Rédiger ainsi le titre :

« visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ». 

Rédiger ainsi le titre :
 
« visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ». 

Rédiger ainsi le titre :
 
« visant à faire pardonner des votes passés en défaveur des familles monoparentales ». 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Au second alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « , conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage » sont remplacés par les mots : « ou conclut un pacte civil de solidarité ». »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

« 1° À la dernière phrase de l’article L. 262‑12, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 2° Au VIII de l’article L. 542‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

« II. – Au d du 1° de l’article L. 841‑1 du code de la construction et de l’habitat, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ».

« III. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

« 1° À la fin du 6° de l’article L. 511‑1, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 2° L’article L. 523‑1 est ainsi modifié : 

« a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« b) À la fin de la première phrase et aux deuxième et troisième phrases du 4° du même I, les trois occurrences des mots : « de soutien familial » sont remplacées par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« c) Au II, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« d) Au III, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 3° Au second alinéa de l’article L. 523‑2, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 4° L’article L. 552‑7 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 5° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 553‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 6° À la fin du 1° du I de l’article L. 553‑4, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 7° L’article L. 581‑2 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« b) À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 8° Au premier alinéa de l’article L. 581‑3, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 9° L’article L. 581‑4 est ainsi modifié : 

« a) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« b) Au troisième alinéa, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 10° Au premier alinéa de l’article L. 581‑6, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant » ;

« 11° À l’article L. 755‑17, les mots : « de soutien familial » sont remplacés par les mots : « d’entretien et d’éducation de l’enfant ». »

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ».
 

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ».
 

Après le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’organisme débiteur examine la possibilité pour le père, la mère ou la personne physique remplissant les conditions mentionnées au III de bénéficier de l’allocation de soutien familial et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse nationale des allocations familiales informe systématiquement les bénéficiaires des prestations mentionnées à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale de l’existence de l’allocation mentionnée à l’article L. 523‑1 du même code dès lors qu’ils y sont éligibles.

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport évalue l’évolution du taux de non-recours à l’allocation de soutien familial. 

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 523‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’allocation de soutien familial est réservé aux père, mère ou personne physique mentionnés au premier alinéa dont au moins l’un d’eux est de nationalité française. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de rendre automatique le versement de l’allocation de soutien familial dès le mois suivant l’éligibilité d’un bénéficiaire. Le rapport analyse les effets d’une mesure d’automaticité sur le non-recours à l’allocation de soutien familial.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’allocation de soutien familial évaluant les bénéfices de son indexation sur l’inflation, sa revalorisation par enfant au niveau du taux plein réservé aux enfants recueillis et l’impact des délais de versement sur le niveau de vie des bénéficiaires.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices en matière d’accès aux droits et de niveau de vie des enfants d’une révision du délai de passage obligatoire devant le juge des affaires familiales, pour les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial recouvrable. Ce rapport évalue l’hypothèse d’une suppression pure et simple, d’un report à douze mois et d’un report à huit mois de ce délai.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’abroger la prise en compte de l’allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du montant du revenu de solidarité active.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la conjugalisation des aides sociales et de notre modèle fiscal sur les inégalités socio-économiques à l’encontre des femmes, en particulier des mères célibataires.

Il étudie la faisabilité d’une évolution de notre système socio-fiscal vers une individualisation, par défaut, de l’impôt sur le revenu et une déconjugalisation de l’intégralité des aides sociales et de l’opportunité d’un tel dispositif sur l’émancipation financière des femmes, indépendamment de leur situation conjugale.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de service « séparation » de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rapport évalue notamment l’impact de ce parcours sur l’accès aux droits de ses bénéficiaires, que ce soit en matière d’information ou d’amélioration des délais de traitement de leurs démarches.