M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'utilité et la fonction de la Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. Il souhaite obtenir le budget détaillé de cet organisme tant en matière de fonctionnement que de mises à disposition de fonctionnaires. Il souhaite également avoir des précisions sur les missions de cet organisme et sur la possibilité de le supprimer ou de le réformer afin d'aboutir à une plus saine gestion des deniers publics.

La commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage a été créée par le décret n° 2003/727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage (VHU). Les récentes évolutions réglementaires ont abouti au maintien de la commission VHU désormais régie par les dispositions de l'article R. 543-170 du code de l'environnement issues du décret n° 2011-153 du 4 février 2011 : « une commission composée de représentants de l'administration et des opérateurs économiques veille au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage ». Chaque producteur ou groupement de producteurs présente annuellement pour information à cette commission le réseau qu'il a mis en place en application de l'article R. 543-156-1. Elle établit un bilan annuel sur le fonctionnement des filières et des réseaux de centres VHU agréés, constitués par les producteurs pour répondre à leurs obligations au titre de l'article R. 543-l56-l. Elle peut, en tant que de besoin, proposer aux pouvoirs publics toute modification utile de leur organisation. Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par la présente section. La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. En 2013, la commission s'est réunie deux fois. Son activité a principalement porté sur la révision du dispositif réglementaire applicable à la filière VHU faisant suite à la l'arrêt en manquement de la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France (CJUE, 15 avril 2010, aff. C-64/09) pour transposition incorrecte et incomplète en droit français de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage. La commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage a ainsi permis de recueillir les avis et les retours d'expérience des professionnels du secteur sur l'application des nouveaux textes en vigueur. La commission ne dispose d'aucun moyen financier propre. En termes de moyens humains, aucun effectif ne lui est affecté en propre. Elle est composée « de représentants de l'administration et des opérateurs économiques » concernés qui participent bénévolement. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, et de l'énergie. Suite à la conférence environnementale de septembre 2013, où la feuille de route précise que « les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières de responsabilité élargie du producteur ( REP), seront étendus, en particulier sur la communication et l'information du consommateur. La gouvernance du dispositif sera clarifiée, simplifiée et harmonisée », des travaux sont en cours pour atteindre cet objectif.