M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner la liste des contentieux juridiques en cours contre la France devant la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et la Cour européenne des droits de l'Homme.

La France fait l'objet de quatre recours en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne : pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ; en raison de l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques ou livres électroniques non prévu par la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; pour non récupération d'aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 1 de la décision 2009/402/CE de la Commission, du 28 janvier 2009 concernant les « plans de campagne » dans le secteur des fruits et légumes mis à exécution par la France ; pour non récupération dans les délais prescrits d'aides d'État déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur par l'article 2, paragraphe 1, de la décision 2013/435/UE de la Commission, du 2 mai 2013, concernant l'aide d'Etat SA.22843 mise à exécution par la France en faveur de la Société nationale Corse Méditerranée et la Compagnie méridionale de Navigation (aide portant sur le service dit complémentaire pendant les années 2007-2013). Il n'y a pas d'affaire contentieuse en cours devant la Cour de justice pour mauvaise exécution d'un arrêt de la Cour. Le contentieux porté devant la Cour européenne des droits de l'Homme concernant la France est en décroissance (57 arrêts rendus en 2005 dont 51 constats de violation ; 35 arrêts rendus en 2013, dont 29 constats de violation). A ce jour, 160 requêtes pendantes devant la Cour ont été communiquées au gouvernement français. La France ne connaît plus, à l'heure actuelle, de contentieux de masse lié à des défaillances structurelles de sa législation. Parmi les requêtes en cours, on peut citer : une requête concernant la compatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales des dispositions de la loi du 11 octobre 2010 relative à la dissimulation du visage dans l'espace public, qui a fait l'objet d'une audience devant la Grande Chambre en novembre 2013 ; deux requêtes portant sur le refus des autorités françaises de retranscrire dans l'état civil français les actes de naissance, établis à l'étranger, d'enfants issus d'une gestation pour autrui ; quatre requêtes portant sur les actes de piraterie commis à l'encontre des voiliers « Le Carré d'As » et « Le Ponant », dans lesquels les requérants allèguent principalement que la privation de liberté qu'ils ont subie entre les mains des forces militaires françaises n'avaient aucun fondement juridique ; une requête relative à l'interdiction des militaires de créer ou d'adhérer à des groupements professionnels ; une requête de Dieudonné M'Bala M'Bala concernant son spectacle « J'ai fait le con » donné notamment le 26 décembre 2008 et sa condamnation pour injure publique ; trois requêtes relatives à l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques prévu aux articles 706-54 et suivants du code de procédure pénale et à la pénalisation du refus de se soumettre au prélèvement. S'agissant enfin des procédures introduites devant la Commission européenne, celles-ci ne s'apparentent à pas une procédure contentieuse mais relèvent d'une procédure d'échanges bilatéraux à caractère préventif, visant à éviter l'introduction d'un recours en manquement devant la Cour de justice.