M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité maritime. Dans son rapport de novembre 2012 sur « la sécurité des navires et de leurs équipages », la Cour des comptes recommande de définir pour les dix ans à venir une politique de ressources humaines cohérente avec les objectifs stratégiques de la politique de sécurité des navires en supprimant la mission de contrôle de la sécurité des navires dans les délégations à la mer et au littoral (DML)-ULAM pour ne la confier qu'aux seuls centres de sécurité des navires à renforcer en agents de catégorie B correspondant mieux à la nature de leurs missions sur une grande partie de la flotte de pêche. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette recommandation.

Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est particulièrement attentif aux problématiques de sécurité maritime et, dans ce cadre, à l'analyse de la Cour des comptes sur la mission de sécurité des navires. Une étude précise a été réalisée sur la participation des unités littorales des affaires maritimes (ULAM) à la mission de contrôle de la sécurité des navires. Celle-ci met en évidence une participation à deux titres : l'ensemble des ULAM participe au contrôle a posteriori de la réalisation des prescriptions émises lors des visites de sécurité et certaines ULAM participent aux visites de sécurité périodiques des navires. En effet, certaines ULAM (moins d'une demi-douzaine), assurant un service auquel les centres de sécurité des navires (CSN) ne peuvent pas se substituer, devraient maintenir leurs activités de visites de sécurité de navires. Les territoires sur lesquels s'exercent ces politiques sont très vastes et parfois difficiles d'accès (outre-mer notamment), ce qui justifie d'utiliser les ressources locales disponibles dans les ULAM.