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📜Proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le sénat après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (n°1009).
🖋️Amendements examinés : 100%
15 Adoptés25 Rejetés
15 Irrecevables13 Retirés
2 Tombés
Détail par Article
Article 1
🖋️n°53 Adopté • Il y a +2 semaines
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. »
🖋️n°54 Adopté • Il y a +2 semaines
À l’alinéa 7, après le mot :  « formation »,  insérer le mot :  « obligatoire ». 
🖋️n°52 Rejeté • Il y a +2 semaines
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots :  « toutes les formes de racisme et discrimination ».
🖋️n°2 Rejeté • Il y a +2 semaines
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
🖋️n°33 Rejeté • Il y a +2 semaines
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ». V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ».
🖋️n°37 Rejeté • Il y a +2 semaines
Le 3° de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il garantit à chaque étudiant le droit d’étudier dans un environnement respectueux de sa dignité, à l’abri de toute forme d’intimidation, de pression ou de menace liée à ses convictions, sa religion, son origine ou son appartenance réelle ou supposée à une communauté. Les établissements prennent les mesures nécessaires pour prévenir et sanctionner tout comportement portant atteinte à ce droit. »
Article 2
🖋️n°35 Adopté • Il y a +2 semaines
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le référent dispose d’une formation adaptée à ses fonctions de lutte contre le racisme et l’antisémitisme. »
🖋️n°55 Adopté • Il y a +2 semaines
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :  « Il bénéficie d’une formation incluant les formes renouvelées de l’antisémitisme telles que définies par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste. »
🖋️n°36 Adopté • Il y a +2 semaines
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le référent exerce la mission de médiateur entre les usagers. »
🖋️n°8 Adopté • Il y a +2 semaines
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 12 par les mots : « visant à établir un état des lieux des discriminations et à éclairer les actions de prévention et de médiation de la mission « égalité et diversité » ».
🖋️n°48 Adopté • Il y a +2 semaines
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa », les mots : « au sein ou en-dehors de l’établissement le signale sans délai au dispositif de signalement de la mission « égalité et diversité » de l’établissement ».
🖋️n°58 Adopté • Il y a +2 semaines
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 8 jours. »
🖋️n°47 Adopté • Il y a +2 semaines
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Un rapport annuel présentant », les mots : « Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « du dispositif de signalement est transmis au Parlement », les mots : « des signalements recueillis dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme par le dispositif mentionné au premier alinéa, et établi notamment à partir du rapport prévu à l’article L. 712- 2. » II. – En conséquence, au début de la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot : « Il »  les mots :  « Ce bilan ».
🖋️n°95 Adopté • Il y a +1 semaine
Supprimer l’alinéa 24.
🖋️n°10 Rejeté • Il y a +2 semaines
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « diversité » le mot : « fraternité ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer au mot : « diversité » le mot : « fraternité ».
🖋️n°20 Rejeté • Il y a +2 semaines
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’antisémitisme et le racisme » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine », les mots :  « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’antisémitisme et le racisme » les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 10, substituer aux mots : « des actes antisémites et racistes » les mots : « des discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12 substituer aux mots : « actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine » les mots : « discriminations, des violences et de la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu » les mots : « de discriminations, de violences ou de haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée survenues ». VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine » les mots : « discriminations, violences ou haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’antisémitisme et le racisme » les mots : « les discriminations, les violences ou la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non- appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
🖋️n°34 Rejeté • Il y a +2 semaines
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot :  « l’antisémitisme et le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « d’antisémitisme, de racisme » les mots : « de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ». V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’antisémitisme, de racisme » les mots : « de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ». VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « d’antisémitisme, de racisme » les mots : « de racisme, d’antisémitisme, d’islamophobie ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « le racisme, l’antisémitisme et l’islamophobie ».
🖋️n°3 Rejeté • Il y a +2 semaines
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un vice-président chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour piloter les travaux de cette mission. »
🖋️n°4 Rejeté • Il y a +2 semaines
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un vice-président du centre régional des œuvres universitaires et scolaires chargé de la lutte contre les discriminations est nommé pour participer aux travaux de cette mission. »
🖋️n°7 Rejeté • Il y a +2 semaines
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La Nation se fixe pour objectif de donner aux universités les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des missions « égalité et diversité ». »
🖋️n°6 Rejeté • Il y a +2 semaines
Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Ils veillent » les mots : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation veille ».
🖋️n°12 Rejeté • Il y a +2 semaines
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « diversité » le mot : « fraternité ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot : « diversité » le mot : « fraternité ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « diversité » le mot : « fraternité ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « diversité » le mot : « fraternité ».
🖋️n°11 Rejeté • Il y a +2 semaines
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette mission est placée sous l’autorité directe du président de l’établissement d’enseignement supérieur. »
🖋️n°15 Rejeté • Il y a +2 semaines
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « haine », insérer les mots :  « ou d’un acte qui conteste l’existence des crimes contre l’humanité ou en fait l’apologie ».
🖋️n°5 Rejeté • Il y a +2 semaines
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
🖋️n°14 Rejeté • Il y a +2 semaines
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « comprenant une formation à la prise en charge et l’accompagnement des victimes d’infractions pénales ».
🖋️n°56 Rejeté • Il y a +2 semaines
