Vote sur l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

Historique

3 nov. 2021 : 📜Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet

13 déc. 2021 : ⚡Le 🧭Gouvernement Castex déclare

6 janv. 2022 - 10 janv. 2022 : 30 amendements en Commission des affaires culturelles et de l'éducation

12 janv. 2022 09:30 : Examen du texte

12 janv. 2022 : 📜Proposition de loi, de m. bruno studer visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en france et permettant d'accéder à internet (4646) v2

14 janv. 2022 - 18 janv. 2022 : 16 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature

18 janv. 2022 15:00 : Discussion

18 janv. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

18 janv. 2022 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature

18 janv. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires économiques

9 févr. 2022 09:00 : Discussion

9 févr. 2022 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

10 févr. 2022 : 📜Proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet v4

10 févr. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

17 févr. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

17 févr. 2022 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental les moyens d'accès à internet v5

22 févr. 2022 21:45 : Discussion

22 févr. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

22 févr. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 15ème législature

24 févr. 2022 09:00 : Discussion

24 févr. 2022 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

2 mars 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture) : 👍Adopté

18 janv. 2022

POUR : 82

La République en Marche

POUR : 42

Damien Adam 👍Pour