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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
3 juil. 2018 - 2 oct. 2018
33 membre(s)
Vice-Président
Sophie Primas • 10 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Président
Roland Lescure • 10 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Rapporteurs (3)
Jean-Baptiste Moreau • 10 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Anne-Catherine Loisier • 10 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Daniel Gremillet • 10 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Titulaires (14)
Julien Dive • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Jean-Baptiste Moreau • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Laurence Maillart-Méhaignerie • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Monique Limon • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Jérôme Nury • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Roland Lescure • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Nicolas Turquois • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Michel Raison • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Anne-Catherine Loisier • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Henri Cabanel • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Daniel Gremillet • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Franck Montaugé • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Sophie Primas • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Franck Menonville • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Suppléants (14)
Célia de Lavergne • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Sandrine Le Feur • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Thierry Benoit • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Lionel Causse • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Dominique Potier • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Sébastien Jumel • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Barbara Bessot Ballot • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Nicole Bonnefoy • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Pierre Médevielle • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Noëlle Rauscent • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Anne-Marie Bertrand • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Laurent Duplomb • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Pierre Cuypers • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
Cécile Cukierman • 5 juil. 2018 - 2 oct. 2018
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous > 📅Agenda
🧮Tri
10 juil. 2018
1. nomination du bureau ;2. nomination des rapporteurs ;3. examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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