M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'association Aide et protection de l'enfance et de la jeunesse (AAPEJ) dont le but est « d'assurer à La Réunion, avec l'aide des pouvoirs publics, la prise en charge d'enfants, d'adolescents, de jeunes majeurs et de tout public en situation sociale difficile en vue de leur insertion ». L'AAPEJ comprend entre autres un atelier technique d'insertion à vocation agricole qui prend en charge essentiellement des personnes sous main de justice qui bénéficient du statut de l'aménagement de peine (art. D. 136 du code de procédure pénale), qui sont sous contrôle judiciaire ou sous suivi socio-judiciaire. Cet accompagnement est en totale adéquation avec sa politique pénale qui insiste sur le développement des dispositifs permettant l'aménagement de peine et le désengorgement des prisons puisqu'il permet d'éviter une « sortie sèche » et aide la personne à préparer sa réinsertion. Actuellement, l'AAPEJ rencontre des difficultés concernant sa structure d'atelier technique d'insertion à vocation agricole. Depuis 2008, l'AAPEJ bénéficie d'une subvention de fonctionnement de la direction générale du SPIP (Service de Probation et d'insertion). Le montant de cette subvention a baissé de 104 000 euros en 2009 à 35 000 euros en 2012 en raison de la tarification au prix journée. Cette baisse considérable des subventions ne permet plus à l'AAPEJ d'équilibrer son exercice budgétaire et conduira inexorablement à la fermeture de l'atelier technique d'insertion. Alors que ce dispositif fait l'unanimité de l'ensemble des partenaires, la direction du pôle cohésion sociale et du SPIP n'ont pas trouvé les fonds nécessaires pour sauvegarder cet outil. Ensuite, l'AAPEJ est le gestionnaire du Foyer des jeunes travailleurs (FJT) : « Un toit pour bâtir son avenir » est agréé résidence sociale, il comprend 43 logements et emploie 13 salariés. Il permet aux jeunes travailleurs (16-25 ans) l'accès à un logement et constitue également une solution transitoire et adaptée à d'autres situations telles que les enfants qui étaient en famille d'accueil jusqu'à leur majorité et qui ont besoin d'un logement pour suivre une formation. Depuis 2008, le FJT est financé par le département à hauteur de 41 000 euros par an pour les dépenses de fonctionnement. Or, par un courrier en date du 7 décembre 2012, le conseil général a informé l'AAPEJ de la fin de son subventionnement de la FJT compte tenu du caractère budgétaire contraint de la collectivité. Là encore, ce manque de subvention entraînera à moyen terme la disparition du FJT, le seul à la Réunion. Au regard du contexte ultramarin particulier, il l'alerte sur la nécessité d'intervenir pour garantir la sauvegarde de ces deux dispositifs d'utilité publique de l'APEEJ.

Attachée au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, est convaincue de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures. L'Atelier Technique d'Insertion porté par l'association Aide et Protection de l'Enfance et de la Jeunesse (AAPEJ), située sur le domaine Vidot à Mont Vert les Hauts à La Réunion, est un chantier d'insertion à vocation agricole prenant essentiellement en charge en contrats aidés des personnes placées sous main de justice dans le cadre d'un aménagement de peine, d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi socio-judiciaire. La Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer a signé avec l'AAPEJ une convention relative aux mesures de placement à l'extérieur précisant le financement ainsi que les modalités de prise en charge des 20 personnes pouvant bénéficier d'une telle mesure sur ce chantier. Le financement de ce dispositif de prise en charge des personnes en placement à l'extérieur offert par l'association AAPEJ repose effectivement désormais, comme pour toutes les structures se trouvant sur le territoire national, sur le principe d'un prix de journée fixé par référence à une grille financière nationale en fonction du service effectué, et non plus sur le versement d'une subvention globale. Néanmoins, le directeur de la Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer a souhaité prendre en considération le contexte spécifique de la Réunion en accordant une majoration de 20 % de ce prix de journée par rapport à celui fixé habituellement sur le territoire hexagonal. À ce titre, l'association Aide et protection de l'Enfance et de la Jeunesse a perçu de l'Administration pénitentiaire une somme de 53 310 euros pour l'année 2013, soit une augmentation de 75 % par rapport à 2012 (30 436 €), correspondant à la fois à une augmentation du nombre de placements réalisés et à une revalorisation du prix de la journée de placement (30 €). En outre, il doit être souligné que les sommes allouées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement de ces mesures doivent rester complémentaires d'autres modes de financement de droit commun dont peuvent bénéficier les personnes placées à l'extérieur et auxquels peuvent prétendre toutes les structures proposant de l'insertion par l'activité économique pourraient être activées. A cet égard, il convient pour la structure AAPEJ de prendre l'attache de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Réunion afin d'exposer les éléments de sa situation. Des aides à l'appui et au conseil peuvent être octroyées notamment l'aide à la consolidation. Elles permettent de soutenir les efforts de redressement des structures rencontrant des difficultés passagères. Une attention toute particulière est portée à ce dispositif par les services de l'État sur le département de La Réunion. Ainsi, les services de l'administration pénitentiaire ont travaillé avec l'AAPEJ à une actualisation de la convention pour l'année 2014, afin que le chantier d'insertion puisse continuer à accueillir les personnes placées sous main de justice et à leur offrir cet accompagnement global leur permettant de s'inscrire dans une véritable dynamique d'insertion. Cette nouvelle convention porte sur un total de 5 200 journées de placement et le prix de la journée de placement a été à nouveau revalorisé et porté à 35 € pour 2014. Depuis le début de l'année 2014, en moyenne 15 personnes ont été placées sur ce chantier d'insertion au sein duquel les entrées et les sorties sont continues. A ce jour, 17 personnes bénéficient d'un placement à l'extérieur dans ce cadre. La garde des sceaux, ministre de la justice, se réjouit du renouvellement de ce partenariat et réaffirme tout l'intérêt qu'elle porte au placement extérieur afin de lutter contre la récidive. C'est la raison pour laquelle les crédits consacrés au placement à l'extérieur sont en constante augmentation depuis sa prise de fonction, passant de 7,8 M € en 2012, à 8 en 2013 puis 8,6 M € estimés pour l'année 2014.