Mme Béatrice Santais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par des centres de vacances situés en zone montagneuse pour la mise aux normes de leurs bâtiments afin d'accueillir des personnes handicapées. Les normes d'accessibilité prévues pour la création de bâtiments neufs ne sont pas adaptées pour la rénovation de centres construits pour certains dans les années 1960, dont la mise en conformité peut s'avérer techniquement difficile voire impossible. Cette mise aux normes est susceptible d'avoir des conséquences financières graves sur l'activité de l'établissement, et par la même occasion de porter atteinte à l'activité économique, notamment touristique, de ces territoires isolés. Elle souhaiterait connaître les mesures que pourrait prendre le Gouvernement pour tenir compte des spécificités qui existent dans ces zones de montagne, où les travaux d'accessibilité sont rendus complexes et onéreux par la géographie.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prend en compte les quatre familles de handicap, moteur, sensoriel, cognitif et psychique, est le fruit de la concertation avec les associations représentant les personnes handicapées. Elle instaure l'obligation d'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement, pour tous sans exclusion, selon un calendrier précis de mise en oeuvre jusqu'à l'échéance du 1er janvier 2015. Les établissements recevant du public (ERP) notamment doivent donc tous être rendus accessibles le 1er janvier 2015. Les articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation prévoient toutefois que le préfet peut, concernant les ERP existants, accorder une dérogation à une ou plusieurs des prescriptions techniques d'accessibilité, en cas d'impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement, lorsque les travaux d'accessibilité sont susceptibles d'avoir des conséquences excessives sur l'activité de l'établissement. Cette disposition permet de tenir compte des particularités géographiques et architecturales. Plusieurs rapports officiels, notamment celui de Mme de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne, rendu le 1er mars 2013 mettent en lumière les difficultés dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 précitée, et formulent des propositions susceptibles d'y remédier. Les conclusions du rapport de Mme Claire-Lise Campion sont actuellement soumises à l'expertise des différents ministères concernés dans le cadre de la préparation du prochain comité interministériel du handicap qui devrait se tenir d'ici la fin de l'année 2013.