Supprimer cet article. 

À la fin, substituer aux mots :

« la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 »

les mots : 

« les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots :« sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». »

À la fin, substituer à la date :

« 31 juillet 2021 »

la date :

« 31 décembre 2022 ».

À la fin, substituer à l'année :

« 2021 »

l'année : 

« 2022 ».

À la fin, substituer à l'année :

« 2021 »

l'année : 

« 2022 ».

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par deux articles L. 226‑2 et L. 226‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 226‑2. – Sans motif légitime, le port ou le transport d’une arme ou d’un objet tranchant pouvant représenter une menace grave pour les populations à l’intérieur d’un périmètre de protection est interdit.

« Art L. 226‑3. – Les infractions prévues à l’article L. 226‑2 du code de la sécurité intérieure sont punies d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. La tentative manifeste est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, si la personne a été condamné à une année d’emprisonnement pour l’infraction relevant de cet article. Les peines sont portées à 20 ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende lorsque cette infraction est commise par au moins deux personnes. »

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’intitulé est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel » ;

3° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel ».

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État ».

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés.

Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. »

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Chaque lieu ou établissement faisant l’objet d’une fermeture administrative prononcée en application du présent article doit procéder à un affichage visible et convenable de cette notification de décision de fermeture de ce lieu pendant toute la durée de la fermeture. »

L’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7500 € » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette violation est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois. »

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé :

« Art. 227‑3. – À titre complémentaire, le représentant de l’État dans le département, où, à Paris, le préfet de police, peut assortir son injonction de fermeture d’une astreinte de 1500 € au plus par jour de retard. Au cas où ce délai n’est pas respecté, l’astreinte prononcée court à partir de l’expiration du délai de quarante-huit heures prévu à l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure jusqu’au jour où l’ordre à complétement été exécuté. L’autorité ayant infligé l’astreinte peut autoriser le reversement ou dispenser de paiement d’une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l’injonction de fermeture a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter. »

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, les biens mobiliers, immobiliers ou financiers ayant directement facilité ou concouru à l’émergence d’une menace terroriste d’une particulière gravité peuvent faire l’objet d’une confiscation. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ».

Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d’une agglomération. Elle tient compte de leur vie familiale et professionnelle. »

À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. ».

La première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots :

 « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence ».

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° Après le 3° , sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : 

« 4° Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;

« 5° Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis. » ;

2° À la première et à l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa, à la première phrase du sixième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : 

a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

b) À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;

c) À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quinze ».

Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées.

La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée.

À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « connaît pas de limitation de durée , les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance étant renouvelables tant que le comportement de l’individu continue de constituer une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics. »

Le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° À la première phrase, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « six » ;

2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : 

a) Après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « ,à deux reprises » ;

b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;

3° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

4° À la fin de l'avant-dernière phrase, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».

Le cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° À la deuxième phrase, le mot « trois » est remplacé par le mot : « six  » ;

2° À la troisième phrase, le mot :  « six » est remplacé par le mot :« neuf».

L’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le 1° , sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;

« 1° ter Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis » ;

2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) Aux deuxième et troisième phrases, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;

b) À l’avant-dernière phrase, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « l’appréciation du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ».

À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Après le premier alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorismes et dans le respect des limites fixées aux alinéas suivants, les personnes désignées par le présent article ne peuvent s’exprimer publiquement dans des lieux de cultes ou des établissements cultuels pour une durée de dix-huit mois à compter de l’application des mesures prévues au premier alinéa de l’article L. 228‑5 du présent code. »

À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ».

L’article L. 228‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette violation est punie d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende lorsqu’elle intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou a son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ».

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé :

« Chapitre XI

« Comité d’évaluation indépendant

« Art. L. 22‑11‑1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.

« Ce comité est composé de vingt membres : quatre magistrats de l’ordre judiciaire, quatre avocats, le Défenseur des droits, deux membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, deux universitaires et sept personnalités qualifiées issues d’associations ou d’organisations non gouvernementales spécialistes des droits humains.

« Ce comité, en lien avec les autorités publiques, est chargé d’évaluer les dispositions introduites par la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 précitée.

« Chacune de ses réunions donne lieu à un procès-verbal rendu public. Ce comité rend son rapport d’évaluation avant le 30 juin 2021. Il est dissous un mois après. »

Supprimer cet article.