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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
31 membre(s)
Vice-Président
Jean-François Longeot • 13 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Président
Laurence Maillart-Méhaignerie • 13 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Rapporteurs (3)
Aude Bono-Vandorme • 13 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Damien Pichereau • 13 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Cyril Pellevat • 13 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Suppléants (13)
Jean-Marc Zulesi • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
François-Michel Lambert • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Lionel Causse • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Guy Bricout • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Valérie Petit • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Chantal Jourdan • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Jean-Pierre Corbisez • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Marta de Cidrac • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Isabelle Briquet • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Gérard Lahellec • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Philippe Tabarot • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Louis-Jean de Nicolaÿ • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Hervé Maurey • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Titulaires (13)
Marguerite Deprez-Audebert • 10 sept. 2021 - 28 sept. 2021
David Corceiro • 9 sept. 2021 - 10 sept. 2021
Aude Bono-Vandorme • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Laurence Maillart-Méhaignerie • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Damien Pichereau • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Marie Silin • 8 sept. 2021 - 28 sept. 2021
Olivier Jacquin • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Jean-François Rapin • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Nadège Havet • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Didier Mandelli • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Gilbert-Luc Devinaz • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Cyril Pellevat • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
Jean-François Longeot • 7 juil. 2021 - 28 sept. 2021
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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Statut
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📜Loi Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie (v4)
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