M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de suppression de la demi-part fiscale dont bénéficient les parents d'étudiants. En effet, aujourd'hui, les familles peuvent demander le rattachement de leurs enfants étudiants majeurs s'ils sont âgés de moins de 25 ans. Cet avantage permet de diminuer l'assiette servant au calcul de l'impôt sur le revenu. Si le Gouvernement décidait de supprimer cette demi-part, plus de 600 000 familles seraient impactées. Or, selon l'INSEE, 9 étudiants sur 10, âgés de 19 à 24 ans, bénéficient d'une aide régulière de leur famille. Il souhaite donc connaître les intentions précises du Gouvernement sur cette question.

En application des dispositions prévues au 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans ou moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études peut opter, soit pour l'imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun, soit pour le rattachement au foyer fiscal de ses parents, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. Le foyer fiscal qui accepte le rattachement bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne rattachée. Par ailleurs, conformément aux dispositions prévues au 2° du II de l'article 156 du CGI, un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant et de l'avantage résultant du rattachement au foyer fiscal. La demi-part des enfants majeurs rattachés n'est pas une dépense fiscale mais constitue une modalité de calcul de l'impôt. Il n'est pas envisagé de supprimer la faculté de rattachement des enfants majeurs au foyer de leurs parents. Enfin, afin d'améliorer les conditions de vie des étudiants, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme des bourses et une augmentation du parc de logements destiné aux étudiants. Ainsi, s'agissant des bourses sur critères sociaux, les conditions d'attribution ont été élargies et les montants revalorisés pour la rentrée 2013. Près de 100 000 boursiers (sur les 650 000 actuels) ont vu leur situation sensiblement améliorée : la création d'un nouvel échelon de bourses permettra notamment à 55 000 d'entre eux de bénéficier, pour la première fois, d'une aide financière nouvelle de 1 000 € par an. Par ailleurs, dans le cadre du programme de 40 000 logements nouveaux pour le quinquennat, à la rentrée 2013, 4 600 logements réhabilités et 3 900 logements nouveaux sont mis à la disposition des étudiants.