L'article 1er est ainsi rédigé : 

Le 4° du I de l’article L. 112-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« 4° Pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur, une carte, dénommée carte famille, ouvrant droit à des avantages tarifaires auprès de partenaires conventionnés ainsi qu’à des réductions sur les tarifs des services de transports publics collectifs, de transports ferroviaires ou guidés prévues à l’article L. 2151-4 du code des transports.

Pour les familles comprenant au moins trois enfants à charge ou ayant élevé au moins cinq enfants, cette carte prend la dénomination de carte famille nombreuse.

Les réductions et avantages tarifaires mentionnés au présent 4° sont progressifs selon le nombre d’enfants à charge du foyer, dans des conditions fixées par décret. Ils ne peuvent être inférieurs à des seuils définis par décret, garantissant un niveau minimal d’avantage pour les bénéficiaires. »

I. « A l’alinéa 2, substituer aux mots « deux enfants » les mots « un enfant ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« deux enfants »

les mots :

« un enfant ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dont au moins un mineur ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« quatre ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une carte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales et économique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, les parents comme les enfants, notamment sur leurs conditions de vie et de logement, leur revenu arbitrable et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement permettant de prendre en charge le dispositif en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les raisons pour lesquelles les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article L. 2151‑4 du code des transports n’ont pas été prises.

Ce rapport présente également les mesures envisagées et le calendrier prévisionnel de leur adoption afin de garantir l’effectivité des réductions tarifaires au bénéfice des familles nombreuses pour l’ensemble des opérateurs de transport ferroviaire de voyageurs.