Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service, continue ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 1,0 % » 

le nombre :

« 0,7 ».

Après l’alinéa 8, insérer les douze alinéas suivants :

« Au delà de l’ONDAM, l’année 2026 consacre la santé mentale comme grande cause nationale. À cette fin, dix grandes mesures traduisent concrètement cet engagement : 

« – En urgence, revaloriser les rémunérations des professionnels de la santé mentale et recréer des postes et de l’attractivité ; 

« – Construire pour la Nation une vision pluriannuelle de la santé mentale ;

« – Aller vers une organisation graduée et décloisonnée de l’offre de soins s’appuyant en priorité sur l’ambulatoire ;

« – Mettre en cohérence le financement des acteurs de la santé mentale avec les nouvelles ambitions ; 

« – Poursuivre l’objectif « zéro contention, zéro isolement » ; 

« – Avoir une attention particulière pour la santé mentale de l’enfant, de l’adolescent et de l’étudiant ;

« – Faire de la santé mentale des travailleurs une priorité ;

« – Mieux prendre en charge le handicap psychique et les troubles du neurodéveloppement ;

« – Répondre à l’éco-anxiété croissante de la population ;

« – Développer la prévention et les interventions précoces ;

« Ces mesures font l’objet d’un financement correspondant et d’une concertation avec les acteurs concernés. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« La trajectoire financière de la branche maladie intègre le financement de la stratégie décennale de développement des soins palliatifs votée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025. »

Après l’alinéa 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Au 1^er janvier 2026, il est institué un dispositif nommé Pass premiers secours en santé mentale. Ce dispositif est une aide permettant de prendre en charge intégralement les frais de formation aux premiers secours en santé mentale dispensée par des organismes agréés par l’État. Cette aide prend la forme d’une prise en charge avec avance de frais par l’État et par l’assurance maladie du coût de la formation au bénéfice des organismes de formation, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, chaque secteur de psychiatrie comporte au moins une équipe mobile. Ces équipes sont pluriprofessionnelles. Leur financement ne répond pas à des appels à projet. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, les établissements privés de santé autorisés à exercer en psychiatrie participent aux urgences psychiatriques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, la santé mentale et physique des travailleurs est mise au cœur de l’entreprise. Dans cet objectif, le document unique d’évaluation des risques professionnels se construit sur le fondement des données du bilan social pour les entreprises du secteur privé et du rapport social unique pour les administrations publiques. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« En 2026, le centre Primo Levi voit ses subventions maintenues, une fois tenu compte de l’inflation. »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Cette trajectoire intègre également la création d’une bonification de retraite aux assurés ayant accompli au moins dix années de service continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire. »

Substituer aux quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 10 les deux phrases suivantes :

« Au 1er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

Substituer aux quatrième et cinquième phrases de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :

« Au 1^er janvier 2026 et jusqu’au 1^er janvier 2028, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus à l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont suspendus. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

Supprimer l’alinéa 9.

Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes :

« Au 1^er janvier 2026, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation ».

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 9 les deux phrases suivantes : 

« La trajectoire financière de la branche vieillesse des régimes de retraite de base intègre, pour l’année 2026, les effets de la suspension au 31 décembre 2025 des mesures relatives au relèvement de l’âge d’ouverture des droits et à l’accélération du rythme de montée en charge de la durée d’assurance requise pour le bénéfice du taux plein, telles que prévues par la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Conformément à l’engagement du Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 14 octobre 2025, aucun relèvement de l’âge légal n’interviendra jusqu’au 1^er janvier 2028, et la durée d’assurance sera maintenue à 170 trimestres jusqu’au 1^er janvier 2028. »

II. – En conséquence, supprimer les trois dernières phrases de l’alinéa 9. 

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. 

Rédiger ainsi la quatrième et la cinquième phrases de l’alinéa 9 :

« Au 1^er janvier 2025, la hausse de l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale de soixante-deux à soixante-quatre ans et l’avancement du calendrier de relèvement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein mentionnée à l’article L. 161‑17‑3 du même code en application de l’article 2 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévus par l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. La trajectoire financière des régimes de retraite de base intègre les effets de cette abrogation. »

Après la deuxième phrase de l'alinéa 10, ajouter la phrase suivante: « Celle-ci s'inscrit à moyen terme dans une refonte plus large des allocations familiales incluant, en termes de coûts d'une part, une ouverture du bénéfice de ces allocations dès le premier enfant à naître ainsi que la fin de la modulation de son montant en fonction du revenu des parents, et en termes de recettes d'autre part, une suppression des majorations existantes selon le rang de l'enfant dans la fratrie. »

Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : 

« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :

« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ; 

« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;

« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ; 

« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;

« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;

« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.

« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.

« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : 

« Il est institué par décret, à compter du 1^er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.

« Ce forfait couvre :

« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;

« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;

« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.

« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »

Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants : 

« Le Gouvernement est invité à étudier la création, à compter de l’exercice 2026, d’un fonds national pluriannuel pour la protection de l’enfance, destiné à cofinancer les dépenses relevant des compétences des départements en matière de protection et de prévention de l’enfance.

« Ce fonds aurait pour vocation d’être financé par la mobilisation d’une part des ressources issues de la contribution sociale généralisée, dans le cadre d’un mécanisme de solidarité nationale, et de s’articuler avec les politiques menées par les départements, l’État et les organismes de sécurité sociale.

« Ce dispositif, dont les modalités seraient déterminées par décret, assurerait une répartition équitable des moyens entre les départements selon des critères objectifs tenant compte :

« 1° Du nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ;

« 2° Des dépenses constatées au titre des missions de protection et de prévention ;

« 3° Des indicateurs territoriaux de vulnérabilité sociale et démographique.

