Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

3 nov. 2021 : 📜Loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet

13 déc. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

6 janv. 2022 - 10 janv. 2022 : 30 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

12 janv. 2022 : 📜Loi, de m. bruno studer visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet (4646) (v2)

14 janv. 2022 - 18 janv. 2022 : 16 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

18 janv. 2022 : 15:00 - 20:15 Discussion

18 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

18 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

18 janv. 2022 : 📜Loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet (v3)

9 févr. 2022 : 09:00 Discussion

9 févr. 2022 : modifiée par Sénat

10 févr. 2022 : 📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v4)

10 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

17 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

17 févr. 2022 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d'accès à internet (v5)

22 févr. 2022 : 21:45 - 00:00 Discussion

22 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

23 févr. 2022 : 📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v6)

24 févr. 2022 : 09:00 Discussion

24 févr. 2022 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

22 févr. 2022 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 57

La République en Marche 👍Pour

POUR : 37

Saïd Ahamada 👍Pour

Éric Alauzet 👍Pour

Jean-Jacques Bridey 👍Pour

Anne Brugnera 👍Pour

Stéphane Buchou 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Bérangère Couillard 👍Pour

Yves Daniel 👍Pour

Jacqueline Dubois 👍Pour

Camille Galliard-Minier 👍Pour

Laurence Gayte 👍Pour

Valérie Gomez-Bassac 👍Pour

Yannick Kerlogot 👍Pour

Sonia Krimi 👍Pour

Gaël Le Bohec 👍Pour

Gilles Le Gendre 👍Pour

Marion Lenne 👍Pour

Graziella Melchior 👍Pour

Ludovic Mendes 👍Pour

Monica Michel-Brassart 👍Pour

Florence Morlighem 👍Pour

Cécile Muschotti 👍Pour

Catherine Osson 👍Pour

Xavier Paluszkiewicz 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Cathy Racon-Bouzon 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Cécile Rilhac 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Bruno Studer 👍Pour

Sira Sylla 👍Pour

Liliana Tanguy 👍Pour

Huguette Tiegna 👍Pour

Souad Zitouni 👍Pour

Jean-Marc Zulesi 👍Pour

Célia de Lavergne 👍Pour

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 5

Paul Christophe 👍Pour

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Antoine Herth 👍Pour

Luc Lamirault 👍Pour

Alexandra Louis 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 3

Marie-France Lorho 👍Pour

Emmanuelle Ménard 👍Pour

Catherine Pujol 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 3

Jacques Cattin 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Frédéric Reiss 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 2

Pierre Dharréville 👍Pour

Karine Lebon 👍Pour

La France insoumise 👍Pour

POUR : 2

Ugo Bernalicis 👍Pour

Muriel Ressiguier 👍Pour

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 2

Thierry Benoit 👍Pour

Agnès Thill 👍Pour

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 2

Michèle Crouzet 👍Pour

Maud Petit 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 1

Michèle Victory 👍Pour