M. François Baroin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples homosexuels, qui, dans leur grande majorité, ne veulent pas accéder au mariage mais réclament un PACS plus protecteur de leurs intérêts. Il souhaite savoir quand le Gouvernement engagera la réflexion nécessaire à l'amélioration du PACS, quelle que soit l'orientation sexuelle des demandeurs, évolution qui répondra à un vrai besoin de la société.

Le régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS) a été amélioré depuis sa création par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Si son régime a significativement évolué, il reste néanmoins distinct de celui du mariage, notamment en matière d'adoption et de succession. Cette différence demeure justifiée dans la mesure où le PACS ne comporte pas les mêmes engagements que l'union matrimoniale, non seulement au regard de ses conditions de formation et des devoirs réciproques des partenaires, mais également au regard de ses conditions de dissolution. C'est pourquoi des conséquences juridiques distinctes doivent être maintenues. Toute réflexion pour faire évoluer le régime juridique du PACS doit préserver sa spécificité, afin que les personnes en couples, quel que soit leur sexe, souhaitant conclure un PACS, puissent organiser leur vie commune dans un cadre légal souple et fiable, garant d'une sécurité juridique renforcée tant à l'égard des partenaires que des tiers. Si ces personnes, en revanche, souhaitent bénéficier d'un régime plus protecteur, elles peuvent décider de s'unir dans les liens du mariage et ce, y compris dans le cas où elles sont de même sexe, depuis l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.