« La gouvernance du fonds pourrait être organisée au sein d’un cadre conventionnel associant l’État, l’Assemblée des départements de France et les caisses nationales concernées et faire l’objet d’un rapport annuel d’évaluation présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 11, après le mot :

« financer »,

insérer les mots :

« la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant dans le cadre de séjours dits de répit aidant-aidé et ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 12 : 

« Bien qu’en augmentation, les concours aux départements ne couvrent pas la moitié des dépenses engagées par ces collectivités au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui sont très dynamiques ; le reste à charge des départements est d’environ 3,76 milliards d’euros pour l’APA et d’environ 2 milliards d’euros pour la PCH. »

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 

« La trajectoire de la branche intègre également, à hauteur de 100 millions d’euros, le soutien financier annuel à la mobilité des aides à domicile prévu par la loi n° 2024‑317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Ainsi, face au vieillissement de la population et à la progression des maladies chroniques, le recours à des approches non pharmacologiques, telles que les cures thermales, apparaît comme un levier complémentaire d’action en santé publique. Encadré par le code de la santé publique, le thermalisme propose une prise en charge pluridisciplinaire s’inscrivant dans une logique de prévention et d’autonomisation du patient. Documentée par de nombreuses études cliniques, son efficacité se traduit par une meilleure gestion des maladies chroniques, une réduction du recours aux soins de ville et hospitaliers et une contribution à la maîtrise des dépenses de santé. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« Au 1^er janvier 2026, les carrières des psychologues de la fonction publique hospitalière sont revalorisées par décret. »

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : 

« Cette trajectoire intègre le recrutement de 6 500 postes de soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de respecter l’engagement de créer 50 000 postes à l’horizon 2030. »

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9 »

le montant :

« 111,4 ».

II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 111,9 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 18 ».

IV. – En conséquence, à la cinquième ligne de même colonne du même tableau , substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 16,1 ».

V. – En conséquence, à la septième ligne de même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,3 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 113,9»

le montant :

« 112,9 ».

II. –– En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 109,5 »

le montant :

« 110,8 ».

III. – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 17,4 »

le montant :

« 17,8 ».

III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 15,6 »

le montant :

« 15,9 ».

IV. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 3,3 »

le montant :

« 2,3 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 113,9 »  

le montant : 

« 113,892 ».  

II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : 

« 3,3 » 

le montant : 

« 3,308 ».

À l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

I– Après l’article L. 732-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 732-12-1. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée (ALD) peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions fixées par décret.

Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une ALD.

Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que pour les absences liées à la maternité ou à la paternité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 732-18-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article

L. 732-18-5 ainsi rédigé :

« Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret et démontrant des difficultés économiques, sociales ou de santé graves, s'ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée au profit de jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts.

L'aide au passage de relai est servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.

Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relai, les chefs d'exploitation ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

La durée pendant laquelle les personnes visées à l'alinéa précédent ont perçu l'aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d'assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relai et ses conditions d'attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

Cette allocation n'est pas cumulable avec la perception d'un avantage de retraite d'un régime de base.

Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l'exploitation sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur au 1er  janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1^er janvier 2026.

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 244‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

II. – Le présent article s’applique aux créances nées postérieurement au 1^er janvier 2026.

I. – L’article L. – 5221‑8 du code du travail est complété par les mots :

« ou sauf s’il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche mentionnée à l’article L. 1221‑12‑1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la deuxième phrase, après le mot : « comprennent », il est inséré le mot : « majoritairement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :

« deuxième, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« b) Les deuxième, troisième et quatrième phrases sont remplacées par cinq phrases ainsi rédigées :

« En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable. La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée. La commission comprend majoritairement des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4. Le conseil d’administration de l’association mentionnée à l’article L382‑2 désigne en son sein les organisations qui siègent avec voix délibérative. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« affiliés »,

insérer le mot :

« élus ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« , des représentants des organismes de gestion collective ».

III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« et des organismes de gestion collective ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« affiliés »,

insérer le mot :

« élus ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« , des représentants des organismes de gestion collective ».

III. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 11, insérer la phrase suivante :

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »

IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots :

« et des organismes de gestion collective ».

V. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante :

« Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »

I. – A la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« affiliés »

insérer le mot : 

« élus ».

II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. »

III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Ce décret précise également les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 382‑4 est ainsi rédigé :

« Cette contribution est calculée sur un barème tenant compte soit du chiffre d’affaires réalisé par ces personnes à raison de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, auteurs d’œuvres graphiques, plastiques et photographiques, lorsqu’elles vendent le support matériel d’une œuvre originale, soit des sommes qu’elles versent à titre de redevances de droit d’auteur aux artistes-auteurs ou organismes percevant ces sommes pour leur compte, à l’occasion de l’exploitation commerciale des œuvres des artistes-auteurs, vivants ou morts, mentionnés à l’article L. 382‑1 »

Supprimer les alinéas 16 à 18.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Après l’alinéa 1, rédiger ainsi la fin de l’article.

« 1° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé :

« Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :

« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ;

« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ;

« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;

« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ;

« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382‑4 sont désignées par arrêté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« 2° Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :

« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;

« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ;

« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;

« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;

« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;

« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;

« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ;

« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ;

« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;

« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;

« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;

« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Des représentants de la Caisse nationale d’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des affaires familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices.

« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. »

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 382‑14, les mots : « des organismes agréés mentionnés » sont remplacés par les mots : « du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 2 à 30 les sept alinéas suivants :

« Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé six alinéas ainsi rédigés :

« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.

« La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.

« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.

« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L. 382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.

« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.

« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :

« 2° L’article L. 382‑2 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :

« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ; 

« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 

« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ; 

« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ; 

« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; 

« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales. 

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑2‑1. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :

« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs et autrices, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ; 

« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ; 

« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ; 

« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ; 

« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs et autrices par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;

« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs et autrices des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ; 

« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ; 

« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs et autrices ; 

« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ; 

« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ; 

« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;

« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci 

« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs et autrices. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs et autrices. 

« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs et autrices par les organismes du régime général de sécurité sociale.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier. 

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs et autrices. » ; 

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« de l’association agréée mentionnée »

les mots : 

« du conseil de la protection sociale des artistes-auteurs et autrices ». 

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 2 à 12 les trente-et-un alinéas suivants :

« 2° L’article L 382‑2 est remplacé par deux articles L. 382‑2‑1 et L. 382‑2‑2 ainsi rédigés : 

« Art. L. 382‑2. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs est un organisme de droit privé doté de la personnalité morale. Il comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs élues, ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4, dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative. Siègent également au conseil, avec voix consultative :

« 1° Deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la Sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture ; 

« 2° Un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 

« 3° Un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5 ; 

« 4° Un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie ; 

« 5° Un représentant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse ; 

« 6° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales. 

« Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs sont désignées conformément au résultat des élections professionnelles des artistes-auteurs. Les organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 sont désignées par arrêté.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

« 2° bis Après l’article L. 382‑2, il est inséré un article L. 382‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑2‑2. – Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs règle par ses délibérations les affaires de l’organisme. Il a notamment pour rôle :

« 1° De déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ; 

« 2° D’établir les statuts et le règlement intérieur du conseil ; 

« 3° De voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ; 

« 4° De veiller à l’application des dispositions législatives et règlementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ; 

« 5° De veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Limousin et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations, à savoir la Caisse nationale de l’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales ;

« 6° De veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ; 

« 7° De déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs ; 

« 8° De déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs ; 

« 9° De déléguer le contrôle du champ d’application du regimbe à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ; 

« 10° De déléguer l’action sociale à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’action sociale ; 

« 11° De déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègent dans la commission d’observation et de prévention sanitaire ;

« Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci 

« Des représentants de la Caisse nationale de l’assurance maladie, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale des allocations familiales y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs

« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs par les organismes du régime général de sécurité sociale.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier. 

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs. Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs. »

Rédiger ainsi le 1° du I :

« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 382‑1 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable. La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.

« La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentant les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 382‑4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.

« Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative. »

« En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5, ainsi que deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.

« Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite par les ministères compétents dans un délai et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. ».

Supprimer les alinéas 16 à 18.

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241‑3.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. » »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 19 à 21 les trois alinéas suivants :

« 5° L’article L. 382‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑7. – Le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs exerce une action sociale et une action de prévention sanitaire en faveur de ses ressortissants affiliés aux assurances sociales prévues au présent chapitre.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Les alinéas 6 à 12 sont remplacés par les vingt trois alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est remplacé par treize alinéas ainsi rédigés

« I. – L’État agrée une association dont l’unique instance est son conseil d’administration qui assure, pour le compte du régime général, les missions suivantes :

« 1. Déterminer les orientations générales déployée spécifiquement en faveur des artistes-auteurs, incluant les orientations relatives au périmètre de l’affiliation, à l’action sociale et à l’action sanitaire ;

« 2. Établir le règlement intérieur du conseil ;

« 3. Voter les budgets nécessaires à l’accomplissement des missions du conseil et d’approuver les comptes annuels ;

« 4. Veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de ses propres délibérations ;

« 5. Veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les organismes de sécurité sociale assurant le service des prestations ;

« 6. Veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ;

« 7. Déterminer les orientations générales de la politique de communication relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;

« 8. Déterminer les orientations générales de l’observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale, de la prévention sanitaire et des métiers des artistes-auteurs ;

« 9. Déléguer le contrôle du champ d’application du régime à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’affiliation et de recours amiable ;

« 10. Déléguer l’action sociale à une commission dédie et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’action sociale ;

« 11. Déléguer l’action sanitaire à une commission dédiée et de désigner les organisations syndicales et professionnelles qui siègeront dans la commission d’observation et de prévention sanitaire.

« Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs.

« b) Le deuxième alinéa est remplacé par 8 alinéas ainsi rédigés :

« II – Les délibérations du conseil ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n’est faite dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État

« Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l’audition utile à son information.

« Un rapport annuel sur la gestion du recouvrement des cotisations des personnes mentionnées à l’article L. 382‑1 est présenté au moins une fois par an au conseil par des représentants de l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 382‑5. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci

« Des représentants de la caisse nationale d’assurance maladie, de la caisse nationale d’assurance vieillesse et de la Caisse nationale d’assurance familiale y rendent compte au moins une fois par an de la qualité du service rendu aux artistes-auteurs. Le conseil rend un avis sur la qualité de ce service et formule, le cas échéant, des recommandations d’évolution ou d’amélioration de celui-ci.

« Le conseil peut en outre formuler des recommandations relatives à la mise en œuvre, par les organismes du régime général de sécurité sociale, d’actions de prévention menées plus particulièrement à destination des artistes-auteurs.

« Le conseil formule également des propositions relatives à la politique de services rendus aux artistes-auteurs par les organismes du régime général de sécurité sociale.

« Les organismes du régime général de sécurité sociale communiquent au conseil les informations nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des missions de ce dernier.

« Le conseil peut faire au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la Culture, toute proposition de modification législative ou réglementaire dans son domaine de compétence. Il peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs.

