M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'encadrement des bonus des banquiers. Vendredi 15 février 2013, les représentants des 27 états membres de l'Union européenne ont approuvé le projet de limitation des bonus mis sur la table par la présidence irlandaise et dont l'objectif est d'empêcher le bonus d'être supérieur au salaire fixe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce sujet. De même il souhaiterait connaître les modalités d'application d'une telle mesure en France ainsi que son calendrier éventuel.

Le paquet CRD IV, adopté le 27 juin 2013, entré en vigueur le 17 juillet 2013, transpose dans le cadre législatif européen les nouvelles normes prudentielles des accords de Bâle III s'appliquant aux établissements bancaires. Outre les exigences renforcées de constitution des fonds propres, de ratios de liquidité et de ratios de levier bancaires, le paquet CRD IV renforce les règles de gouvernance des banques ainsi que l'encadrement de la rémunération des banquiers. La précédente régulation dite CRD III avait déjà introduit en 2010 un ensemble de critères techniques régissant les politiques de rémunération des banques s'agissant du personnel les plus exposés aux risques. Ces règles imposaient le versement d'au moins 50 % de la rémunération variable du personnel en actions et autres instruments non liquides, et le report d'une part significative de la rémunération à une période de 3 à 5 ans. Toutefois, la réglementation CRD III ne fixait pas de limite à la part variable des salaires versés aux personnels des banques. La nouvelle réglementation adoptée par le Conseil et le Parlement européen introduit de nouvelles normes de transparence et d'encadrement des rémunérations. Ainsi, la part variable des rémunérations ne pourra plus excéder 100 % du salaire fixe pour tous les salariés qui ont une incidence sur le profil de risque de l'entreprise. Les Etats pourront toutefois autoriser les actionnaires et propriétaires de l'entreprise, à la majorité qualifiée, à verser une rémunération variable plus importante, limitée à 200 % de la part fixe de la rémunération totale. Les autorités nationales compétentes devront être informées des décisions prises par les actionnaires. La France était en faveur d'un texte ambitieux sur la régulation des bonus bancaires. Le paquet CRD IV, désormais en vigueur dans l'Union, permettra de limiter la prise de risques des personnels des établissements bancaires et uniformisera les règles en la matière dans l'ensemble de l'Union européenne. La France a traduit cet engagement au niveau national en poussant plus loin la réglementation des bonus bancaires, en adoptant une nouvelle loi de régulation bancaire le 23 juillet dernier. Celle-ci prévoit notamment de suspendre les bonus des dirigeants pendant la durée du mandat d'un administrateur provisoire, d'interdire le versement de bonus ou primes à un dirigeant révoqué dans une banque en résolution, ainsi que l'obligation pour la banque de fixer ex ante les modalités de réduction ou d'annulation des bonus des dirigeants et des traders en cas de difficulté.