Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

 « 2° bis A Le 2° de l’article L. 300‑1‑1 est abrogé ; »

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au chiffre :

« 1100 » 

le chiffre :

« 2500 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – Ces projets font l’objet d’un prêt d’État dont les conditions et le montant sont prévues par voies règlementaires dans la limite de 1 pourcent d’intérêts.

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 21, insérer les sept alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

« 1° Le 1° est ainsi modifié : 

« a) À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » ;

« b) La dernière phrase est supprimée ;

« 2° La dernière phrase du 2° est supprimée. 

« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. » »

II. – En conséquence, l’alinéa 22 est complété par la phrase sujivante : 

« Le 1° de l’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue du II bis du présent article, est applicable, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, aux successions ouvertes à compter du 1^er janvier 2007 et non encore partagées. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats privés portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent la mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d’ouvrage, des responsabilités de chaque entreprise dans l’exécution des travaux et des conséquences que cela emporte sur les garanties des ouvrages postérieurement à la réception des travaux, sauf si le maitre d’ouvrage s’oppose à l’absence de solidarité juridique.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation trois mois avant son terme, notamment en ce qui concerne son impact sur l’augmentation éventuelle du recours aux groupements momentanés d’entreprises pour réaliser des travaux, et sur ses conséquences pour le client. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :

« « n) Les professionnels de la sécurité publique, les professionnels de la sécurité civile et les professionnels de la santé à résidence proche obligatoire. » »

I. – L’article L. 112‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’est pas soumise au livre I du présent code et à l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. »

II. – L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est complété par un IX ainsi rédigé :

« La réalisation d’un réacteur électronucléaire au sens de l’article 7 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes n’est pas soumise au présent article. »

Après le mot : « territoriales », le premier alinéa du XII de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié est ainsi rédigé : « est possible après la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219‑1. Il fait l’objet d’une délibération spécifique dans les communes ou conseils de territoire concernés et doit être approuvé par le conseil de la métropole du Grand Paris. ». 

 Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut avoir pour effet d’imposer au secteur de la construction neuve des exigences supérieures à celles prévues à l’article L.172-1 du code de la construction et de l’habitation, répondant aux critères posés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission du 4 juin 2021 relatif aux objectifs climatiques. »

Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaires sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial. 

Après l’article L. 421-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421-4. – Dans les secteurs de lotissement ou de zones d'aménagement concerté, lorsqu'un cahier des charges ou un règlement spécifique encadre précisément les constructions, les projets de construction respectant strictement ces prescriptions peuvent être soumis à simple déclaration préalable au lieu d'un permis de construire. Les critères de précision et les modalités de vérification sont définis par décret en Conseil d’État. »

Il est créé un nouvel article L. 222-3-5 du code de l’environnement ainsi rédigé :

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En Guyane, pour les projets relevant de l’intérêt général et à caractère social, situés sur une zone où l’aménageur a préalablement satisfait  les obligations d’évaluation environnementales, le maitre d’ouvrage n’est pas tenu de soumettre le projet à l’étude d’impact.
 

Supprimer cet article.

À la première phrase du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine le mot : « accord » est remplacé par les mots : « avis motivé ».

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 

1° Le 9° de l’article L. 101‑2 est complété par les mots : « , ainsi que de l’objectif de développement de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1^er de la loi n°214‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire » ; 

2° La section 8 du chapitre I^er du titre I^er est ainsi modifiée : 

a) L’intitulé de la section est complété par les mots : « et locaux vacants » ;

b) L’article L. 111‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est considéré comme vacant tout local inutilisé depuis plus de vingt-quatre mois ou, s’il est à usage d’habitation, depuis plus de douze mois, et qui ne répond pas aux conditions définies au premier alinéa. » ;

3° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑3, après le mot : « friches », sont insérés les mots : « et des locaux vacants » ;

4° L’article L. 151‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport de présentation établit un inventaire du nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État intéressés en matière d’aménagement et d’environnement ».