« Il est saisi pour avis des projets de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des projets de mesures législatives ou réglementaires lorsque celles-ci concernent la protection sociale des artistes-auteurs. »

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes exerçant depuis le 1^er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 dont la durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Avoir été conjoint collaborateur pendant au moins cinq ans ;

« 2° Avoir opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;

« 3° S’engager à conserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans à compter du 31 décembre 2026. »

II. – Les présentes dispositions s’appliquent à compter des cotisations sociales dues au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : 

« – À 2 % pour les salariés ; 

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1 ° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1 ° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

Le premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « pour leur part couvrant les charges de retraite complémentaire ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse de base, aucune limitation de plafond n’est applicable à ces cotisations. L’assiette de ces cotisations ne peut être inférieure à celle de l’année précédente ».

L'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « dont le taux est fixé par décret, » sont supprimés ; 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé comme suit : » ; 

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : 

« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;

« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;

« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »

L'article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 est ainsi modifié : 

a) Les mots : « dont le taux est fixé par décret, » sont supprimés ; 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Leur taux est fixé comme suit : » ; 

2° Après le même deuxième alinéa, sont insérés des 1° à 3° ainsi rédigés : 

« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;

« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;

« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié.

« Leur taux est ainsi fixé :

« 

 »

Le 2° du I et le B du II de l'article 5 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont abrogés.

L’article 6 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À compter du 1^er janvier 2026, le taux de la contribution à laquelle sont assujettis les employeurs sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n°45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1^er janvier 2026, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 321‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Il appartient aux organismes définis au titre II du livre VII du présent code de communiquer aux exploitants agricoles la nécessité d’un statut pour son conjoint si ce dernier prend part aux activités de l’exploitation. »

2° Le dixième alinéa de l’article L. 321‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes définis au titre II du livre VII du présent code organise des temps d’échange collectif avec les personnes dont le statut de conjoint‑collaborateur arrive à terme, afin de les accompagner vers le statut le plus adapté à leur rôle au sein de l’exploitation. »

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’L’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « ces personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À la deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 321‑5 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : exercent leur activité à titre secondaire ou ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes exerçant depuis le 1^er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole visé à l’article L 321‑5 dudit code dont la durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Avoir été conjoint collaborateur pendant au moins cinq ans ;

« 2° Avoir opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;

« 3° S’engager à conserver le statut visé au 2° durant cinq ans à compter du 31 décembre 2026. »

II. – Les présentes dispositions s’appliquent à compter des cotisations sociales dues au titre de l’année 2027.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 325‑1‑1. – Le bénéfice du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle est étendu à l’ensemble des agents publics titulaires relevant de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs exerçant leurs fonctions dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

« Les modalités d’affiliation, de cotisation et de coordination avec les régimes obligatoires de base sont fixées par décret en Conseil d’État. 

« Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. »

L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« V. – Pour l’application du présent article, les personnes visées à l’article L. 382‑1 du code de la sécurité otisation sociale qui ont acquitté avant le 1^er janvier 2019 des cotisations sociales auprès des organismes agréés visés à l’article L. 382‑2 et qui n’ont pas acquitté de cotisations d’assurance vieillesse, peuvent demander à ce que l’assiette retenue pour le calcul du rachat des cotisations soit déterminée sur une base annuelle et de manière forfaitaire, en application d’une grille fixée par décret, sans avoir à justifier des revenus artistiques perçus sur les périodes concernées. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

I. – La sous-section 5 de la section 2 du chapitre 2 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 382‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 382‑10‑1. – Les artistes‑auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du présent code bénéficient, en cas d’interruption d’activité entraînant une perte de revenus, d’une allocation de remplacement financée dans les conditions prévues à l’article L. 5424‑34 du code du travail.

« Ont droit à cette allocation les artistes‑auteurs mentionnés à l’article L. 382‑1 du présent code justifiant, au cours des douze derniers mois, d’un revenu d’activité équivalent à au moins trois cents heures rémunérées au salaire minimum de croissance et répondant à des conditions de ressources fixées par décret.

« Cette allocation, proportionnelle aux derniers revenus d’activité et assortie d’un plancher forfaitaire, ne peut être inférieure à 85 % de la rémunération mensuelle correspondant au salaire minimum de croissance.

« Sa durée d’attribution est fixée à douze mois renouvelables, sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les règles de coordination avec le régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II – Les charges pour les organismes de sécurité sociale résultant du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’ article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241‑3.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées aux L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241‑3.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est compété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale, sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, fixée par décret, de la valeur du plafond défini à l’article L. 241‑3.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L710‑1 du code de commerce et L321‑1 du code de l’artisanat, dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret fixe les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – Après le IV bis de l’article L 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'article 5 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

L'article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

I. – Le IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du présent IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle‑ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans mentionné au IV bis de l’article L. 121‑4 du code de commerce, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du présent code, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle‑ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 613‑2, les mots : « pendant une durée supérieure ou égale à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet » sont supprimés ;

2° Après le mot : « locales », la fin de l’article L. 613‑5 est supprimée ;

3° L’article L. 613‑6 est abrogé ;

4° Après le mot : « locales », la fin de l’article L. 613‑9 est supprimée ;

5° L’article L. 613‑10 est abrogé.

