le président
La parole est à M. Jean Leonetti.

Jean Leonetti
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement s'est engagé à ne pas légaliser la pratique des mères porteuses, que l'on appelle pudiquement la gestation pour autrui. Cette pratique est contraire au respect de la dignité de la personne humaine car elle permet de louer un utérus pendant neuf mois et de marchandiser ainsi le corps humain. Elle considère l'enfant à naître comme un objet de contrat et donc comme une chose que l'on commande contre rémunération.

Claude Goasguen
Très juste !

Jean Leonetti
Dernièrement, la Cour européenne des droits de l'homme a permis la transcription dans l'état-civil français de la filiation d'enfants nés de cette pratique. Cette situation va incontestablement favoriser la pratique des mères porteuses. Il convient donc de renforcer notre législation pour éviter ces pratiques.

Monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable à ce que notre droit nous permette de sanctionner les agences qui favorisent le trafic d'enfants ?

Êtes-vous favorable aux sanctions contre ceux qui ont recours à cette pratique ?

Êtes-vous favorable à la proposition de loi que nous déposerons bientôt qui va dans ce sens ?

Je ne suis pas le seul à vous faire cette proposition. Une tribune récemment parue a rassemblé, entre autres, les signatures de Jacques Delors, Lionel Jospin, Thierry Solère, Marie-George Buffet ou Alain Claeys. Tous demandent au Président de la République d'aller dans le même sens.

Monsieur le Premier ministre, les corps ne sont pas à louer, les enfants ne sont pas à vendre, les êtres humains ne sont pas des choses.

Jean Lassalle
Très juste !

Jean Leonetti
Monsieur le Premier ministre, vous venez de demander à la représentation nationale de se rassembler autour de certaines valeurs. Voici une bonne occasion pour que Gouvernement et Parlement se retrouvent autour de cette valeur commune qu'est la dignité de la personne humaine.

le président
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. S'il vous plaît, mes chers collègues !

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur Leonetti, vous l'avez dit et je le répète avec insistance, la gestation pour autrui est prohibée en droit français. C'est un principe d'ordre public à caractère absolu qui ne souffre aucune exception.

Yves Fromion
Qu'en est-il de la circulaire ?

Christiane Taubira, garde des sceaux.
Cela est inscrit dans le code civil à l'article 16-7, qui dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle, et dans le code pénal à l'article 227-12, que vous voulez d'ailleurs modifier, qui punit les personnes physiques ou morales d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende si elles s'entremettent entre ce que l'on peut appeler des clients, un couple, et des personnes qui assurent cette prestation.

Il n'y a donc pas de débat sur cette prohibition.

Claude Goasguen
Si, il y a débat !

Christiane Taubira, garde des sceaux.
Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 26 juin ne modifient en rien ce principe d'ordre public dans le droit français.

Hervé Mariton
Il faut clarifier les sanctions !

Christiane Taubira, garde des sceaux .
Ils distinguent la situation des parents de la situation des enfants.

Claude Goasguen
Ce n'est pas vrai !

Christiane Taubira, garde des sceaux.
S'agissant de la circulaire de janvier 2013, je rappelle qu'elle demandait la délivrance de certificats de nationalité après vérification de la filiation.

Hervé Mariton
Qu'en est-il de la sanction des parents ?

Christiane Taubira, garde des sceaux.
Selon le code civil, une fois la filiation assurée, l'octroi de la nationalité est possible. La circulaire visait donc à respecter les dispositions du code civil en délivrant un certificat de nationalité.

Claude Goasguen
Et la pénalisation des parents ?

Christiane Taubira, garde des sceaux .
Monsieur le député, vous allez déposer une proposition de loi. Cela donnera lieu à un débat. C'est un sujet extrêmement important.

Jean Leonetti
Quelle est votre position ?

Guy Geoffroy
Est-ce que vous êtes pour ?

Christiane Taubira, garde des sceaux.
Le Gouvernement a une ligne tout à fait claire et les polémiques en la matière n'ont pas lieu d'être.