M. Denys Robiliard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de suspension du versement des aides au logement de la CAF (APL, ALS, ALF) à destination des bailleurs (en tiers payant). Dès la constitution de loyers impayés (trois loyers consécutifs non payés), le bailleur doit saisir la CAF qui invite ce dernier à signer conjointement avec le locataire un plan d'apurement. Si cette procédure n'aboutit pas (plan non établi, non signé, non respecté) le versement de l'aide au logement est systématiquement suspendu. Dans le cadre d'un plan d'apurement non respecté par le locataire, le maintien du versement de l'aide au logement au bailleur permettrait une sécurisation renforcée de l'encaissement d'une partie des loyers et inciterait davantage à les conventionner. Du point de vue du locataire, le maintien du versement des aides au logement éviterait que l'apurement de la dette de loyer n'apparaisse vite insurmontable au regard de ses ressources, et pourrait éviter une procédure d'expulsion. Aussi, il lui demande si une telle mesure peut être envisagée afin de pouvoir proposer des garanties supplémentaires aux deux parties.

Les aides personnelles au logement sont des prestations à la personne attribuées en contrepartie d'une dépense de loyer. C'est pourquoi, en principe, si le loyer n'est pas payé, l'aide personnelle au logement n'est pas due. Toutefois, la décision de suspension est assortie de garanties procédurales et n'est décidée par les organismes débiteurs de prestations familiales qu'avec beaucoup de précautions. À cet égard, ces organismes sollicitent le bailleur aux fins de mise en place d'un plan d'apurement de la dette dans un délai de six mois et saisissent, soit à l'issue de ce délai en cas d'échec, soit directement, un fonds local d'aide au logement afin d'aider le locataire dans le paiement de sa dette dans un délai de six mois ou de douze mois selon que ce fonds a été saisi après échec de la mise en place du plan d'apurement ou directement. Pendant les délais impartis à cette procédure, l'aide personnelle au logement est maintenue. Au final, la suspension n'intervient, à ce stade, que dans le cas où l'allocataire est manifestement de mauvaise foi. Si le plan d'apurement ne peut être conclu ou s'il n'est pas respecté, ou encore si les aides proposées par le fonds de solidarité de logement sont insuffisantes pour permettre le règlement de la dette, le maintien dans le logement devient problématique car l'impayé risque de croître de mois en mois. C'est pourquoi, lorsque les difficultés sont complexes à résoudre, les caisses d'allocations familiales transmettent le dossier à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) en vue de trouver une solution adaptée. Le déménagement peut, dans ce cas, être envisagé afin que le locataire retrouve un logement dont le loyer soit compatible avec ses ressources. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu aux allocations familiales et sociales de logement le rétablissement du droit à ces allocations pendant toute la procédure de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers dès que cette demande de traitement a été déclarée recevable, comme c'était déjà le cas pour l'aide personnalisée au logement. Cette politique active menée par les caisses d'allocations familiales permet de limiter la part des suspensions d'aide personnelle au logement pour cause d'impayé à 9 % de la totalité des allocataires en situation d'impayé (décembre 2011). Ces efforts seront poursuivis dans le cadre de l'objectif de lutte contre les situations d'endettement et les expulsions locatives qui est réaffirmé dans la nouvelle convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales.