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Ministère de l'action et des comptes publics
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22 févr. 2026
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David Amiel
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22 févr. 2026
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Christine Pirès Beaune
•
30 avr. 2026
• : Ressources financières locales
Jean-René Cazeneuve
•
30 avr. 2026
• : Ressources financières locales
Dominique Potier
•
10 avr. 2026
• : La fiscalité agricole
Pascal Lecamp
•
10 avr. 2026
• : La fiscalité agricole
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🤔Assouplissement des critères de promotion interne des agents communaux
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David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Avenir de la profession de secrétaire de mairie
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Surcotisation retraite
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Encadrement des charges dans les baux commerciaux et impact sur les commerces
À
Serge Papin
,
Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat
•
26 mai 2026
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🤔Fiscalité des dons alimentaires en nature
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Coupe sur la compensation de la réduction des valeurs locatives professionnelles
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Charge administrative des producteurs français d'alcools et de spiritueux
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Revalorisation statutaire des ATEA
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Droits des bibliothécaires du MNHN
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Indemnisation des femmes enceintes malades dans la fonction publique
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Hébergement en EHPAD : impact fiscal et absence d'équité
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Revalorisation du supplément familial de traitement
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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26 mai 2026
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🤔Fiscalité des monuments labellisés par la Fondation du patrimoine
À
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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19 mai 2026
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🤔Encadrement des achats transfrontaliers de tabac et soutien aux buralistes
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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19 mai 2026
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🤔Fiscalité des antiquaires : garantir l'équité et préserver les commerces
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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19 mai 2026
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🤔Narcotrafic : absence de moyens supplémentaires pour les douanes
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
•
19 mai 2026
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🤔Simplification des démarches administratives pour les conjoints survivants
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
•
19 mai 2026
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🤔Mise en difficulté des CAUE par la réforme de la taxe d'aménagement
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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19 mai 2026
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🤔Diminution des recettes issues de la taxe d'aménagement, à qui la faute ?
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
•
19 mai 2026
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🤔Fiasco fiscal sur la perception de la taxe d'aménagement
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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19 mai 2026
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🤔Double imposition injustifiée
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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19 mai 2026
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🤔Réforme annoncée de la taxe foncière
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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19 mai 2026
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🤔Inquiétude sur le coût de la facturation électronique obligatoire des TPE
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
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19 mai 2026
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🤔Article 172 de la loi n° 2021-1900 du 31 décembre 2021 de finances pour 2022
💡Réponse de
David Amiel
,
Ministère de l'action et des comptes publics
•
19 mai 2026
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