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »
🖋️n°57 Rejeté • Il y a +2 semaines
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l’obligation de procéder à leur retrait dans les cinq jours. »
🖋️n°9 Tombé • Il y a +2 semaines
À l’alinéa 13, supprimer les mots : « ou affectant son fonctionnement ».
Article 3
🖋️n°46 Adopté • Il y a +2 semaines
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, toute personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant‑chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation des membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « 2° bis Après l’article L. 811‑5, il est inséré un article L. 811‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811‑5‑1. – Dans chaque région académique, une section disciplinaire commune aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est créée par le recteur de région académique. « Elle est présidée par un membre de la juridiction administrative. Elle comprend des représentants de l’administration des établissements des représentants du personnel enseignant et des représentants des usagers. « Elle peut être saisie par l’autorité compétente pour engager les poursuites disciplinaires à l’égard des usagers d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de la région académique. Elle exerce alors, en lieu et place de la section disciplinaire prévue à l’article L. 811‑5, le pouvoir disciplinaire à l’égard des usagers. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment la composition de la section disciplinaire commune, qui respecte la parité entre les hommes et les femmes, les modalités de désignation des membres et ses règles de fonctionnement. » ; « 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « I.- Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, et notamment : « 1° La méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la vie universitaire ou du règlement intérieur de l’établissement ; « 2° Les actes de fraude ou de tentative de fraude ; « 3° Les faits de violence ou de harcèlement ; « 4° Les faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence ; « 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées. « II.- Pour les faits mentionnés au 3°, 4°et 5° du I, afin d’assurer la protection d’une ou plusieurs personnes ou de l’établissement, ou si les faits reprochés à l’usager sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public au sein de l’établissement, le président ou le directeur de l’établissement peut décider de mesures à titre conservatoire à l’encontre de l’usager, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Ces mesures conservatoires ne peuvent avoir pour effet d’interrompre la continuité pédagogique pour l’usager concerné. » « Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise. « Pour les faits relevant des 3° et 4°du même I, toute personne victime des agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret précise également précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président ou le directeur pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
🖋️n°19 Tombé • Il y a +2 semaines
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 712‑6‑2 est ainsi modifié : « a) Avant la dernière phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de formation des membres de la section disciplinaire à la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violence ou de faits d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’enseignant-chercheur ou de l’enseignant poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 811‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également les modalités de formation de ses membres à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les violences, les discriminations et la haine. » ; « 3° L’article L. 811‑6 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil académique constitué en section disciplinaire est compétent pour la poursuite des actes de fraude, des faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, d’incitation à la haine et de tout fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement. En cas de faits de violence, d’antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d’incitation à la haine, tout personne s’estimant lésée par les agissements de l’usager poursuivi et s’étant fait connaître est informée de l’engagement de poursuites disciplinaires, de leur déroulement et de leur issue selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les pouvoirs d’investigation dont dispose le président pour l’établissement des faits susceptibles d’être portés à la connaissance du conseil académique constitué en section disciplinaire. »
Article 3 bis
🖋️n°45 Adopté • Il y a +2 semaines
Supprimer cet article.
🖋️n°39 Rejeté • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 719‑12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719‑12 bis ainsi rédigé : « Art. L. 719‑12 bis. – Lorsqu’un événement, une publication ou une activité organisée dans un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, donne lieu à un signalement circonstancié et documenté pour propos à caractère antisémite, le président de l’établissement prend, dans un délai maximal de 2 jours, toute mesure conservatoire nécessaire pour prévenir la réitération des faits et garantir l’ordre public universitaire. « Ces mesures peuvent inclure la suspension d’un événement, le retrait d’une autorisation à une organisation intervenante, la fermeture d’un local, ou l’interdiction d’accès à certains espaces. Lorsque les faits sont imputables à une association, ces mesures peuvent engager une procédure de sanction ou de dissolution dans les conditions prévues à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure. « Le président transmet sans délai le signalement et les mesures prises au recteur d’académie ou, pour les établissements privés, à l’autorité administrative compétente. « En cas d’inaction manifeste, le recteur d’académie ou l’autorité administrative compétente saisit le ministre chargé de l’enseignement supérieur, qui peut adresser une mise en demeure à l’établissement, prononcer la suspension temporaire d’aides ou d’agréments, diligenter une mission d’inspection, ou engager toute procédure visant à rétablir sans délai l’ordre public universitaire et le respect des obligations républicaines. »
🖋️n°67 Rejeté • Il y a +2 semaines
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et qui préservent l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ».
🖋️n°69 Rejeté • Il y a +2 semaines
L’article L. 811‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils souhaitent inviter des personnes extérieures au sein de l’établissement, notamment à l’occasion d’une réunion ou d’une manifestation, l’accord préalable du président ou du directeur de l’établissement est obligatoire. ».
🖋️n°68 Retiré • Il y a +2 semaines
La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »
Article 4
🖋️n°21 Rejeté • Il y a +2 semaines
I. – À la seconde colonne du tableau de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde colonne des tableaux des alinéas 6, 10 et 12. III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine »  les mots : « les discriminations, les violences et la haine commises à raison de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». IV. – En conséquence, à la seconde colonne de la première ligne du tableau de l’alinéa 16, substituer aux mots : « l’antisémitisme, le racisme » les mots : « toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme ». V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde colonne des tableaux des alinéas 18, 20, 22 et 24, à la seconde colonne de la première ligne de l’alinéa 27 et à la seconde colonne des tableaux des alinéas 29, 31, 33, 35, 38 et 40. 
