Vote sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

5 déc. 2023 : 📜Loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

17 janv. 2024 - 22 janv. 2024 : 29 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 janv. 2024 - 25 janv. 2024 : 16 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)

23 janv. 2024 : 📜Loi de mme émilie chandler visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1970) (v2)

31 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

5 mars 2024 : 21:30 Discussion

5 mars 2024 : adoptée par Assemblée nationale (16ème législature)

5 mars 2024 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté

6 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

6 mars 2024 : 📜Loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v3)

14 mai 2024 : 09:00 Discussion

14 mai 2024 : modifiée par Sénat

15 mai 2024 : 📜Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v4)

15 mai 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

21 mai 2024 : 📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v5)

22 mai 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

3 juin 2024 : 09:00 Discussion

3 juin 2024 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

5 juin 2024 : 14:00 - 20:00 Discussion

5 juin 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

5 juin 2024 : 📜Loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (v6)

13 juin 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté

05 juin 2024 • Assemblée nationale (16ème législature)

POUR : 110

Renaissance 👍Pour

POUR : 42

Jean-Philippe Ardouin 👍Pour

Quentin Bataillon 👍Pour

Belkhir Belhaddad 👍Pour

Fanta Berete 👍Pour

Denis Bernaert 👍Pour

Pascale Boyer 👍Pour

Danielle Brulebois 👍Pour

Céline Calvez 👍Pour

Émilie Chandler 👍Pour

Fabienne Colboc 👍Pour

Dominique Da Silva 👍Pour

Christine Decodts 👍Pour

Frédéric Descrozaille 👍Pour

Ingrid Dordain 👍Pour

Stella Dupont 👍Pour

Philippe Emmanuel 👍Pour

Philippe Frei 👍Pour

Jean-Luc Fugit 👍Pour

Hadrien Ghomi 👍Pour

Guillaume Gouffier Valente 👍Pour

Claire Guichard 👍Pour

Raphaël Gérard 👍Pour

Sacha Houlié 👍Pour

Brigitte Klinkert 👍Pour

Amélia Lakrafi 👍Pour

Constance Le Grip 👍Pour

Christine Le Nabour 👍Pour

Patricia Lemoine 👍Pour

Bastien Marchive 👍Pour

Christophe Marion 👍Pour

Astrid Panosyan-Bouvet 👍Pour

Didier Parakian 👍Pour

Didier Paris 👍Pour

Emmanuel Pellerin 👍Pour

Véronique Riotton 👍Pour

Charles Rodwell 👍Pour

Lionel Royer-Perreaut 👍Pour

Thomas Rudigoz 👍Pour

Jean Terlier 👍Pour

Corinne Vignon 👍Pour

Caroline Yadan 👍Pour

Véronique de Montchalin 👍Pour

Rassemblement National 👍Pour

POUR : 24

Christophe Barthès 👍Pour

Christophe Bentz 👍Pour

Pierrick Berteloot 👍Pour

Sophie Blanc 👍Pour

Frédéric Boccaletti 👍Pour

Jorys Bovet 👍Pour

Edwige Diaz 👍Pour

Nicolas Dragon 👍Pour

Frank Giletti 👍Pour

Christian Girard 👍Pour

Florence Goulet 👍Pour

Marine Hamelet 👍Pour

Hélène Laporte 👍Pour

Julie Lechanteux 👍Pour

Marie-France Lorho 👍Pour

Matthieu Marchio 👍Pour

Serge Muller 👍Pour

Thomas Ménagé 👍Pour

Mathilde Paris 👍Pour

Lisette Pollet 👍Pour

Angélique Ranc 👍Pour

Béatrice Roullaud 👍Pour

Anaïs Sabatini 👍Pour

Hervé de Lépinau 👍Pour

Démocrate (MoDem et Indépendants) 👍Pour

POUR : 12

Erwan Balanant 👍Pour

Géraldine Bannier 👍Pour

Philippe Berta 👍Pour

Maud Gatel 👍Pour

Philippe Latombe 👍Pour

Delphine Lingemann 👍Pour

Sophie Mette 👍Pour

Louise Morel 👍Pour

Hubert Ott 👍Pour

Frédéric Petit 👍Pour

Maud Petit 👍Pour

Josy Poueyto 👍Pour

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale 👍Pour

POUR : 9

Laurent Alexandre 👍Pour

Hadrien Clouet 👍Pour

Arnaud Le Gall 👍Pour

Sarah Legrain 👍Pour

Pascale Martin 👍Pour

Frédéric Mathieu 👍Pour

Sébastien Rome 👍Pour

Danielle Simonnet 👍Pour

Ersilia Soudais 👍Pour

Les Républicains 👍Pour

POUR : 6

Emmanuelle Anthoine 👍Pour

Émilie Bonnivard 👍Pour

Justine Gruet 👍Pour

Frédérique Meunier 👍Pour

Nicolas Ray 👍Pour

Vincent Seitlinger 👍Pour

Socialistes et apparentés 👍Pour

POUR : 5

Marie-Noëlle Battistel 👍Pour

Stéphane Delautrette 👍Pour

Marietta Karamanli 👍Pour

Isabelle Santiago 👍Pour

Cécile Untermaier 👍Pour

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 👍Pour

POUR : 3

Yannick Favennec-Bécot 👍Pour

Laurent Panifous 👍Pour

David Taupiac 👍Pour

Écologiste - NUPES 👍Pour

POUR : 3

Marie-Charlotte Garin 👍Pour

Jean-Claude Raux 👍Pour

Sandra Regol 👍Pour

Horizons et apparentés 👍Pour

POUR : 3

Xavier Batut 👍Pour

Marie-Agnès Poussier-Winsback 👍Pour

Philippe Pradal 👍Pour

Gauche démocrate et républicaine - NUPES 👍Pour

POUR : 2

Émeline K/Bidi 👍Pour

Karine Lebon 👍Pour

Non inscrit 👍Pour

POUR : 1

Emmanuelle Ménard 👍Pour