le président
La parole est à M. Yann Galut, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Yann Galut
J'associe à ma question ma collègue Sandrine Mazetier.

Aujourd'hui, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur les deux lois relatives à la lutte contre la fraude fiscale et au procureur de la République financier.

L'essentiel de ces deux lois majeures a été validé par le Conseil constitutionnel. Néanmoins, suite à la saisine de sénateurs de l'UMP défavorables presque par principe à cette lutte , quelques dispositions mineures de la première loi ont été censurées.

Mais, et c'est bien ce qui compte, l'essentiel demeure. L'administration et la justice vont enfin disposer de moyens renforcés pour combattre ce pillage qui atteint de 40 à 80 milliards d'euros par an.

La création du procureur de la République financier a été entièrement validée. Le délit de fraude fiscale aggravée a été validé. Le recours aux pouvoirs spéciaux d'enquête a été validé.

C'est une excellente nouvelle pour les finances publiques de notre pays ; c'est une excellente nouvelle pour le droit, car la justice fiscale et la justice économique sont indissociables de la justice sociale.

Mes chers collègues, depuis mai 2012, la nouvelle majorité œuvre sans relâche pour lutter contre cette délinquance qui remet en cause notre pacte social et républicain.

Bernard Deflesselles
Cahuzac !

Yann Galut
Notre détermination commence à porter ses fruits : ces trois derniers mois, ce sont 8 500 dossiers de repentis fiscaux qui sont parvenus à Bercy, soit plus de demandes de régularisation qu'en quatre ans. C'est bien la preuve que votre volontarisme en la matière est judicieux. Il devrait permettre de collecter 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires en 2014.

Alain Marty
Le bonjour de Cahuzac !

Yann Galut
Monsieur le ministre, alors que les Français souffrent des conséquences de la crise, ne rien faire contre la fraude fiscale, « sport » pratiqué par les plus fortunés, aurait été une faute. Alors que notre pays s'engage dans une réforme fiscale ambitieuse et volontaire, pouvez-vous nous dire quelles sont les intentions du Gouvernement pour poursuivre ce combat ?

le président
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget.
Je veux vous confirmer la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel vient de valider soixante-quatorze articles de loi que vous avez discutés, amendés, adoptés et je veux rappeler quels étaient les objectifs que nous poursuivions.

Depuis le début du quinquennat, ce sont près de soixante mesures – avant l'adoption des lois dont je viens de parler – qui ont été prises par le Gouvernement pour lutter contre la fraude dans les entreprises : je pense à la possibilité de déduire les intérêts en France et de transférer les bénéfices à l'étranger, à l'inversion de la charge de la preuve, au prélèvement de 60 % des sommes placées sur des comptes à l'étranger dès lors qu'il n'est pas possible d'établir la traçabilité de ces sommes.

Nous avons, avec Christiane Taubira, décidé de présenter un projet de loi devant votre Assemblée et le Sénat pour renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale. En témoignent la création du parquet financier et de nouveaux délits pour fraude en bande organisée, la condamnation du recours aux trusts et sociétés-écrans, la publication d'une nouvelle liste d'États et territoires non coopératifs et la volonté que nous avons de faire en sorte que les particuliers qui ont des actifs à l'étranger se mettent en conformité avec le droit. Vous l'avez rappelé, ce sont près de neuf mille dossiers qui ont été déposés auprès de l'administration de Bercy.

Alain Marty
Dont celui de Cahuzac !

Bernard Cazeneuve, ministre délégué .
C'est plus qu'au cours des quatre dernières années, ce qui nous conduit à penser que l'objectif d'un milliard au titre de la fraude des particuliers sera atteint. Notre détermination à lutter contre la fraude est entière. Chaque euro récupéré sur ceux qui fraudent est un euro de moins qu'auront à débourser les Français qui paient l'impôt. Dans le contexte de redressement des comptes publics, ce n'est là que justice.