🖋️n°61 Rejeté • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’un élève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l’autorité judiciaire conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. »
🖋️n°25 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »
🖋️n°44 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »
🖋️n°30 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »
🖋️n°62 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »
🖋️n°17 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »
🖋️n°23 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »
🖋️n°27 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »
🖋️n°32 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'agent public est victime d'une atteinte ou d'une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l'occasion de son exercice, l'administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l'assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »
🖋️n°50 Irrecevable • Il y a +2 semaines
I. – L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️n°60 Irrecevable • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »
🖋️n°16 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑1-1. — Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire. « Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France. « L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. »
🖋️n°26 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L135‑1-1. — Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire. « Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France. « L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. »
🖋️n°29 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 135‑1 du général de la fonction publique, il est inséré un article L135‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L135‑1-1. — Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire. « Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France. « L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. »
🖋️n°40 Irrecevable • Il y a +2 semaines
I. – Après l’article L135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L135‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L135‑1-1. — Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire. « Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France. « L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️n°59 Irrecevable • Il y a +2 semaines
Après l’article L135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L135‑1-1. — Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire. « Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France. « L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. »
🖋️n°51 Retiré • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. I. – Lorsqu’un élève profère des propos ou commet des actes, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, qui constituent des faits antisémites, racistes, discriminatoires ou d’incitation à la haine ou à la violence, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. » « II. – Ces faits donnent lieu à un signalement au procureur de la République conformément aux dispositions du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. »
🖋️n°24 Retiré • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 511‑1 du code de l’éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’un élève profère des propos constituant une violence verbale à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l’autorité judiciaire conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. »
🖋️n°49 Retiré • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’un élève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l’autorité judiciaire conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. »
🖋️n°31 Retiré • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 511‑1 du code de l’éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’un élève profère des propos constituant une violence verbale à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l’autorité judiciaire conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. »
🖋️n°18 Retiré • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 511‑1 du code de l’éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’un élève profère des propos constituant une violence verbale à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. « Ces faits donnent lieu à un signalement à l’autorité judiciaire conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. »
🖋️n°65 Retiré • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L511‑1‑1. – 1. Lorsqu’un élève profère des propos constituant une violence verbale à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, et que ces propos sont motivés par l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement. « 2. Ces faits donnent lieu à un signalement à l’autorité judiciaire conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. »
🖋️n°63 Retiré • Il y a +2 semaines
L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »
🖋️n°64 Retiré • Il y a +2 semaines
Après l’article L. 135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 135‑1-1. – Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire. « Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France. « L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. »
🖋️n°22 Retiré • Il y a +2 semaines
🖋️n°28 Retiré • Il y a +2 semaines
🖋️n°66 Retiré • Il y a +2 semaines
L'article L. 134-1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration est tenue d'assurer sa protection », sont insérés les mots : « et lui accorde de plein droit, la protection fonctionnelle lorsqu'il est victime d'actes à caractère raciste ou antisémite » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'agent public est victime d'une atteinte ou d'une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l'occasion de son exercice, l'administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l'assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »
Article 5
🖋️n°41 Adopté • Il y a +2 semaines
Supprimer cet article.
Article 6
🖋️n°42 Adopté • Il y a +2 semaines
Supprimer cet article.
Article 7
🖋️n°43 Adopté • Il y a +2 semaines
Supprimer cet article.
🖋️n°13 Rejeté • Il y a +2 semaines
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le financement des missions « Égalité et diversité ».
🖋️n°38 Retiré • Il y a +2 semaines
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport public sur les actes, propos ou événements à caractère antisémite signalés au sein des établissements d’enseignement supérieur. Ce rapport comporte un volet spécifique relatif aux associations ayant fait l’objet d’alertes, d’enquêtes ou de sanctions, en précisant les suites administratives engagées par les directions d’établissement.
Titre
🖋️n°1 Rejeté • Il y a +2 semaines
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « relative à la lutte contre toutes les formes de racisme, dont l’antisémitisme, dans l’enseignement supérieur ».

