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Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
21 oct. 2021 - 16 déc. 2021
30 membre(s)
Président
Marie-Christine Dalloz
•
8 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Vice-Président
Claude Raynal
•
8 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Rapporteurs (2)
Marguerite Deprez-Audebert
•
8 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Christine Lavarde
•
8 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Suppléants (12)
Vincent Ledoux
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Béatrice Descamps
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Christine Pirès Beaune
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Marie Lebec
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Jean-Paul Lecoq
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Jean-Pierre Corbisez
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Jean-Baptiste Blanc
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Isabelle Briquet
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Gérard Lahellec
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Stéphane Sautarel
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Jean-François Longeot
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Antoine Lefèvre
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Titulaires (14)
Cendra Motin
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Marie-Christine Dalloz
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Xavier Paluszkiewicz
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Marguerite Deprez-Audebert
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Véronique Louwagie
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Laurent Saint-Martin
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Alexandre Holroyd
•
1 déc. 2021
-
16 déc. 2021
Jean-François Husson
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Didier Rambaud
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Christine Lavarde
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Didier Mandelli
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Nicole Bonnefoy
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Claude Raynal
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
Pascal Martin
•
24 nov. 2021
-
16 déc. 2021
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
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📜Loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles
(v5)
08 déc. 2021
•
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles
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