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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure
15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
31 membre(s)
Vice-Président
François-Noël Buffet • 22 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Président
Yaël Braun-Pivet • 22 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Rapporteurs (2)
Didier Paris • 22 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Marc-Philippe Daubresse • 22 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Suppléants (13)
Annie Chapelier • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Jean-Michel Mis • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Pierre Morel-À-L'Huissier • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Paul Molac • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Raphaël Gauvain • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
George Pau-Langevin • 16 oct. 2020 - 20 nov. 2020
Jacky Deromedi • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Jean-Pierre Sueur • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Éliane Assassi • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Hervé Marseille • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Jean-Yves Roux • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
François Bonhomme • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Titulaires (14)
Raphaël Schellenberger • 19 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Didier Paris • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Ludovic Mendes • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Pacôme Rupin • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Isabelle Florennes • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Yaël Braun-Pivet • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Antoine Savignat • 16 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Muriel Jourda • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Alain Richard • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Marie-Pierre de La Gontrie • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Marc-Philippe Daubresse • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Jean-Yves Leconte • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
Philippe Bonnecarrère • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
François-Noël Buffet • 15 oct. 2020 - 17 déc. 2020
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure > 📅Agenda
🧮Tri
22 oct. 2020
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Voir aussi
projet de loi de finances rectificative pour 1996 • 19 déc. 1996 - 19 déc. 1996
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