre habituel, des opérations de transfert de fonds vers l’étranger déclarent à l’administration fiscale, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, toute opération de transfert portant sur une somme supérieure à 10 000 € par trimestre et par bénéficiaire effectif.

« Cette déclaration intervient sans préjudice des obligations prévues par le présent chapitre.

« Les informations transmises sont limitées aux données strictement nécessaires à la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale. »

I. L’article L. 2141-2 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « sociales exigibles », sont insérés les mots : « ou les personnes dont des faits caractérisés d’évasion fiscale ou de non-coopération en matière fiscale ont été constatés par l’administration »

2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

Constituent des faits d’évasion fiscale, au sens du présent article, toute manœuvre ou montage caractérisé visant à éluder l’impôt, révélés par l'administration fiscale.

Est réputée non coopérative, au sens du présent article, toute entreprise qui, au cours d’une procédure de contrôle fiscal, s’est soustraite à ses obligations de communication, d’information ou de justification, ou qui a fait obstacle au déroulement normal du contrôle dans les conditions prévues au Titre II de la Première partie de la Partie législative du livre des procédures fiscales.

Lorsqu’une telle situation est constatée par l’administration fiscale, l’acheteur peut exclure l’entreprise de la procédure de passation d’un marché public pour une durée maximale de six ans à compter de la notification de la décision administrative constatant ces faits.

II. L’exclusion prévue au I du présent article s’applique à l’ensemble des marchés publics conclus par les personnes publiques ou organismes mentionnés à l’article L. 2 du code de la commande publique, quel que soit leur échelon administratif.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article.

I. – Après l’article L. 2141‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L2141‑1‑1. – I. – Il est instauré, dans le respect des dispositions de l’article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un registre national des entreprises sécurisées pour prévenir et pour détecter les faits de blanchiment d’argent, de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme, dans les secteurs d’activité présentant un risque particulier d’infiltration criminelle définis par décret en Conseil d’État. 

« II. – L’inscription au registre national des entreprises sécurisées est subordonnée au respect par l’entreprise de ses obligations fiscales, sociales, financières et judiciaires. Elle est valable trois ans, sauf modification substantielle de ses obligations déclaratives. Un décret en Conseil d’État détermine la liste des informations à déclarer et des pièces à transmettre par la personne demandant l’immatriculation au registre national des entreprises sécurisées.

« III. – Le registre national des entreprises sécurisées est mis à la disposition des acheteurs publics, qui le consultent obligatoirement avant l’attribution d’un marché dans les secteurs définis au I.

« IV. – Le registre national des entreprises sécurisées est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’intérieur, qui en délègue la gestion au représentant de l’État dans la région. Le représentant de l’État peut refuser l’inscription d’une entreprise au registre national des entreprises sécurisées si elle ne respecte pas les conditions mentionnées au II. 

« V. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés dans les secteurs d’activité mentionnés au I les entreprises qui n’ont pas fait l’objet d’un enregistrement au registre national des entreprises sécurisées.

« VI. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié :

A. – Après l’article 446-1, il est inséré un article 446-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 446-1. – Pour la contravention caractérisée par la violation des dispositions règlementant les professions exercées dans les lieux publics, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

B. – Après l’article 446-3, il est inséré un article 446-3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 446-3-1. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 pour une durée de deux ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable des délits prévus aux articles 446-1 et 446-2. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après le mot : «sexuel, », sont insérés les mots : « les délits prévus aux articles 446-1 et 446-1-1 du code pénal, ».

I. – Après l’article 446‑1 du code pénal, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 446‑1‑1. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait d’acheter un bien à une personne pratiquant la vente à la sauvette définie à l’article 446‑1.

« Pour le délit prévu à l’alinéa précédent, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 150 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 450 €. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code des transports, après le mots : « sexuel, », sont insérés les mots : « les délits mentionnés aux articles 446‑1 et 446‑1‑1 du code pénal, ».

À l’alinéa 6, après le mot : 

« employeur », 

insérer les mots : 

« l’expert-comptable, le comptable ou le tiers déclarant de son entreprise ».

