M. Thierry Braillard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du projet de PNIJ (plateforme nationale des interceptions judiciaires), son coût et le contrôle qui sera exercé sur cette institution en matière de transparence et de libertés publiques.

Le ministère de la justice a décidé, en septembre 2010, de réaliser un dispositif de centralisation de l'ensemble des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs de communications électroniques, dénommé « plate-forme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Aujourd'hui, le nombre de prestations requises auprès des opérateurs de communications électroniques est estimé à plus de 5 millions dont environ 35 000 correspondent à des interceptions de communications électroniques. Ayant vocation à être finalisé à l'automne 2013, le projet PNIJ, dont la réalisation a été attribuée à la société Thalès, constitue l'une des plus importantes mesures de modernisation de l'action publique engagées par le ministère de la justice. Cette action de modernisation concerne tant les moyens d'enquête que les modalités de traitement et de facturation des réquisitions. Elle permettra de générer de substantielles économies en matière de frais de justice grâce à la suppression de frais de location de matériel d'interception et à la réduction des frais de réquisition des opérateurs de communications électroniques. L'objectif d'économie est de 20 millions d'euros en 2014 et de 25 millions d'euros en 2015. Sur le plan organisationnel, elle devrait en outre induire des économies de frais de fonctionnement et de personnel grâce à la suppression des circuits de traitement déconcentrés de près de 500 000 factures annuelles. La réalisation de ce projet nécessitera un investissement initial de 43 millions d'euros pour le ministère de la justice. Au regard des gains attendus, cet investissement pourra être amorti en à peine plus de deux ans. Avant toute mise en service de cette plate-forme, il va de soi que le ministère de la justice prendra toutes les dispositions qui s'imposent en matière de respect des libertés publiques et de protection des données à caractère personnel que les citoyens sont en droit d'attendre. A cet égard, la mise en service de la PNIJ sera autorisée par un décret en Conseil d'Etat dont la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis. La PNIJ renforcera les moyens de contrôle des juges d'instruction et des juges des libertés et de la détention sur les interceptions de communications électroniques qu'ils prescrivent et qui sont menées sous leur autorité. Toute opération relative au traitement fera l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action. Ces informations seront conservées pendant une durée de cinq ans et pourront être exploitées notamment dans le cadre d'un contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En outre, il est impératif que l'organisation et les moyens mis en oeuvre pour assurer le fonctionnement courant de la PNIJ fassent l'objet d'un contrôle permettant de garantir que les finalités de cette plate-forme seront parfaitement respectées. A cet égard, la garde des sceaux a souhaité qu'un comité de contrôle, associant des membres du Parlement, soit créé. Présidé par un magistrat du siège de la Cour de cassation, ce comité sera composé d'un sénateur, d'un député et de trois personnalités qualifiées. Il pourra procéder à tous les contrôles nécessaires, notamment au regard des actions des fonctionnaires et des agents du ministère de la justice et de la société prestataire chargés d'assurer l'administration et la maintenance de la PNIJ. Enfin, il disposera d'un accès permanent aux lieux d'implantation de la plate-forme.