Chapitre Ier

Formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine
dans les établissements d’enseignement

Article 1

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Après la quatrième phrase de l’article L. 121‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

1° bis À la première phrase du 3° de l’article L. 123‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

2° À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2, les mots : « les discriminations » sont remplacés par les mots : « l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » ;

3° Le chapitre Ier du titre VI du livre VII est complété par un article L. 761‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 761‑2. – Les établissements d’enseignement supérieur assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

4° L’article L. 811‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient à ce titre d’une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. »

Chapitre II

Prévention, détection et signalement des actes antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine
survenant dans l’enseignement supérieur

Article 2

I. – Le livre VII du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 712‑2 est ainsi modifié :

a) Les deux premières phrases du 10° sont ainsi rédigées : « Il installe, sur proposition conjointe du conseil d’administration et du conseil académique, la mission “égalité et diversité” prévue à l’article L. 719‑10. Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’exécution du plan pluriannuel en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

b) (Supprimé)

2° La section 4 du chapitre IX du titre Ier est ainsi rétablie :

« Section 4

« Lutte contre les actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination,
de violence et de haine

« Art. L. 719‑10. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créent en leur sein une mission “égalité et diversité” chargée de la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.

« Ils veillent à ce que la mission “égalité et diversité” dispose des moyens humains et financiers nécessaires à son fonctionnement.

« Au sein de la mission, un référent qualifié, spécialisé dans la lutte contre l’antisémitisme et le racisme, est chargé de la prévention, de la détection et du traitement des actes antisémites et racistes.

« La mission “égalité et diversité” agit dans le respect des principes de laïcité et de neutralité et des valeurs de la République.

« Art. L. 719‑11. – La mission “égalité et diversité” est chargée d’un dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine qui garantit l’anonymat des victimes et des témoins. Les signalements sont recueillis par des personnes disposant d’une qualification, d’une formation ou d’une expertise reconnue. Ils sont transmis au président ou au directeur de l’établissement et font l’objet d’un traitement statistique.