À l’alinéa 13, après le mot :

« titulaire », 

insérer les mots :

« pour des motifs légitimes ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« 1 ° bis A À la seconde phrase de l’article L. 6231‑4, après le mot : « analytique », sont insérés les mots : « , les modalités et le délai de transmission des données » ; ». 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 4° de l’article 21‑1 de la loi n° 2001‑504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :

« 4° bis D’informer et de sensibiliser les opérateurs de compétences et tout organisme en charge de la formation professionnelle ; ».

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou la situation de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ;

2° À l’article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ».

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou la situation de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ;

2° À l’article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ».

Le titre V du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin de l’article L. 6352‑13, les mots : « leurs sanctions ou leurs modalités de financement » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou la situation de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ou les modalités de financement des formations » ;

2° À l’article L. 6355‑17, les mots : « leurs sanctions » sont remplacés par les mots : « leurs modalités, leurs sanctions, la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou de l’organisme certificateur en vue de préparer à l’acquisition d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen conduisant à leur obtention ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :

« aa) Après le I, il est inséré un I bis A ainsi rédigé :

« I bis A. – Avant toute décision prise en application du I du présent article à l’encontre d’un professionnel de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie saisit pour avis l’Ordre des médecins, conformément aux missions de celui-ci mentionnées à l’article L. 4121‑2 du code de la santé publique.

« Cette saisine intervient préalablement à toute décision de subordination à l’accord préalable, de mise sous objectifs ou de toute autre mesure de contrôle renforcé liée à la couverture d’actes, de produits, de prestations, la couverture des frais de transport ou le versement des indemnités journalières figurant au présent article.

« L’Ordre des médecins rend un avis motivé dans un délai maximal fixé par décret. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis est réputé rendu.

« Cet avis porte notamment sur les spécificités de l’exercice du médecin, le volume de sa patientèle, la nature de son activité, ainsi que sur les éléments susceptibles d’expliquer le volume d’actes, de produits, de prestation, de couverture des frais de transports ou de versement des indemnités journalières observé. ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et de celles du I bis ».

Supprimer les alinéas 7 à 10.

Supprimer les alinéas 7 à 9.

Supprimer les alinéas 11 à 14.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son lieu d’exercice ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑3‑2 est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise » ; 

b) Après la seconde occurrence du mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou la téléexpertise » ; 

2° Le titre VIII du livre préliminaire de la quatrième est ainsi modifié : 

a) L’intitulé est complété par les mots : « ou de téléexpertise » ; 

b) À l’article L. 4081‑1, après les deux occurrences : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise » ; 

c) À l’article L. 4081‑2 est ainsi modifié : 

– Le 1° est complété par les mots : « ou de téléexpertise » ; 

– Le 2° est complété par les mots : « ou de téléexpertise » ; 

d) Au premier alinéa de l’article L. 4081‑3, après le mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au 22° de l’article L. 161‑37 : 

a) Après la première occurrence : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de la téléexpertise » ; 

b) Après la seconde occurrence : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise » ; 

2° À la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7, après le mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise ». 

Après l’article L. 4361‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4361‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 4361‑1‑1. – Il est institué un ordre national des audioprothésistes, groupant obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer en France.

« Il est composé d’un conseil national et de conseils régionaux et inter-régionaux, dont la composition, les modalités d’élection, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Il est chargé de défendre l’honneur et l’indépendance de la profession d’audioprothésiste. Il veille au respect du code de déontologie, élaboré par le conseil national de l’ordre des audioprothésistes et établi par décret en Conseil d’État, garantissant ainsi les principes de moralité, de probité et de compétence essentiels à l’exercice de la profession ainsi que l’observation des devoirs professionnels et des règles déontologiques applicables à ses membres.

« Il statue sur l’inscription au tableau, assure la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, veille à la formation continue de ses membres et exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État et contribue, en lien avec les autorités compétentes, à la prévention des pratiques frauduleuses et contraires à la déontologie. 

« L’ordre national des audioprothésistes appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau et en détermine son montant. »

Après l’article L. 4361‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4361‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art L. 4361‑1‑1. – Il est institué un ordre national des audioprothésistes, groupant obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer en France.

« Il est composé d’un conseil national et de conseils régionaux et inter-régionaux, dont la composition, les modalités d’élection, les attributions et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’État.

« Il est chargé de défendre l’honneur et l’indépendance de la profession d’audioprothésiste. Il veille au respect du code de déontologie, élaboré par le conseil national de l’ordre des audioprothésistes et établi par décret en Conseil d’État, garantissant ainsi les principes de moralité, de probité et de compétence essentiels à l’exercice de la profession ainsi que l’observation des devoirs professionnels et des règles déontologiques applicables à ses membres.