II. – Le fonctionnaire territorial ou hospitalier qui, en raison d’une nomination dans au moins un emploi permanent à temps non complet, a été affilié au régime général d’assurance vieillesse des salariés institué par le code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’institution de retraite complémentaire régie par l’article L. 921‑2‑1 du même code avant la date d’entrée en vigueur du présent article est rétabli dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été affilié au régime de retraite géré par la caisse mentionnée à l’article 3 de l’ordonnance n° 45‑993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics pendant la période où il a été soumis au régime général d’assurance vieillesse et à l’institution de retraite complémentaire précités.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets financiers de la décision du Conseil d’État n° 473997 du 25 octobre 2024 relative aux prélèvements sociaux applicables aux retraités polypensionnés percevant des pensions françaises et étrangères. Ce rapport comporte notamment :

1° Le montant des recettes supplémentaires de contributions sociales perçues au cours de l’année 2024 consécutives à la suppression du mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux, ventilées par type de versement : rentes périodiques et capitaux ;

2° Le nombre de retraités frontaliers concernés par cette évolution, répartis par pays d’origine de la pension étrangère : Allemagne, Suisse, autres pays de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ;

3° Une estimation du montant moyen des prélèvements supplémentaires supportés par les retraités polypensionnés depuis octobre 2024, avec des exemples types selon différents profils de pensions ;

4° Le nombre de demandes de remboursement de prélèvements sociaux introduites entre 2019 et octobre 2024 dans le cadre de l’application du plafonnement dit « Nikula », ainsi que le montant total des remboursements effectués sur cette période ;

5° Une analyse de la conformité de la suppression du plafonnement au regard du droit de l’Union européenne, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’arrêt « Nikula » C-50/05 du 18 juillet 2006 et l’arrêt « De Ruyter » C-623/13 du 26 février 2015, et du principe de libre circulation des travailleurs garanti par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article L. 722‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Dans le bail à métayage, seul le preneur est considéré comme chef d’exploitation, sous réserve qu’il ne soit pas assujetti au régime social agricole. Le bailleur à métayage n’est pas affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, sauf s’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation, sous réserve de l’application de l’article L. 171‑6-1 du code de la sécurité sociale. »

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé : 

« – À 2 % pour les salariés ; 

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie au même article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée :

1° D’identifier des conditions de financement permettant d’assurer l’équilibre financier durable du système de retraites par répartition tout en garantissant un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à soixante-deux ans ;

2° De négocier les modalités de prise en compte de la situation des assurés justifiant d’une carrière longue et de ceux n’ayant pas accompli la durée d’assurance minimale requise pour le bénéfice d’une pension au taux plein ;

3° De proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.

La composition de la conférence nationale est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. 

Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

I. – L’article L. 731‑42 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Une cotisation à la charge de chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée sur la part de l’assiette déterminée en application des articles L. 731‑15, L. 731‑16 et L. 731‑22 qui excède deux fois le plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.

« Le taux de cette cotisation est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 241‑3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« La couverture des charges de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage est également assurée par des cotisations à la charge des employeurs et des salariés et assises sur la part des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242‑1 perçus par les travailleurs salariés ou assimilés qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa du présent article. Le taux de ces cotisations est fixé :

« – À 2 % pour les salariés ;

« – À 3,8 % pour les employeurs. »

2° L’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les travailleurs indépendants mentionnés au premier alinéa sont également redevables de cotisations d’assurance vieillesse assises sur la part du revenu d’activité qui excède deux fois le plafond mentionné au premier alinéa dudit article L. 241‑3. Le taux de ces cotisations est égal à la somme des taux fixés en application des cinquième et sixième alinéas du même article L. 241‑3. »

Après le mot : « assimilés, », la fin du premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : «sans limitation de plafond applicable à ces cotisations. L’assiette de ces cotisations ne peut être inférieure à celle de l’année précédente ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié.

« Leur taux est ainsi fixé :

« 

 »

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme suit :

« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;

« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;

« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. Leur taux est fixé comme suit :

« 1° Sur la part de la rémunération dans la limite du plafond prévu au premier alinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour le salarié ;

« 2° Sur la part de la rémunération strictement supérieure au plafond prévu au premier alinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour le salarié ;

« 3° Sur la totalité de la rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 % pour le salarié. »

Une cotisation spécifique est créée sur la part des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le produit de cette contribution est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contribution spécifique sont définies par décret pris en Conseil d’État.

Une cotisation spécifique est créée sur la part des revenus dont le montant dépasse 2,5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale mentionné à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. Le produit de cette contribution est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Le taux et les modalités de cette contribution spécifique sont définies par décret pris en Conseil d’État.

Après l'article 5, insérer un article ainsi rédigé :

« La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

 Le dernier alinéa de l’article L. 382-1 est remplacé par les alinéas suivants :

 « L’affiliation est prononcée par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En cas de doute sur l’activité exercée, la commission d’affiliation et de recours amiable est consultée. Le refus d’affiliation est prononcé sur décision de la commission d’affiliation et de recours amiable.

La commission d’affiliation et de recours amiable peut également être saisie à l’initiative des personnes dont l’affiliation a été refusée.

La commission comprend des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs ainsi que des organisations représentants les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L382-4 dont le nombre ne peut excéder un cinquième du nombre des membres ayant voix délibérative.

Le conseil de la protection sociale des artistes-auteurs mentionné à l’article L.382 désigne en son sein, pour une durée de 4 ans, les organisations qui siègent avec voix délibérative.

En outre, siègent avec voix consultative, un représentant de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et un représentant de l’organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.382-5, et deux représentants de l’État, désignés respectivement par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre chargé de la culture.

Les délibérations de la commission d’affiliation et de recours amiable ne deviennent exécutoires que si aucune opposition n'est faite par les ministères compétents dans un délai et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, déterminée par décret, de la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, déterminée par décret, de la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

L’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale pour l’ensemble des risques. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale lorsque leur montant total est supérieur à une fraction, déterminée par décret, de la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code.

