Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves perçoivent un salaire décent. » »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap ont un emploi stable. » »

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement réalisée est affectée d’un coefficient de pondération de 1,2 pour le calcul du temps de travail effectif. »

II. – En conséquence, rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. » »

« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, un rapport sur la situation dans chaque pôle inclusif d’accompagnement localisé du nombre d’élèves accompagnés par un accompagnant des élèves en situation de handicap et évalue ainsi les besoins en accompagnant des élèves en situation de handicap et les moyens nécessaires pour y répondre. »

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : 

« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : 

« Ils sont recrutés par contrat à durée indéterminée, à raison d’une période d’essai définie par décret. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° bis La première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :  « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. »

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 3° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui satisfont aux critères de formation mentionnés à l’alinéa précédent sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Dans le cas contraire, ils sont recrutés par contrat d’une durée de trois ans, renouvelable une fois. Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ces missions le contrat est à durée indéterminée. Pour l’appréciation de la durée des six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions n’excède pas quatre mois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« 3° Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. »

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : 

« 3° Le sixième alinéa est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase, les mots : « , renouvelable une fois » sont supprimés.

« b) À la deuxième et à la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 

« 2° bis Après la deuxième phrase du sixième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Leurs missions s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Le calcul de leur temps de travail effectif tient compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement. » »

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire. »

Rétablir le 4° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :

« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » est accordée aux accompagnants des élèves en situation de handicap, lorsqu’ils exercent dans des établissements situés dans ces réseaux. » »

I. – Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les assistants d’éducation sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée. Lorsque les contrats sont conclus pour une durée déterminée, celle‑ci est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans.

« Tout contrat de travail conclu ou renouvelé en application du présent article avec un assistant d’éducation qui justifie d’une durée de services publics de six ans en qualité d’assistant d’éducation est conclu pour une durée indéterminée.

« La durée de six ans mentionnée au troisième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l’ensemble des services effectués dans des emplois occupés au titre du présent article. Pour l’appréciation de cette durée, les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

« Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n’excède pas quatre mois. » ; »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 3° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation en vue de poursuivre ses missions, le contrat est à durée indéterminée. » ; »

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« six »

le mot :

« trois ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« 3° bis Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit un taux d’encadrement minimal des élèves par les assistants d’éducation proportionnellement au nombre d’élèves accueillis dans les établissements scolaires. » ;

Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans au moins une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire » ».

Rétablir le 5° de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : 

« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « Au même titre que les enseignants, une indemnité de sujétions « réseau d’éducation prioritaire » et « réseau d’éducation prioritaire renforcée » est accordée aux assistants d’éducation, lorsqu’ils exercent dans des établissements situés dans ces réseaux. » »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 5° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une indemnité de sujétions est allouée aux assistants d’éducation exerçant dans une école ou un établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. »

L’article L. 916‑1 du code de l’éducation complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la loi n° du visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, un rapport sur la situation dans chaque pôle inclusif d’accompagnement localisé du nombre d’élèves accompagnés par un accompagnant des élèves en situation de handicap et évalue ainsi les besoins en accompagnant des élèves en situation de handicap et les moyens nécessaires pour y répondre. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation de précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation en France, et sur les besoins spécifiques des territoires. 

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap. Le rapport rend notamment compte des conditions d’accompagnement hors du temps scolaire. Il évalue aussi les modalités de prise en charge des frais de transport.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins spécifiques des territoires pour accompagner l’ensemble des élèves en situation de handicap. Le rapport rend notamment compte du nombre d’élèves en situation de handicap qui ne bénéficient pas d’un accompagnement par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Il évalue aussi le nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap à recruter pour que chaque élève porteur d’un handicap puisse être accompagné.