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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs
23 sept. 2021 - 14 oct. 2021
30 membre(s)
Président
Sophie Primas • 4 oct. 2021 - 14 oct. 2021
Vice-Président
Roland Lescure • 4 oct. 2021 - 14 oct. 2021
Rapporteurs (2)
Grégory Besson-Moreau • 4 oct. 2021 - 14 oct. 2021
Anne-Catherine Loisier • 4 oct. 2021 - 14 oct. 2021
Suppléants (12)
Thierry Benoit • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Dominique Potier • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Frédéric Descrozaille • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Sylvia Pinel • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Martine Leguille-Balloy • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Pierre Louault • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Fabien Gay • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Jean-Marc Boyer • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Marie-Christine Chauvin • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Christian Redon-Sarrazy • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Olivier Rietmann • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Henri Cabanel • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Titulaires (14)
Laurent Duplomb • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Pierre Cuypers • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Sophie Primas • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Serge Mérillou • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Bernard Buis • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Anne-Catherine Loisier • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Franck Montaugé • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Julien Dive • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Grégory Besson-Moreau • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Jean-Baptiste Moreau • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Roland Lescure • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Michèle Crouzet • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Sophie Beaudouin-Hubiere • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
Victor Habert-Dassault • 29 sept. 2021 - 14 oct. 2021
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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📅Date
↕️Tri
4 oct. 2021
📅4 oct. 2021 13:05-14:50
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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