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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
32 membre(s)
Président
Philippe Mouiller • 8 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Vice-Président
Christine Le Nabour • 8 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Rapporteurs (4)
Anne-Marie Nédélec • 8 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Frédérique Puissat • 8 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Nicolas Turquois • 8 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Stéphane Viry • 8 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Suppléants (12)
Daniel Chasseing • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Pascale Gruny • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Chantal Deseyne • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Monique Lubin • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Jean-Marie Vanlerenberghe • 4 juil. 2025 - 31 août 2025
Cathy Apourceau-Poly • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Maryse Carrère • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Ségolène Amiot • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Nicole Dubré-Chirat • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Sylvie Bonnet • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Théo Bernhardt • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Frédéric Valletoux • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Titulaires (14)
Annie Le Houerou • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Corinne Féret • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Philippe Mouiller • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Anne-Marie Nédélec • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Dominique Théophile • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Olivier Henno • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Frédérique Puissat • 4 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Océane Godard • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Christine Le Nabour • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Thomas Ménagé • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Nicolas Turquois • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Stéphane Viry • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Gaëtan Dussausaye • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
Louis Boyard • 2 juil. 2025 - 15 oct. 2025
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social v4
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