« Toutefois, pour les élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale, les indemnités de fonction dont le montant est inférieur à cette fraction sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

« Les indemnités de fonction des élus des chambres consulaires mentionnées au L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime, L. 710‑1 du code de commerce et L. 321‑1 du code de l’artisanat dans lesquelles s’applique le régime général de sécurité et qui ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas du présent article peuvent, sur demande des élus concernés, être assujetties aux mêmes cotisations. Un décret détermine les modalités selon lesquelles cette faculté s’exerce. »

L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130- 1 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130- 1 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 1111-2 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa

Substituer les mots  :

« conformément aux dispositions suivantes  »

Par les mots :

« conformément aux dispositions du I de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Supprimer le deuxième alinéa ;

3° Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311-2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. »

L'article 5 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

L'article 6 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est abrogé.

Au 1^er janvier 2026, le taux de la contribution patronale sur les traitements des agents des collectivités territoriales et des établissements sanitaires versée à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ne peut être supérieur à 34,65 %.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets financiers de la décision du Conseil d'État n° 473997 du 25 octobre 2024 relative aux prélèvements sociaux applicables aux retraités polypensionnés percevant des pensions françaises et étrangères. Ce rapport comporte notamment :

1° Le montant des recettes supplémentaires de contributions sociales perçues au cours de l'année 2024 consécutives à la suppression du mécanisme de plafonnement des prélèvements sociaux, ventilées par type de versement : rentes périodiques et capitaux ;

2° Le nombre de retraités frontaliers concernés  par cette évolution, répartis par pays d'origine de la pension étrangère : Allemagne, Suisse, autres pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;

3° Une estimation du montant moyen des prélèvements supplémentaires supportés par les retraités polypensionnés depuis octobre 2024, avec des exemples types selon différents profils de pensions ;

4° Le nombre de demandes de remboursement de prélèvements sociaux introduites entre 2019 et octobre 2024 dans le cadre de l'application du plafonnement dit "Nikula", ainsi que le montant total des remboursements effectués sur cette période ;

5° Une analyse de la conformité de la suppression du plafonnement au regard du droit de l'Union européenne, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt Nikula C-50/05 du 18 juillet 2006 et arrêt De Ruyter C-623/13 du 26 février 2015) et du principe de libre circulation des travailleurs garanti par l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Supprimer cet article.

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Sont également exclus de l’assiette de la contribution les titulaires de pensions de retraite dont le montant n’excède pas 24 000 euros par an n’étant propriétaires d’aucun bien immobilier. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) à la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

d) Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

– à la première phrase du 1° , les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. » ;

d) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. – L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 15, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

2° À la première phrase du I de l’article 16, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022.

IV. – Le 1° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^erjanvier 2021.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié : 

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié : 

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du 1 du VI est supprimé.

II. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le 2° du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2026.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I^er ter et I^er quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

Le I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 9,2 » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

3° Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % » ;

2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ;

3° Le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

IV. – Le 3° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2028.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % » ;

2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation au I du présent article, le taux de la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136‑1 est fixé à 4,6 % lorsque les revenus annuels de la personne physique devant s’en acquitter ne dépassent pas 0,5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ».

I. – Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

II. – Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ».

III. – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :

« – au taux de 2,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 014 € et 16 610 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 4 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 € et 17 161 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 161 € et 17 845 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 5,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 € et 18 371 € pour la première part de quotient familial ; 

« – au taux de 6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 371 € et 19 048 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 7 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 € et 19 556 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 556 € et 20 227 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 8,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 € et 20 764 € pour la première part de quotient familial.

« b) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du présent code des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année excèdent 80 071 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :

« – au taux de 10,2 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 10,7 % lorsque ces revenus fiscaux sont supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) Les montants mentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. » ; 

2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 

3° Au III ter, après le mot : « aux » sont insérés les mots : « 3° du II ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé : 

« III ter A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :

« a) 9,7 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;

« b) 10,2 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) 10,7 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« 2° Les revenus mentionnés au 1° du III ter A du présent article sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ; 

2° Au III ter, après la référence : « III bis », sont insérés les mots : « et III ter A ».

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;

2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Est créée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est de :

« 1° 1 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 900 000 € et 1 000 000 €.

« 2° 1,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 000 000 € et 1 500 000 €.

« 3° 2 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 500 000 € et 2 000 000 €.

« 4° 2,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est supérieur à 2 000 000 € net taxable.

« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« Le produit de la contribution sur les successions et les donations créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations 

« Art. L. 137‑43. – Est créée une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Soutien à l’autonomie

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code . »

I. – A. – Est instituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, des droits et des valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros, 5 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

Après l’article xx, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code du travail est ainsi modifié :

A. À l'article L5422-9, le 1° est complété par les mots "et des salariés"

B. L'article L5422-10 est ainsi rédigé :

"Les contributions des employeurs ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

Les contributions payées dans les mêmes conditions par les travailleurs sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés."

II. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. L'article L136-8 est ainsi modifié :

a) Le 1° est supprimé.

b) Par conséquent, le 1° du II est supprimé.

B. À l'article L131-8, le d) du 3°est supprimé.

III. Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2026.

IV. Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le 2° du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « aux premier à troisième alinéas du I de l’article 150 VC dudit code, d’un abattement fixé à » sont remplacés par les mots : « au I de l’article de l’article 150 VC du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 » ;

2° Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés. 

II. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits de terrains à bâtir mentionnées au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts à compter du 1^er janvier 2026.

III. – Le présent article s’applique aux cessions de biens ou de droits mentionnées aux articles 150 U, 150 UB, 150 UC autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts ou les biens qui s’y rapportent à compter du 1^er janvier 2027. 

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le I de L’article 136‑8 du code de la sécurité social est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % » ;

2° Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».

Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 19,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 11,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 11,2 % ».

Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 1^er janvier 2026, le taux : le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 9,5 % » ;

2° Le 1^er janvier 2027, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux « 10,2 % ».

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :

« – au taux de 2,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 014 € et 16 610 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 4 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 € et 17 161 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 161 € et 17 845 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 5,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 € et 18 371 € pour la première part de quotient familial ; 

« – au taux de 6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 371 € et 19 048 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 7 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 € et 19 556 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 556 € et 20 227 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 8,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 € et 20 764 € pour la première part de quotient familial.

« b) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 du présent code des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année excèdent 80 071 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :

« – au taux de 10,2 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 10,7 % lorsque ces revenus fiscaux sont supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) Les montants mentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. » ; 

2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 

3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du II, au III et au III bis ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année n’excèdent pas 20 764 € pour la première part de quotient familial sont assujettis à la contribution :

« – au taux de 2,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont inférieurs à 16 014 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 3,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 014 € et 16 610 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 4 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 16 610 € et 17 161 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 4,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 161 € et 17 845 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 5,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 17 845 € et 18 371 € pour la première part de quotient familial ; 

« – au taux de 6,25 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 18 371 € et 19 048 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 7 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 048 € et 19 556 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux 7,75 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 19 556 € et 20 227 € pour la première part de quotient familial ;

« – au taux de 8,5 % lorsque ces revenus fiscaux sont compris entre 20 227 € et 20 764 € pour la première part de quotient familial.

« b) Les montants mentionnés au 3° sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part de quotient familial supplémentaire. »

2° Au premier alinéa du III, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 

3° Au III ter, les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au 3° du II, au III et au III bis ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la première phrase du 1° du III et au premier alinéa du III bis de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Après le III bis, il est inséré un III ter A ainsi rédigé : 

« III ter A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes dont les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année au taux de :

« a) 9,7 % pour les revenus situés entre 60 480 € et 80 071 € pour la première part de quotient familial ;

« b) 10,2 % pour les revenus situés entre 80 071 € et 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« c) 10,7 % pour les revenus supérieurs à 96 085 € pour la première part de quotient familial ;

« 2° Les revenus mentionnés au 1° du III ter A du présent article sont majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. » ; 

2° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis et III ter A ».

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 du présent code et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 du présent code et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ;

2° Les IV et V sont ainsi rétablis :

« IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus mentionnés au a du I de l’article L. 136‑6, en cas location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article jeunes agriculteurs visés à l’article 73 B du code général des impôts, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 du présent code et dont :

« 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ;

« 2° D’autre part, les revenus définis au IV du même article 1417 perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €.

« V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus mentionnés à l’article L. 136‑6 du présent code perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ;

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au  2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

c) Au  3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux « 8,3 % ».

L'article L. 136-8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

I. – Au début du 1° de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,2 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Il est créé une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est de :

« 1° 1 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 900 000 € et 1 000 000 €.

« 2° 1,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 000 000 € et 1 500 000 €.

« 3° 2 % pour les actifs nets taxables dont le montant est situé entre 1 500 000 € et 2 000 000 €.

« 4° 2,5 % pour les actifs nets taxables dont le montant est supérieur à 2 000 000 € net taxable.

« Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« Le produit de la contribution sur les successions et les donations créée par le présent article est affectée à la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les successions et donations 

« Art. L. 137‑43. – Est créée une contribution dénommée contribution exceptionnelle sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif net taxable. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Soutien à l’autonomie.

« Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution autonomie dénommée contribution sur les successions et les donations.

« Son taux est fixé à 0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession ou donation supérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées par l’article 750 ter du code général des impôts.

« La contribution sur les successions et les donations est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du présent code . »

I. – A. – Est instituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeur nette, au 1^er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, des droits et des valeurs imposables appartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.

B. – La contribution exceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au A un taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10 millions d’euros, 3,5 % à la fraction comprise entre 10 millions et 1 milliard d’euros, 5 % à la fraction excédant 1 milliard d’euros.

C. – La contribution exceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

I. – Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’article 7 :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , à l’exclusion des mutuelles régies par le code des mutualités et des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 dont les prix sont stables en 2026. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 1 , insérer l’alinéa suivant :

« Cette contribution n’est pas due par les organismes mentionnés au I de l’article L. 862‑4 dont les prix des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis – 0 A du code général des impôts sont stables en 2026. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa de l’article 7, insérer les deux alinéas suivants :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, d’un résultat technique déficitaire au titre de chacun des trois derniers exercices clos avant le 1^er janvier 2026.

« Un décret détermine les modalités de justification et de contrôle de cette exonération. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« Les organismes mentionnés au premier alinéa sont exonérés de la contribution instituée par le présent article au titre de l’année 2026 lorsqu’ils justifient, sur la base de leurs comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes, d’un résultat technique déficitaire au titre de chacun des trois derniers exercices clos avant le 1^er janvier 2026.

« Un décret fixe les modalités de justification et de contrôle de cette exonération. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le mot :

« sur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« le résultat annuel imposable réalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« à l’exception des garanties mentionnées au 4° du II bis dudit article. »

À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 2,05 % »

le taux :

« 2, 10 % ».

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence sociale et de financement associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes complémentaires d’assurance maladie est réunie. Cette conférence est chargée :

« 1° D’évaluer les modalités de mise en œuvre d’un remboursement à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale ;

« 2° D’évaluer les modalités d’évolution des organismes complémentaires d’assurance maladie, notamment le développement d’autres activités pour lesquelles ils ont une expertise, à savoir la prévoyance, la prévention de risques spécifiques à une population, l’organisation de réseaux de soins, les services de confort et la gestion des établissements médicaux-sociaux ;

« 3° D’identifier les conditions de financement de ces évolutions en vue d’un meilleur équilibre financier pour la Sécurité sociale.

