M. Guillaume Bachelay appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'opportunité de croissance que constitue pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) l'accès aux marchés publics. La commande publique, qui représente 8 % du PIB, soit environ 150 milliards d'euros par an, est potentiellement un gisement majeur de développement pour les petites structures. Or, à l'heure actuelle, ce sont les grands comptes qui répondent plus facilement aux marchés publics. Le rapport Gallois rendu public en novembre 2012 préconise l'élaboration d'un équivalent du « small business act » pour venir en aide à la croissance des petites et moyennes entreprises françaises. Mis en place aux États-unis dans les années 1950, le « small business act » vise à ouvrir, voire à réserver, une part de la commande publique aux PME ; entre 23 % et 40 % des achats publics aux États-unis sont ainsi fléchés vers elles. La création d'un tel dispositif en France permettrait de compenser les faiblesses de la loi de modernisation de l'économie de 2008 : si son article 26 dispose que les personnes publiques peuvent réserver une partie de leurs marchés publics aux PME innovantes, l'absence de caractère obligatoire en affaiblit considérablement la portée dans les faits. Il souhaite donc, en écho à de nombreux entrepreneurs de la 4e circonscription de Seine-Maritime, connaître les intentions du Gouvernement sur la perspective d'un « small business act» français et le calendrier retenu.

Le Gouvernement est conscient du rôle essentiel de la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME), du fait de son volume d'affaires mais aussi des garanties qui y sont associées, notamment la réduction des délais de paiement, essentielle pour leur trésorerie. Les derniers chiffres publiés par l'observatoire économique de l'achat public montrent que les PME se voient attribuer une part importante de la commande publique, même si celle-ci est encore inférieure à leur poids dans l'économie nationale : - en 2011, les PME ont obtenu, hors sous-traitance, 61 % du nombre total des marchés publics recensés, soit 28 % de leur montant total, estimé à 87,8 milliards d'euros, - en 2010, elles ont obtenu, hors sous-traitance, 60 % du nombre total de marchés publics recensés en 2010, soit 27 % de leur montant total, estimé à 67,2 milliards d'euros. Le Gouvernement encourage la professionnalisation des acheteurs publics et la diffusion de toutes les bonnes pratiques pouvant faciliter l'accès des PME à la commande publique. Il travaille également, dans l'esprit du Small business act, à la recherche d'améliorations pouvant être apportées à la réglementation en vigueur, notamment dans le sens de la simplification des formalités administratives et des procédures, mais aussi de la meilleure diffusion de l'information, en attendant le travail de transposition des directives européennes sur les marchés publics actuellement en cours de révision, qui devrait avoir lieu à partir de 2014. Le Gouvernement se préoccupe actuellement de la problématique de l'accès des PME innovantes à la commande publique. Un certain nombre d'initiatives devraient être prises dans ce domaine. Ainsi, des améliorations éventuelles du dispositif prévu à l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 sont envisagées s'il devait être reconduit pour une nouvelle période. Toutefois, les normes constitutionnelles et européennes interdisent, en principe, la mise en place de dispositifs de réservation d'une part de la commande publique à des catégories spécifiques, afin d'éviter toute mesure discriminatoire et toute atteinte à un des principes fondamentaux de la commande publique, à savoir l'égalité de traitement des candidats.