À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« familles », 

insérer les mots : 

« , dont au moins l'un des titulaires de l'autorité parentale est de nationalité française ou justifie d'avoir travaillé au moins cinq ans en équivalent temps plein sur le territoire national, ». 

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« familles », 

insérer les mots : 

« , dont au moins l’un des titulaires de l’autorité parentale est de nationalité française, ». 

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et qui ne peuvent être inférieurs à 20 % pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur et à 30 % pour les familles comprenant trois enfants mineurs ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et qui ne peuvent être inférieurs à 20 % pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur, à 30 % pour les familles comprenant trois enfants mineurs, à 40 % pour les familles comprenant quatre enfants mineurs, à 50 % pour les familles comprenant cinq enfants mineurs et à 75 % pour les familles comprenant six enfants mineurs et plus ».

I. – Compléter cet article par les six alinéas suivants : 

« Art. L. 214‑19. – Une carte dénommée « carte famille monoparentale » est attribuée aux foyers monoparentaux comptant au moins un enfant mineur.

« Cette carte ouvre droit :

« 1° Aux tarifs sociaux prévus à l’article L. 2151‑4 du code des transports, qui sont progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer ;

« 2° Aux tarifs sociaux des services de transports publics collectifs fixés par les autorités organisatrices de ces services, qui sont progressifs en fonction du nombre d’enfants à charge du foyer ;

« 3° Aux avantages tarifaires négociés par l’union nationale mentionnée à l’article L. 211‑3 du présent code auprès des entreprises commerciales et des établissements publics culturels et sportifs avec lesquels elle a conclu une convention.

« Les conditions d’éligibilité à la carte famille, ses modalités de délivrance ainsi que les modalités de la progressivité des tarifs sociaux associés sont déterminées par décret. La vérification des conditions d’éligibilité à la carte famille est opérée par l’organisme débiteur des prestations familiales à la demande de la famille ou dès l’admission au bénéfice de l’un des droits ou de l’une des prestations mentionnés à l’article L. 112‑2. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième et le dernier alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ;

2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 334 euros » est remplacé par le montant : « 2 873 euros ».