« La composition de la conférence sociale et de financement est déterminée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit. »

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2025.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes » ; 

2° Le mot : « associations, » est supprimé. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes » ; 

2° Le mot : « associations, » est supprimé. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « morales mentionnées à l’article 1679 A ainsi que par les personnes » ; 

2° Le mot : « associations, » est supprimé. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

III. – Les produits de la contribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sont reversés à l’institution mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.

IV. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du présent article avant le 31 décembre 2026 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 €.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2030. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits

« Art. L. 137‑43. – I. – A – Est instituée une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés du secteur pharmaceutique redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 euros.

« B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.

« C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

« 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

« 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

« II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas

échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

« C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.

« D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

« E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2028. Il s’applique également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.

III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang à la branche mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

La section XVIII du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi rétablie :

« Section XVIII

« Contribution additionnelle à la charge de certains établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif

« Art. 235 ter ZB. – I. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles gérés par un organisme de droit privé à but lucratif sont assujettis à une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés dont le taux varie en fonction du niveau de leur rentabilité financière. 

« La contribution additionnelle correspond à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219 du présent code, au titre du dernier exercice clos.

« Elle est égale à 20 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Le taux est porté à 30 % lorsque le résultat net est supérieur à 15 % des capitaux propres.

« Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés avec les mêmes garanties et les mêmes sanctions.

« III. – Le produit de la contribution est affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie définie à l’article L. 223‑6 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un certain seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le taux de cette remise est fixé par décret. »

L’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rétabli : 

« Art. L. 14‑10‑4. – Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie comprennent :

« 1° Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale ;

« 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l’article L. 131‑8 du même code ;

« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131‑8 ;

« 3° Des produits divers, dons et legs ;

« 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l’article L. 200‑2 dudit code destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l’article L. 14‑10‑1 du présent code.

« 5° La fraction des recettes des droits de mutation à titre gracieux excédant le produit de 2025. »

Le chapitre VII du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif

« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des établissements de santé privés à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 %.

« B. – La contribution est calculée selon les modalités suivantes :

« a) 3 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 20 % ;

« b) 6 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 25 % ;

« c) 9 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 25 %.

« II. – Pour l’application du présent article :

« 1° Le taux de rentabilité mentionné au I s’entend du rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ou du groupe concerné. Les critères et modalités sont précisés par voie réglementaire ;

« 2° Les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les créances fiscales de toute nature, ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle prévue au présent article ;

« 3° Le produit de la contribution est versé, sans rang de priorité, aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du présent code ;

« 4° Les établissements, entreprises et groupes concernés publient annuellement l’état de leur compte et de leur structure financière. Le secret des affaires n’est pas opposable, pour ce qui concerne la structure financière, la gouvernance et l’organisation de leurs activités, lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés, de sociétés par actions simplifiées ou de groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, dont l’importance est telle que leur défaillance serait susceptible d’affecter significativement l’offre de soins, compte tenu de leur rôle systémique. Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant d’identifier ces établissements, sociétés ou groupements d’intérêt économique ;

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, supprimer les articles 7 à 15.

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réserves rapportée aux dépenses de personnel d’un établissement du secteur privé lucratif dépasse un certain seuil déterminé par décret, l’établissement verse une fraction de cette part à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

« Le taux de cette remise est fixé par décret. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension

« Art. L. 137‑43. – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

« Son taux est fixé à 5 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les fonds de pension est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret détermine la date d’entrée en vigueur du présent article.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Afin de lutter contre la situation d’urgence dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret du ministre chargé de la santé détermine la date d'entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article.

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des établissements et services sociaux et médicaux sociaux privés à but non lucratif mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – 1° Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités domestiques d’exploration et d’exploitation de gisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productrices de pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros.

2° La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2022 et 2023.

3° La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de :

a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2027.

IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article avant le 31 décembre 2024 et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2028.

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution exceptionnelle.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État détermine la date d’entrée en vigueur du présent article.

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « morales visées à l’article L.. 1679 A du même code, ainsi que par les personnes physiques ou morales ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « par les associations, fondations et fonds de dotation, ainsi que »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « versées », sont insérés les mots : « par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901, fondations et fonds de dotation employant moins de 250 salariés ainsi que ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – 1° Est instituée une contribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 00 euros.

2° La contribution est due lorsque les dividendes, définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés lors des exercices 2022 et 2023.

3° La contribution est assise sur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercices précités le taux de :

a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ;

c) 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités.

II. – 1° Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

2° Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

3° Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.

4° Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022 et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.

5° La contribution additionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

III. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

IV. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire de l’application du I du présent article et un rapport d’évaluation définitif au plus tard le 31 juillet 2026.

I. – Est créée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

Le taux de cette contribution est fixé à 16 %. Elle est reversée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Les dispositions relatives à la répartition entre caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés par des entreprises en France ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine la date d'entrée en vigueur et les modalités d’application du présent article.

I. – Le second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901. ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Contribution exceptionnelle sur les dividendes

«  Art. L. 137‑43. – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 232‑10 à L. 232‑20 du code de commerce.

« Son taux est fixé à 10 %. Elle est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises mentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

« La contribution exceptionnelle sur les dividendes est affectée à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du présent code. »

I. – Au second alinéa du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « personnes physiques ou morales, associations » sont remplacés par les mots : « associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 employant moins de 250 salariés ainsi que par les personnes physiques ou morales et ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.