III. – Après l’article L. 126‑6-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 126‑6-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 126‑6-2. – Les établissements publics de coopération intercommunale publient tous les trois ans un baromètre de la vacance immobilière précisant le nombre de mètres carrés vacants en fonction de leur destination. »

IV. – L’article L. 145‑5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les biens immobiliers vacants constituent un potentiel d’utilité sociale que l’État, les collectivités locales et les structures de l’économie sociale et solidaire doivent pouvoir utiliser pour remplir des fonctions d’intérêt général et d’utilité sociale, au service des politiques publiques, notamment en faveur du développement du logement, de l’hébergement et des espaces économiques de transition écologique et sociale. Lorsque le bail conclu conformément au premier alinéa porte sur des locaux vacants au sens de l’article L. 111‑26‑1 du code de l’urbanisme, la durée totale du bail ou des baux successifs peut atteindre soixante-douze mois, pourvu que les conditions suivantes soient cumulativement respectées :

« Le loyer est inférieur de 80 % par rapport au loyer de marché ou à la valeur locative prise en compte dans la valeur d’expertise des locaux, pour la période allant au-delà de la période initiale de 36 mois.

« Le preneur est une entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire. »

IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase du second alinéa de l’article L. 111‑5 du code de l’urbanisme, les mots : « pour avis conforme » sont remplacés par les mots : « à un avis simple ».

Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 426‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 426‑2. – Les lotissements-jardins peuvent être transformés en lotissements à usage d’habitation dans le cas où ils se trouvent à l’intérieur d’une zone affectée à l’habitation par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé ou par un document d’urbanisme en tenant lieu.

« Il est dans ce cas constitué une association syndicale de propriétaires en vue de faire autoriser, conformément aux dispositions du présent chapitre, le projet de transformation du lotissement et de réaliser les travaux. »

L’article 8 de la loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle intervient de plein droit à cette date lorsque la puissance thermique prévisionnelle de l’installation est supérieure ou égale à 400 mégawatts. Cette qualification entraîne également la qualification de projet d’intérêt général des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux qualifiés de « Grand chantier » ; 

2° Au II, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de tout ou partie des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux qualifiés de « Grand chantier ». »

Le 2° de l’article L 300‑1-1 du code de l’urbanisme est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , pour une durée maximale de quinze ans, afin de répondre aux besoins de logement induits par les projets d’intérêt nationaux majeurs ».

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

Après le cinquième alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« II. – À la fin de l’article L. 151‑30 du code de l’urbanisme, les mots : « il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d’habitation et de bureaux, dans le respect des conditions » sont remplacés par les mots : « les obligations relatives au stationnement des vélos ne peuvent excéder celles ».

« III. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi. »

Après le cinquième alinéa, insérer trois alinéas ainsi rédigés : 

« II. - L’article L. 151‑30 du code de l’urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, la surface affectée au stationnement des vélos, qu’elle soit située en rez-de-chaussée, en sous-sol ou en extérieur, est exclue de l’emprise au sol retenue pour le calcul du coefficient d’emprise au sol. 

« Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi. »

À l’alinéa 7, après le mot : 

« rédigé : », 

insérer les mots : 

« Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le 4° du même article L. 152‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour autoriser ces projets, elle peut également déroger aux règles relatives à la typologie des logements et à l’aspect des constructions ; » »

L’article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ; 

2° Les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise ».

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est complétée par un article L. 152-6-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-5. – Lorsqu'un projet de construction satisfait simultanément à des critères de performance environnementale, de mixité sociale, d’équipements pour mobilités douces et de création d'espaces végétalisés, il peut bénéficier, par décision motivée de l’autorité compétente, d’une majoration des règles de hauteur, d’emprise au sol et de densité prévues par le plan local d’urbanisme, dans la limite de 20 %. Un décret précise les seuils de critères, la procédure d’instruction, et les modalités de contrôle. Cette dérogation ne peut être cumulée avec d'autres bonifications sauf décision expresse. »

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° À la fin du e de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation, les mots : et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution sont supprimés. supprimée.

2° Les onzième et douzième alinéa de l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés. 

I. – L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation, les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales et nouvellement assujetties à la présente section, à condition qu'aucune commune préexistante n'ait déjà été soumise à cette section, sont exemptées des taux mentionnés aux I ou II du présent article pour une période de vingt ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.&nbsp;–&nbsp;La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un article L. 302‑9‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 302‑9‑3. – Par dérogation, les dispositions de la présente section s’appliquent sur le périmètre des anciennes communes avant la création de la commune nouvelle mentionnée à l’article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un aa ainsi rédigé :

« aa) Personnes exerçant une activité professionnelle ; » »

L’article L. 151‑40 du code de l'urbanisme est abrogé.

