Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« salariés »

le mot :

« travailleurs ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« proscrit »

les mots :

« interdit pour ces mêmes salariés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : 

« de l’activité économique ou ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du meme alinéa 4, substituer aux mots :

« termes du contrat »

les mots :

« seuls termes d’un contrat ».

III. – En conséquence, à la fin de la même dernière phrase du même alinéa 4, supprimer les mots :

« pour la seule nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique du sous‑traitant ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« de l’activité économique ou ».

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 4 : 

« Des majorations salariales, à hauteur de 75 % , et des repos compensateurs sont alors accordés aux salariés mentionnés au premier alinéa. »

II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa 4.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« nuit », 

insérer les mots : 

« et en horaires atypiques ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par un accord de branche négocié en application du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail et conclu dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour. En l’absence d’accord, le ministre chargé du travail détermine sans délai par arrêté lesdites modalités. »

À la première phrase de l’article L. 3122‑1 du code du travail, après le mot : « est », est inséré le mot : « strictement ».

L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigé :

« Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cette fin, les employeurs identifiés comme présentant un risque accru de non-respect de la législation, notamment ceux ayant fait l’objet d’un avertissement ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, sont tenus de transmettre annuellement, via un système informatique sécurisé, un état détaillé du temps de travail de leurs salariés, incluant les heures effectuées, les horaires fractionnés et le recours aux heures complémentaires et supplémentaires. Les modalités de cette transmission sont définies par décret ».

« Le non-respect de l’obligation prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article entraîne une amende administrative dont le montant est fixé par décret. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase, après le mot : 

« fragmentés », 

insérer les mots : 

« et aux contrats de travail à temps partiel ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : 

« Il évalue également l’opportunité de réduire le temps de travail hebdomadaire à 32 heures pour les travailleurs du secteur du nettoyage en particulier, et plus largement pour les métiers pénibles ou de nuit. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport documentant les conséquences du travail de nuit et des autres facteurs de pénibilité sur la santé des travailleurs du nettoyage et sur les moyens de prévention mis en œuvre pour lutter contre ces conséquences. Ce rapport comprend un volet sur les conséquences spécifiques subies par les femmes.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport examine si cette dérogation garantit aux salariés des conditions de travail dignes et un accès aux droits sociaux. Il évalue l’impact de cette disposition sur la stabilité de l’emploi, en particulier sur la possibilité pour les travailleurs d’accéder à des contrats à temps plein et s’intéresse aux conséquences de cette règle sur la précarisation des travailleurs. Il examine également si cette disposition est utilisée de manière abusive par certaines entreprises pour contourner les obligations légales et réduire le coût du travail. Enfin, il formule des recommandations quant à l’opportunité de maintenir, de modifier ou de supprimer cette dérogation, en tenant compte des équilibres nécessaires entre les besoins organisationnels des employeurs et la protection des travailleurs du secteur.