M. Henri Jibrayel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le dispositif Jérémie. Le 3 décembre 2012, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été la deuxième région française à bénéficier de ce dispositif qui consiste à transformer des dotations FEDER en capacité de prêts aux PME, en transformant cette dotation en fonds de garantie permettant aux PME, via le réseau des banques populaires en PACA, de venir souscrire des prêts garantis par ce dispositif. Ces prêts seront donc moins chers et demanderont également moins de sûreté réelle. Réunis ce lundi 3 décembre à Marseille, le Fonds européen d'investissement (FEI, filiale de la Banque européenne d'investissement dédiée aux PME), le Groupe BPCE et le Réseau Banque Populaire, ont signé une convention opérationnelle portant sur la mise en place de crédits préférentiels en direction des PME régionales. Un effet de levier de 111 millions d'euros au total qui pourrait bénéficier à des milliers de petites et moyennes entreprises régionales. Il lui demande si le Gouvernement souhaite encourager l'utilisation de ce dispositif et si, à long terme, il défend une augmentation de capital de la Banque Européenne d'Investissement.

Le soutien aux PME fait partie des champs d'intervention de la BEI dans l'Union européenne notamment à travers les prêts directs et intermédiés (90 % de l'activité de la BEI) ainsi que grâce aux interventions en capital-risque et garanties du Fonds européen d'investissement (FEI). Le programme JEREMIE permet de mobiliser les ressources des fonds structurels sous la forme d'instruments financiers afin de promouvoir l'accès des PME aux financements. Le gouvernement français encourage le recours à ces dispositifs qui permettent de faciliter l'accès des PME aux financements, dans un contexte général de réduction de l'activité de prêt des banques en faveur des PME. La France a soutenu une augmentation du capital versé de la Banque européenne d'investissement (BEI) de 10 milliards d'euros dans le cadre du Pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012. Cette décision permet une augmentation des objectifs de prêt pour la période 2013-2015 de 60 milliards d'euros, soit une augmentation de 43 % par rapport aux montants prévus antérieurement à l'augmentation de capital. Le Plan d'activité pour la période 2013-2015, adopté le 18 décembre 2012 par le Conseil d'administration de la BEI, fait du soutien aux PME une priorité au cours des trois prochaines années et prévoit un accroissement de 15 milliards d'euros au maximum de l'activité de la BEI dans le domaine de l'accès des PME aux financements. La France soutient pleinement cet objectif qui doit permettre de soutenir l'activité des PME, en faveur de l'emploi et de la croissance. La France soutient également le lancement rapide d'un nouveau plan d'investissement pour l'Europe, auquel a invité, à la demande de la France, le Conseil européen des 27 et 28 juin . Ce plan d'investissement vise à favoriser le financement des activités des PME. Il s'appuiera, outre sur la capacité de prêt augmentée de la BEI (cf. supra), sur un accroissement de la capacité de rehaussement de crédit du FEI, sur l'étoffement progressif des mécanismes de financement du commerce de la BEI, mais également sur le renforcement des instruments de partage de risques entre la Commission européenne et la BEI pour inciter le secteur privé à investir dans les PME. La Commission européenne et la BEI se sont engagées à présenter un rapport au Conseil européen d'octobre 2013 sur la mise en oeuvre de ces mesures.