🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Lecornu II



















🤔Sécurité des données fiscales et accompagnement des contribuables victimes
22 sept. 2026
Virginie Duby-Muller
sécurité des biens et des personnes
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la compromission de données fiscales de contribuables à la suite d'accès illégitimes intervenus cet été. Les données susceptibles d'avoir été consultées comprendraient notamment l'identité, les coordonnées, la situation familiale, le nombre de parts fiscales, le revenu fiscal de référence, le taux de prélèvement à la source ainsi que les échanges avec l'administration fiscale. Ces informations, particulièrement sensibles, peuvent faciliter des tentatives d'escroquerie, d'usurpation d'identité ou de ciblage des personnes concernées. Elle s'interroge également sur les circonstances ayant permis la réalisation de ces accès sans détection immédiate. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures concrètes d'accompagnement et de protection seront proposées aux contribuables concernés, notamment face aux risques d'usurpation d'identité et de fraude et si un dispositif d'indemnisation est envisagé en cas de préjudice ultérieur directement lié à cette compromission.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