I. – L’article L. 151‑21 du code de l'urbanisme est abrogé.

II. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.

Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151‑26‑1. – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑10. – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée.

« Cette assiette inclut les terrains directement concernés par les constructions, installations ou aménagements projetés, ainsi que ceux qui sont nécessaires à leur réalisation, leur desserte ou leur fonctionnement.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de détermination de l’assiette du projet. »

Le chapitre I^er du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 431‑5. – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de sept ans suivant la date de délivrance du permis, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

« L’annulation, totale ou partielle, ou la déclaration d’illégalité d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale pour un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisés ne fait pas obstacle, pour l’application du présent article, au maintien de l’application des règles au vu desquelles le permis de construire a été accordé. »

Au III bis de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « interdiction » est remplacé par les mots : « ou plusieurs interdictions cumulatives ».

Le IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les maisons d’enfants à caractère social, dans les conditions fixées par décret. »

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « archéologiques », sont insérés les mots : « , des subventions des collectivités territoriales permettant de contribuer au financement d’opérations d’amélioration, d’entretien et de rénovation de logements locatifs sociaux ».

I. – La première phrase du deuxième alinéa de l’article L 111‑24 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée : « Conformément au même article L. 302‑5, dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis dudit article L. 302‑5 et qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III du même article L. 302‑5, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au même article L. 302‑5 »

II. – La première phrase du premier alinéa du III ter de l’article L 302‑5 du code de la construction et de l’habitat est ainsi rédigée : « Dans les communes remplissant les conditions fixées aux 2°, 3°, 4° et 5° alinéas du III bis qui ne sont pas situées dans une agglomération ou un établissement public mentionnés au 2° du III, pour toute opération de construction d’immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 25 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis au IV  »

« Une industrie ou entrepôt au sens de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme, une construction, un bâtiment, une installation ou un établissement revêtant un caractère industriel au sens de l’article 1500 du code général des impôts, constitue un projet industriel au sens du I de l’article L. 300‑6-2 du code de l’urbanisme et du c du 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience. »

L’article L. 556‑1 A du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les projets d’installations classées pour la protection de l’environnement visant à réhabiliter un terrain déjà artificialisé au sens de l’article L. 111‑26 du code de l’urbanisme sont exemptés d’étude quatre saisons et d’étude zones humides. »

I. Le I de l’article 1635 quater D du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme. » 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique est inséré un 6bis ainsi rédigé : 
 
« « 6 bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement ou étendre de telles installations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » »

Après le 6° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique est inséré un 6bis ainsi rédigé : 
 
« « 6 bis Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III, un espace naturel ou agricole utilisé pour implanter de nouvelles zones logistiques reliées aux modes de transport massifié ou étendre de telles installations n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ; » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 10.

Le I de l’article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6°. »

Le I de l’article L. 2131‑2 I du code général des collectivités territoriales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Les arrêtés de refus ou de retrait de permis de construire et des autres autorisations d’utilisation du sol visés au 6°. »

Après l’article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 213-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-2-2. – Lorsqu’un recours contentieux recevable est exercé contre une autorisation d’urbanisme portant sur un bien ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner et d’une renonciation expresse à préempter, le délai de validité de cette renonciation est suspendu jusqu’à la décision définitive relative au contentieux. »

Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa, après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « par l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive du permis de construire, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« La juridiction judiciaire saisie ne peut pas prononcer une démolition des ouvrages édifiés si le conseil municipal de la commune d’implantation de la construction, saisi par le propriétaire de la construction ou par le préfet, se prononce défavorablement au regard de l’impact de la démolition sur un lieu de vie, sur les paysages ou sur l’activité économique. L’avis du conseil municipal doit être motivé et prononcé dans un délai de deux mois. L’absence de réponse vaut avis favorable à la démolition. Cet avis est insusceptible de recours ».

 Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑1‑5. – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d’avocat est obligatoire.

« Cette obligation ne s’applique pas aux services de l’État. »

Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑12‑2. – Lorsque le service chargé de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol procède à une demande de pièce complémentaire non prévue par la loi ou les règlements, le pétitionnaire peut refuser de transmettre la pièce et obliger l’administration à instruire le dossier en l’état.

« En l’absence de réponse du service instructeur dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure, le pétitionnaire est en droit de faire valoir la délivrance d’un permis tacite ». 

Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑12‑2. – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l’obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.

« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d’affichage que celles prescrites par le présent code.

« La contestation de cette autorisation se fait par voie d’appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d’admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».

Après l’article L. 112‑13 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 112‑14 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑14. – Pour un projet d’intensification des usages au sens de l’article L. 152‑16‑1 du code de l’urbanisme d’un bâtiment achevé depuis plus de deux ans, le préfet peut accorder des dérogations aux règles et mesures prévues par les articles L. 112‑3 et L. 126‑1 en ce qu’elles concernent les dispositions relatives à l’isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l’aération, à la protection des personnes contre l’incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, ainsi qu’aux règles prises en application des articles L. 124‑4, L. 153‑1, L. 162‑1, L. 171‑1 et L. 172‑1 lorsque les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis aux articles précités.

« Le projet d’intensification des usages ne doit pas dégrader les caractéristiques de la partie existante du bâtiment.

« La décision accordant la dérogation peut être assortie de prescriptions particulières et imposer des mesures compensatoires imposées au maître d’ouvrage.

« L’absence de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande de dérogation vaut acceptation de celle-ci ».

 I. – Le titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À l’article L. 641‑5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 642‑1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 642‑5, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par le maire » ;

4° Au premier alinéa de l’article L. 642‑7, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent » ;

5° À l’article L. 642‑8, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ainsi qu’au maire » ;

6° Le premier alinéa de l’article L. 642‑9 est ainsi modifié :

a) La première et deuxième phrases sont supprimées ;

b) Au début de la dernière phrase, les mots : « Le représentant de l’État dans le département notifie » sont remplacés par les mots : « Le maire ou le représentant de l’État dans le département notifient » ;

7° L’article L. 642‑10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’au maire » ;

b) La première phrase du 3° est complétée par les mots : « ainsi qu’au maire » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 642‑11, le mot : « notifie » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire notifient » ;

9° L’article L. 642‑12 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou du maire » ;

b) Au second alinéa, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ainsi que le maire peuvent ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 123‑3, il est inséré un article L. 123‑3‑1 ainsi rédigé : :

« Art. L. 123‑3‑1. – Pour les projets dont la destination est une activité tertiaire ou secondaire, les associations qui ont reçu agrément du préfet en application de l’article L141‑1 du présent code, sont obligatoirement convoquées à l’enquête publique.

« À peine d’irrecevabilité, les recours déposés au nom d’une association agréée devront faire l’objet de la consignation d’une somme d’argent à la régie du tribunal administratif suivant un barème défini par décret. Cette consignation est acquise aux parties dont les prétentions ont prospéré, au titre des frais irrépétibles. ».

2° L’article L. 123‑16 est complété par trois alinéa ainsi rédigés :

« Pour les projets dont la destination est une activité tertiaire ou secondaire, toute personne convoquée à l’enquête publique a qualité pour former un recours en référé suspension dès lors qu’elle y aura participé.

« Sont irrecevables les requêtes introduites par des personnes convoquées à l’enquête publique et qui ne s’y sont pas présentées.

« À cet égard, le registre d’enquête fait foi à défaut de preuve contraire. »

Le II de l’article L. 541‑21‑2-3 du code de l’environnement est abrogé.

Le II de l’article L. 541‑21‑2‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce bordereau peut être dématérialisé ou remplacé par un dispositif de traçabilité numérique reconnu par l’autorité administrative compétente. »

L’article L. 121‑18 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ni ces dispositions, ni les autres dispositions du présent chapitre, ne font obstacle à la rénovation, à la réhabilitation et au renouvellement des campings régulièrement autorisés. Ces dispositions autorisent la reconstruction des constructions existantes présente dans leur périmètre et leur extension dans la limite du double de l’emprise au sol des constructions existantes. » »

Au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,pprimer les mots : « en cours d'élaboration ou de modification » sont supprimés. 

Après l’article 4, est inséré l’article suivant :

Au deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, après la dernière occurrence du mot : « urbanisme »sont insérés les mots : « mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de décaler le fait générateur de la taxe d’aménagement à la date de démarrage effectif du chantier telle que matérialisée par la déclaration réglementaire d’ouverture des chantiers (DROC), plutôt qu’à la date de la délivrance de l’autorisation initiale de construire ou d’aménager.

Le 2° de l’article L. 300‑1-1 du code de l’urbanisme est abrogé.