« Tout membre du personnel ayant connaissance d’un acte d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine survenu dans l’établissement ou affectant son fonctionnement le signale sans délai au moyen du dispositif mentionné au premier alinéa.

« Un rapport annuel présentant le bilan quantitatif et qualitatif du dispositif de signalement est transmis au Parlement. Il comprend notamment le nombre de signalements, la nature des faits signalés, les suites données et les mesures de prévention engagées.

« Art. L. 719‑11‑1. – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent la diffusion aux étudiants, aux enseignants‑chercheurs, aux enseignants, aux chercheurs et aux membres du personnel d’une information claire et accessible sur l’existence de la mission “égalité et diversité” et du référent mentionnés à l’article L. 719‑10 ainsi que sur le fonctionnement du dispositif de signalement des actes d’antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence et de haine mentionné à l’article L. 719‑11. Cette information précise la possibilité pour les victimes et les témoins de bénéficier de l’anonymat, détaille chaque étape du dispositif de signalement et rappelle les actions en justice et les voies de recours possibles. 

« Art. L. 719‑11‑2 (nouveau). – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret. » ;

3° (nouveau) Le chapitre II du titre III est complété par un article L. 732‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 732‑4. – La section 4 du chapitre IX du titre Ier du présent livre est applicable aux établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général. » ;

4° (nouveau) L’article L. 771‑12 est ainsi modifié :

a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « entre les hommes et les femmes” » sont remplacés par les mots : « et diversité” prévue à l’article L. 719‑10 » ;

b) Après le mot : « universitaires », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « et sur l’activité de la mission “égalité et diversité”, qui rend notamment compte des actions menées par l’université en matière de lutte contre l’antisémitisme et le racisme et des signalements recueillis. » ;

c) Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il présente également un rapport sur l’évaluation de la situation professionnelle des personnes auxquelles l’université a délivré le diplôme national de doctorat dans les cinq années précédentes. »

II. – (Supprimé)

III. – (Non modifié) Les conséquences financières résultant pour l’État du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chapitre III

Procédure disciplinaire

Article 3 bis

L’article L. 811‑3‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus étudiants siégeant au sein d’une section disciplinaire bénéficient d’un aménagement de leur emploi du temps pendant tout le temps de l’instruction de l’affaire. »

Chapitre IV

Application outre‑mer

Article 4

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 165‑1 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 121‑1

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

b) La vingt‑sixième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 123‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

2° Les articles L. 166‑1 et L. 167‑1 sont ainsi modifiés :

a) Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :

– la huitième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 121‑1

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

– la douzième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 123‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

b) Le troisième alinéa du 5° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une formation à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine. » ;

3° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 712‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

L. 712‑3

Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020

 » ;

a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 712‑6‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

b) Après la quarante‑troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 719‑10, L. 719‑11 et L. 719‑11‑1

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

c) La quarante‑huitième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 721‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

d) Après la quatre‑vingtième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 761‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

4° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 est ainsi modifié :

a) La treizième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :

« 

L. 712‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

L. 712‑3

Résultant de la loi n° 2020‑1674 du 24 décembre 2020

 » ;

a bis) La seizième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 712‑6‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

b) Après la quarante‑cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 719‑10, L. 719‑11 et L. 719‑11‑1

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

c) La cinquantième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 721‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

d) Après la quatre‑vingt‑unième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

L. 761‑2

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

5° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 855‑1, L. 856‑1 et L. 857‑1 est ainsi modifié :

a) La cinquième ligne est ainsi rédigée :

« 

L. 811‑3‑1

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

 » ;

b) Les septième et huitième lignes sont ainsi rédigées :

« 

L. 811‑5 et L. 811‑6

Résultant de la loi n°     du      relative à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l’enseignement supérieur

L. 821‑1 à L. 821‑4

Résultant de l’ordonnance n° 2000‑549 du 15 juin 2000

 » 

Article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et leur déploiement pour la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de racisme.

Article 6

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Article 7

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens précis déployés dans le cadre du plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), notamment ceux du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Ce rapport évalue également les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche.

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