« Il statue sur l’inscription au tableau, assure la représentation de la profession auprès des pouvoirs publics, veille à la formation continue de ses membres et exerce un pouvoir disciplinaire à l’égard de ses membres dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

« L’ordre national des audioprothésistes appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l’année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau et en détermine son montant. »

À l’article L. 4361‑7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive », sont insérés les mots : « ainsi que toute mention de remises, de rabais, de ristournes ou d’une offre promotionnelle à l’occasion d’une publicité relative à l’exercice des audioprothésistes et à l’appareillage auditif ». 

À l’alinéa L. 4361‑7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive », sont insérés les mots : « ainsi que la prospection commerciale en audioprothèse par tous moyens directs ou indirects et sur tous supports ».

L’article L. 4361‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le démarchage s’entend par toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique déterminée en vue d’obtenir de sa part un accord sur une prise de rendez-vous dans l’établissement de l’audioprothésiste. »

L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exception mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux produits et aux prestations mentionnés au chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au B du I de l’article L. 133‑4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise mentionné à l’article L. 165‑1‑3 » ;

2° Après l’article L. 165‑1‑8, il est inséré un article L. 165‑1‑9 ainsi rédigé :

« Art. L. 165‑1‑9. – Le remboursement par l’assurance maladie obligatoire et par l’assurance maladie complémentaire des lentilles de contact est subordonné à la télétransmission, par l’opticien-lunetier, qui délivre le produit à l’assuré, d’un acte de délivrance destiné à assurer la traçabilité.

« Cet acte, exclusivement destiné à des fins de suivi et de contrôle, n’est facturable ni à l’assuré ni aux organismes complémentaires et ne peut donner lieu à aucun dépassement.

« La télétransmission comporte au moins l’identification de l’assuré par l’intermédiaire de l’utilisation obligatoire de la carte « SESAM-Vitale », l’identification du professionnel par l’intermédiaire de l’utilisation obligatoire de la carte de professionnel de santé, le numéro d’inscription au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé du prescripteur, la date de la prescription médicale, la référence du produit remis ainsi que la date et le lieu de délivrance. Elle est assortie d’une authentification du retrait par l’assuré selon des modalités déterminées par décret.

« Le non-respect de l’obligation prévue au présent article est passible des sanctions mentionnées à l’article L. 114‑17‑1 et emporte, le cas échéant, l’absence de prise en charge des produits facturés par l’assurance maladie obligatoire et l’assurance maladie complémentaire.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les formats d’échange et les garanties d’authentification et de confidentialité. »

II. – Le présent article entrent en vigueur au 1^er juillet 2026. Un décret peut prévoir une entrée en vigueur anticipée à titre expérimental dans un nombre limité de départements pour une durée maximale de dix-huit mois.

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur rembourse tout ou partie du montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur rembourse le montant des exonérations mentionnées à l’article L. 241‑13 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. Le présent article s’applique aux employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé lors de l’exercice précédant la constatation de l’infraction est supérieur à deux millions d’euros.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur rembourse le montant des déductions forfaitaires mentionnées à l’article L. 241‑18‑1 du présent code dont il a bénéficié pendant l’exercice au cours duquel l’infraction a été constatée. 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, dont la part maximale du remboursement et les éléments pris en compte pour fixer le montant de la sanction. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du code du travail, l’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de 5 ans.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 10 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code,, l’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée de 3 ans.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 6 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

«  Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur perd le bénéfice de la déduction forfaitaire mentionnée à l’article L. 241‑18‑1 du présent code, pour une durée d’un an.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 2 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du présent code pour une durée de 5 ans.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 10 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – En cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du code du travail, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du présent code pour une durée de 3 ans.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 6 ans. »

Après l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243‑7‑7‑1 AA ainsi rédigé :

« Art. L. 243‑7‑7‑1 AA. – n cas de constatation de l’infraction définie à l’article L. 8221‑3 du code du travail ou de celle définie à l’article L. 8221‑5 du même code, l’employeur perd le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée à l’article L. 241‑13 du présent code pour une durée d’un an.

« En cas de récidive, cette durée est portée à 2 ans. »