Vote sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Historique

5 déc. 2023 : 📜Proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate

17 janv. 2024 - 22 janv. 2024 : 29 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

23 janv. 2024 - 25 janv. 2024 : 16 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

23 janv. 2024 : 📜Proposition de loi de mme émilie chandler visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate (1970) v2

31 janv. 2024 : ⚡Le 🧭Gouvernement Attal déclare

5 mars 2024 21:30 : Discussion

5 mars 2024 : Adoptée par Assemblée nationale de la 16ème législature

6 mars 2024 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

6 mars 2024 : 📜Proposition de loi allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate v3

14 mai 2024 09:00 : Discussion

14 mai 2024 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )

15 mai 2024 : 📜Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate v4

15 mai 2024 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

21 mai 2024 : 📜Proposition de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate v5

22 mai 2024 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate

3 juin 2024 09:00 : Discussion

3 juin 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

5 juin 2024 14:00 : Discussion

5 juin 2024 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

5 juin 2024 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

5 juin 2024 : 📜Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate v6

13 juin 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté

05 juin 2024

POUR : 110

Renaissance