Rédiger ainsi le titre :

« visant à renforcer les ordonnances de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la deuxième phrase, les mots : « si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale » sont remplacés par les mots : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » ; »

Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« Art. 515‑13‑1. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer qu’une victime alléguée ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de la République du ressort du domicile de la victime alléguée, peut prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1° , 1° bis, 2° , 2° bis et 6° de l’article 515‑11. Le procureur de la République saisit simultanément le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection.

« Les mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande de l’ordonnance de protection. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,

les mots : 

« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,

les mots : 

« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« peut, »

insérer les mots :

« en urgence, »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« demander également »

le mot :

« délivrer »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« et 2° bis »

les mots :

« , 2° bis et 6° ».

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :

1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;

2° Les mots : « et le danger auquel » sont remplacés par le mot : « auxquels ».

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :

1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;

2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ».

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée :

1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ;

2° Les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger » ; »

Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ;

b) Après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Le titre XIV du livre I^er du code civil est complété par un article 515‑13‑2 ainsi rédigé :

« Art. 515‑13‑2. – Lorsqu’un mineur est exposé à des violences commises par une personne titulaire sur celui-ci de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection de l’enfance dans l’attente que la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379‑1.

« L’ordonnance de protection de l’enfance est délivrée par le juge, saisi par le ministère public. Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte pénale préalable.

« L’ordonnance de protection de l’enfance est délivrée par le juge aux affaires familiales dans un délai de vingt‑quatre heures à compter de sa saisine s’il estime, au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués.

« À l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :

« 1° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373‑2‑9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ;

« 2° Interdire à la partie défenderesse d’entrer en relation avec le mineur en danger ;

« 3° Sur l’attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l’article 373‑2‑9‑1. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge de la partie défenderesse ;

« 4° Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle le mineur en danger ;

« 5° Décider de confier le mineur à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l’éducation du mineur en danger.

« Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité.

« Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection, il en informe sans délai le procureur de la République. »

Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-2 ainsi rédigé : 

« Art. 515‑13‑2. – À titre exceptionnel, lorsque le procureur de la République saisit le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 515‑10 et dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la personne en danger ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque de mort ou de blessure, le Procureur de la République du ressort du domicile de la personne en danger, peut prononcer les mesures mentionnées aux 1° , 1° bis, 2° , 2° bis et 6° de l’article 515‑11. 

« Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection. »

I. – À titre expérimental, dans le ressort de trois barreaux fixés par décret en Conseil d'État, et pour une durée de trois ans , le montant du coefficient de l'unité de valeur de référence pour les avocats est porté à 20 UV lorsque le contentieux concerne les ordonnances protection prévues à l'article 515-11 du code civil ou les ordonnances provisoire de protection immédiate prévues à l'article 515-13-1 du code civil.

II. – Un décret en Conseil d'État fixe les barreaux dans lesquels l'expérimentation se déroule, ainsi que les modalités d'évaluation de cette dernière.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard six mois avant son terme.

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard le 1^er septembre 2024 sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge des affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquelles les juges statuent.

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières.