Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

Historique

3 nov. 2021 : 📜Loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet

13 déc. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

6 janv. 2022 - 10 janv. 2022 : 30 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

12 janv. 2022 : 📜Loi, de m. bruno studer visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet (4646) (v2)

14 janv. 2022 - 18 janv. 2022 : 16 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

18 janv. 2022 : 15:00 - 20:15 Discussion

18 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

18 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

18 janv. 2022 : 📜Loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet (v3)

9 févr. 2022 : 09:00 Discussion

9 févr. 2022 : modifiée par Sénat

10 févr. 2022 : 📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v4)

10 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

17 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

17 févr. 2022 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d'accès à internet (v5)

22 févr. 2022 : 21:45 - 00:00 Discussion

22 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

23 févr. 2022 : 📜Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet (v6)

24 févr. 2022 : 09:00 Discussion

24 févr. 2022 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture) 👍Adopté

18 janv. 2022 • Assemblée nationale (15ème législature)

POUR : 82

La République en Marche 👍Pour

POUR : 42

Damien Adam 👍Pour

Aurore Bergé 👍Pour

Hervé Berville 👍Pour

Bertrand Bouyx 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Sylvie Charrière 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Dominique David 👍Pour

Nicole Dubré-Chirat 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Séverine Gipson 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Pierre Henriet 👍Pour

Yannick Kerlogot 👍Pour

Fadila Khattabi 👍Pour

Gaël Le Bohec 👍Pour

Marion Lenne 👍Pour

Monique Limon 👍Pour

Brigitte Liso 👍Pour

Jacques Marilossian 👍Pour

Sereine Mauborgne 👍Pour

Jean-Michel Mis 👍Pour

Cendra Motin 👍Pour

Valérie Oppelt 👍Pour

Michèle Peyron 👍Pour

Béatrice Piron 👍Pour

Florence Provendier 👍Pour

Bruno Questel 👍Pour

Cathy Racon-Bouzon 👍Pour

Isabelle Rauch 👍Pour

Rémy Rebeyrotte 👍Pour

Cécile Rilhac 👍Pour

Mireille Robert 👍Pour

Cédric Roussel 👍Pour

Bertrand Sorre 👍Pour

Bruno Studer 👍Pour

Stéphane Testé 👍Pour

Nicole Trisse 👍Pour

Hélène Zannier 👍Pour

Souad Zitouni 👍Pour

Célia de Lavergne 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 15

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Valérie Beauvais 👍Pour

Jacques Cattin 👍Pour

Dino Cinieri 👍Pour

Pierre Cordier 👍Pour

Josiane Corneloup 👍Pour

Fabien Di Filippo 👍Pour

Virginie Duby-Muller 👍Pour

Philippe Gosselin 👍Pour

Brigitte Kuster 👍Pour

Maxime Minot 👍Pour

Éric Pauget 👍Pour

Raphaël Schellenberger 👍Pour

Jean-Marie Sermier 👍Pour

Pierre Vatin 👍Pour

Agir ensemble 👍Pour

POUR : 6

Olivier Becht 👍Pour

Pierre-Yves Bournazel 👍Pour

Agnès Firmin Le Bodo 👍Pour

Dimitri Houbron 👍Pour

Philippe Huppé 👍Pour

Alexandra Louis 👍Pour

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés 👍Pour

POUR : 5

Géraldine Bannier 👍Pour

Blandine Brocard 👍Pour

Aude Luquet 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Maud Petit 👍Pour

UDI et Indépendants 👍Pour

POUR : 5

Thierry Benoit 👍Pour

Guy Bricout 👍Pour

Valérie Six 👍Pour

Agnès Thill 👍Pour

Michel Zumkeller 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 3

Isabelle Santiago 👍Pour

Sylvie Tolmont 👍Pour

Michèle Victory 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 3

Delphine Bagarry 👍Pour

Albane Gaillot 👍Pour

Emmanuelle Ménard 👍Pour

Libertés et Territoires 👍Pour

POUR : 1

Stéphanie Kerbarh 👍Pour

La France insoumise 👍Pour

POUR : 1

Muriel Ressiguier 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine 👍Pour

POUR : 1

Elsa Faucillon 👍Pour