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📜Loi
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Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
16 nov. 2021
-
7 févr. 2022
32 membre(s)
Président
Catherine Deroche
•
5 janv. 2022
-
7 févr. 2022
Vice-Président
Fadila Khattabi
•
5 janv. 2022
-
7 févr. 2022
Rapporteurs (2)
Carole Grandjean
•
5 janv. 2022
-
7 févr. 2022
Frédérique Puissat
•
5 janv. 2022
-
7 févr. 2022
Suppléants (13)
Michel Castellani
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Boris Vallaud
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Paul Christophe
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Fiona Lazaar
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Sylvain Maillard
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Valérie Six
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Annie Delmont-Koropoulis
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Olivier Henno
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Stéphane Artano
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Cathy Apourceau-Poly
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Annie Le Houerou
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Pascale Gruny
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Florence Lassarade
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Titulaires (15)
Dominique Théophile
•
5 janv. 2022
-
7 févr. 2022
Fadila Khattabi
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Christine Le Nabour
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Carole Grandjean
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Dominique Da Silva
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Stéphane Viry
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Gérard Cherpion
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Michèle de Vaucouleurs
•
22 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Catherine Deroche
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Olivier Jacquin
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Frédérique Puissat
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Xavier Iacovelli
•
15 déc. 2021
-
4 janv. 2022
Chantal Deseyne
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Jean-Luc Fichet
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
Brigitte Devésa
•
15 déc. 2021
-
7 févr. 2022
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Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
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v5
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
•
05 janv. 2022
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