Mesdames, Messieurs,

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment conduit une vaste étude sur les pratiques numériques des jeunes dont les résultats, s’ils étaient attendus, n’en demeurent pas moins préoccupants.

82 % des enfants de 10 à 14 ans déclarent aller régulièrement sur internet sans leurs parents, tandis qu’en moyenne, tous âges confondus, 70 % des enfants indiquent regarder seuls des vidéos en ligne. Ainsi, bien que souvent sous‑estimée par les parents, la navigation autonome sur internet apparaît généralisée. Surtout, elle commence de plus en plus tôt : les enfants se connecteraient dès l’âge de sept ans pour jouer en ligne ou regarder des vidéos, tandis que la première inscription à un réseau social semble, elle, intervenir vers l’âge de huit ans et demi. De plus, la multiplication des supports et des équipements numériques touche nos enfants de plus en plus jeunes : l’étude de Médiamétrie menée en 2019 pour le compte de l’Observatoire de la parentalité et de l’éducation numérique (OPEN) et de l’Union nationale des associations familiales (UNAF) a ainsi montré que l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone est de neuf ans et neuf mois, ce qui signifie que l’obtention du smartphone n’est plus corrélée à l’entrée au collège, mais s’effectue dès le CM1/CM2.

Face à ces usages et pratiques de plus en plus précoces, seuls 46 % des parents indiquent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité de leur enfant, tel que le contrôle parental.

Pourtant, le législateur est intervenu de longue date pour favoriser l’utilisation de tels outils : l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a ainsi contraint les fournisseurs d’accès à internet à offrir à leurs abonnés un outil de contrôle parental.

Toutefois, au‑delà du fait que les parents ont, pour la plupart, une méconnaissance croissante des pratiques numériques de leurs enfants, les outils de contrôle parental ne sont pas à la portée de tous et nécessitent parfois une manipulation informatique qui peut s’avérer complexe voire décourageante. Le développement de nouveaux équipements permettant l’accès à internet – smartphones, tablettes, consoles et objets connectés – ne fait que rendre plus difficile la tâche qui incombe aux parents, en rendant nécessaire la multiplication des logiciels et applications de contrôle parental.

Dans les faits, donc, les enfants sont exposés excessivement tôt à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. On estime ainsi qu’à douze ans, un tiers des enfants a déjà été exposé à un contenu pornographique. Mais, au‑delà des images pornographiques, c’est également aux contenus haineux et violents, voire à l’action de réseaux criminels, terroristes et pédophiles, auxquels nos enfants peuvent être exposés.

Dans un monde hyper connecté, où les enfants ont accès à internet dès le plus jeune âge, il apparaît capital de pouvoir réguler l’accès au web des publics les plus jeunes – et par conséquent, les plus vulnérables – afin de protéger au mieux tant leur santé psychique que physique.

Fort de ce constat, le Gouvernement a créé, en lien avec les acteurs du numérique, la plateforme « Je protège mon enfant », qui recense les solutions de contrôle parental à la disposition des parents pour prévenir toute exposition de leur enfant à des contenus pornographiques. Un baromètre mesurant l’utilisation de ces outils l’accompagne pour mesurer les effets de cette campagne d’information.

Si cette initiative est tout à fait bienvenue, elle mérite d’être soutenue et amplifiée par une action législative tendant à faciliter l’accès des parents à ces outils. Car, si la grande majorité des parents se déclare favorable aux dispositifs de contrôle parental, peu les utilisent aujourd’hui dans les faits.

Il importe dès lors de faire en sorte que les équipements ou services permettant d’accéder à Internet fassent l’objet d’obligations renforcées afin de rendre plus systématique, simple et convivial l’usage par les parents des dispositifs de contrôle.

Tel est précisément l’objet de la présente proposition de loi.

Son article 1er prévoit ainsi l’obligation pour les fabricants d’installer un système de contrôle parental et de proposer à l’utilisateur son activation lors de la première mise en service de l’appareil. Le fabricant certifie qu’il a rempli son obligation, le distributeur ayant ensuite pour rôle de vérifier l’existence de ladite certification.

L’article 2 charge l’Agence nationale des fréquences (ANFR), déjà en charge du contrôle de la mise sur le marché des équipements, du contrôle du respect par le fabricant et le distributeur des obligations mentionnées à l’article précédent.

L’article 3 vise à harmoniser les fonctionnalités et les caractéristiques techniques des outils de contrôle parental aujourd’hui proposés par les fournisseurs d’accès à internet, afin de garantir un même standard de qualité à tous les foyers. Il est précisé que ces outils sont fournis à titre gratuit.