M. Jean Jacques Vlody attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité pour les étudiants étrangers sollicitant une carte de séjour de « justifier de moyens suffisants d'existence » en vertu de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946. Actuellement, l'ensemble des préfectures françaises demandent à chaque étudiant étranger une attestation bancaire établissant des ressources d'un montant de 615 euros/mois quel que soit le niveau d'étude. Cette somme est largement supérieure au RSA moyen en 2012 (444 €/mois) et le double de ce qui était demandé entre 1999 et 2006 : par décret, abrogé le 14 novembre 2006, un étudiant étranger devait justifier de « moyens d'existence correspondant à 70 % au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers français » soit environ 300 €/mois. Depuis 8 ans, de nombreux étudiants étrangers éprouvent des difficultés à réunir le montant demandé par l'État et, à cette fin, sont obligés de multiplier leurs heures de travail rémunérées, au dépens de leurs études. Afin de ne pas freiner le séjour d'étudiants étrangers en France, il demande si le Gouvernement envisage une baisse du niveau de ressources exigé.

L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ». Le montant de ces ressources, qui étaient fixées à 70 % du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, a été porté par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 à 100 % de cette allocation, soit 615 € /mois. Cet alignement sur le niveau de l'allocation versée aux boursiers du Gouvernement français doit être compris comme un moyen de s'assurer que les étudiants étrangers peuvent poursuivre leurs études dans les meilleures conditions de réussite, en étant en mesure de subvenir à leurs besoins et sans devoir sacrifier leur temps d'étude à des emplois accessoires.