M. Jean-Marie Beffara attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de la télévision gratuite en France, qui semblerait remise en cause par l'allocation envisagée de la bande de fréquences jusqu'alors dévolue à la télévision au seul bénéfice des télécoms. Une telle amputation de la ressource pour la TNT gratuite représenterait une menace sérieuse pour toute l'économie du secteur audiovisuel, ainsi que pour l'exception culturelle, à laquelle nous sommes tous très attachés. En effet, la télévision ne disposerait plus de la ressource suffisante ni pour être accessible gratuitement sur tout le territoire - obligeant les téléspectateurs à recourir aux réseaux de distribution payants - ni pour améliorer la qualité de l'image (passage aux normes DVB-T2 et HEVC), contraignant une nouvelle fois les éditeurs et les diffuseurs, et les téléspectateurs, à de lourds investissements pour maintenir l'exigence de l'image haute définition. Alors que l'ensemble du secteur audiovisuel (producteurs, éditeurs, diffuseurs, etc.), soutenu par les pouvoirs publics (en particulier les collectivités locales), a investi massivement ces dix dernières années pour assurer l'élargissement de l'offre de programmes et que les téléspectateurs se sont récemment équipés pour la recevoir, il apparaît que les premiers arbitrages rendus au niveau international dans le cadre des négociations en perspective de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015 (CMR) menacent tous ces efforts, engagés pour proposer aux Français une télévision diversifiée et gratuite, garante de notre exception culturelle. À terme, ce sont bien les principes de gratuité et de qualité de l'offre télévisuelle qui seraient menacés par les décisions d'aujourd'hui. Or ce sont bien ces principes qui permettent à la TNT gratuite de rester compétitive face à l'arrivée massive des géants de l'Internet qui développent des offres audiovisuelles mondialisées, sans se préoccuper de la préservation de l'exception culturelle française. Nous risquerions ainsi d'aboutir à la situation paradoxale de devoir nous résoudre à accepter la généralisation d'une offre télévisuelle payante et de surcroît dégradée. Dans ce contexte, il souhaite connaître la position du Gouvernement à l'approche de la prochaine CMR, lors de laquelle la France sera représentée par l'ANFR, et comment il envisage de préserver la ressource hertzienne nécessaire pour permettre à la TNT de se développer vers de l'ultra-HD et avec une plus grande interactivité.

Dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, qui a été examiné en séance plénière au Sénat le 2 août dernier, il est en effet précisé que le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz (dite « bande 700 MHz ») ferait partie des ressources exceptionnelles prenant part au financement de la mission « Défense » sur cette période. Toutefois, l'arbitrage définitif du Gouvernement concernant le calendrier et les modalités de cession de cette bande aux opérateurs mobiles n'a pas encore été rendu : il est attendu d'ici l'automne prochain, à l'issue d'une phase de concertation conduite sous l'égide du Premier ministre et à laquelle la Représentation nationale sera associée. Le ministère de la culture et de la communication est particulièrement vigilant quant à la préservation de l'attractivité de la télévision numérique terrestre (TNT), la « télévision pour tous » qui constitue l'offre de services de référence, universelle et gratuite, à l'accès anonyme, socle du financement de la création audiovisuelle et de diffusion en France. S'il ne fait nul doute que l'essor des usages des services mobiles doit être accompagné par le Gouvernement en fournissant aux opérateurs les fréquences qui leur seront nécessaires dans le futur, il est essentiel que l'avenir de la TNT soit également assuré : celui-ci passe nécessairement par la modernisation de la plateforme au bénéfice du téléspectateur, qui ne peut être envisagée sans tirer parti des avancées offertes par les évolutions technologiques : la généralisation de la haute définition, qui deviendra à terme le format de référence de la télévision, est à cet égard une évolution essentielle, attendue par les téléspectateurs. La migration vers des normes de diffusion et de compression plus efficaces est également indispensable afin de faire bénéficier, à terme, les téléspectateurs de services toujours plus innovants et adaptés aux évolutions, notamment en matière de ultra haute définition. Dans ce contexte, le ministère de la culture et de la communication veillera à ce que les décisions de modification de la répartition de la ressource spectrale entre audiovisuel et télécoms ne soient pas prises au détriment ni de la création, ni du secteur audiovisuel, ni du télespectateur. Il veillera également à ce que les bénéficiaires de la bande prennent à leur charge l'ensemble des coûts induits par un tel transfert, notamment en matière de réaménagements de fréquences.