M. Jean Jacques Vlody interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir des retraites agricoles dans les territoires outre-mer, dont le niveau est, à La Réunion par exemple, excessivement bas au regard de ce qu'il est ailleurs sur le territoire national. Cela tient d'abord à la géographie : l'exiguïté de notre île fait que la superficie moyenne des exploitations, de 7 à 8 hectares, n'a rien à voir avec ce qu'elle est en métropole. Or les cotisations de retraite étant calculées en fonction de la superficie des exploitations pondérée par l'activité, elles ne peuvent jamais être à La Réunion du même niveau que les cotisations versées en métropole. D'autre part, un grand nombre d'actifs, n'ayant pas été déclarés, n'ont pas cotisé au régime de prévoyance. Enfin, les conditions climatiques régionales font que l'île subit des périodes cycloniques ou de fortes intempéries qui entraînent la perte d'une partie de la production agricole et, parfois, des années blanches en termes de revenus et donc de cotisations, ce qui oblige les agriculteurs à faire appel à la solidarité nationale par le biais des indemnisations pour catastrophe naturelle. Au regard de ces éléments, il lui demande s'il serait envisageable de modifier le calcul des pensions de retraite outre-mer pour tenir compte de la géographie, d'une part, et, de considérer, d'autre part, en termes de cotisations, les années réellement produites, selon des règles à négocier. Étant donné le risque cyclonique avéré, certains syndicats agricoles proposent légitimement que l'on prenne en considération, pour le calcul des pensions de retraite, les 20 ou 25 meilleures années de production.

Une politique volontariste de revalorisation des pensions a été menée depuis 1994 par les Gouvernements successifs, dans les départements d'outre-mer (DOM) comme en métropole. Ainsi, le dispositif de revalorisation des retraites de base non-salariées agricoles mis en place en 2009 prévoit un montant minimum de pension égal, au 1er avril 2013, pour une carrière complète, à 681,20 euros par mois pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et pour les personnes veuves et à 541,30 euros par mois pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux. En cas de carrière incomplète, ces montants sont proratisés en fonction de la durée d'assurance validée par l'assuré dans le régime des non-salariés agricoles. Pour bénéficier de ce dispositif qui s'adresse aux retraités dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas un plafond fixé à 852,39 euros par mois au 1er avril 2013, l'assuré doit justifier d'une durée minimale d'assurance de 17,5 années (70 trimestres) dans le régime des non-salariés agricoles et, pour l'assuré ayant liquidé sa retraite à compter du 1er janvier 2002, d'une pension de retraite à taux plein. Par ailleurs, les exploitants agricoles des DOM sont soumis à des règles particulières en ce qui concerne l'assujettissement et le calcul des cotisations. Ainsi, les cotisations sociales ne sont pas calculées sur les revenus professionnels, mais sur la superficie réelle pondérée des exploitations, par tranche de superficie pondérée. En outre, les exploitants agricoles bénéficient d'exonérations de cotisations, notamment au titre de l'assurance vieillesse de base, lorsqu'ils exploitent moins de 40 hectares pondérés. Dans le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles, mis en place par la loi du 4 mars 2002, les droits acquis sont proportionnels aux cotisations versées. Dans les DOM, ces cotisations sont assises sur une assiette forfaitaire fixée à 1 820 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) pour les chefs d'exploitation agricole et à 1 200 fois le montant horaire du SMIC pour les collaborateurs et les aides familiaux, le taux de la cotisation variant en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation agricole. Enfin, le droit au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est ouvert aux personnes retraitées du régime non-salarié agricole dans les DOM dans les mêmes conditions d'âge et de ressources qu'en métropole. Les avancées de ces dernières années en matière de retraite restent cependant insuffisantes et l'amélioration de la situation des agriculteurs retraités les plus modestes est une préoccupation du Gouvernement, conformément aux engagements du Président de la République. En effet, dans un courrier du 17 avril 2012 adressé aux différentes organisations professionnelles agricoles, le Président de la République s'est engagé à « remettre en chantier un plan quinquennal relatif aux retraites agricoles ». Ce plan, qui devra articuler l'objectif de justice sociale à l'exigence de responsabilité financière, sera élaboré en cohérence avec la réforme générale des retraites. La commission mise en place début 2013 pour identifier les différentes pistes de réforme des retraites a remis son rapport au Premier ministre le 14 juin 2013. Ses propositions, discutées dans le cadre de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, font l'objet d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux. C'est dans le cadre du volet agricole de cette réforme que sont étudiées les conditions de l'extension du régime de RCO des non-salariés agricoles aux collaborateurs d'exploitation et aux aides familiaux déjà retraités ainsi que les modalités selon lesquelles pourraient être reversés aux conjoints survivants les points de RCO qui auraient pu être attribués à titre gratuit aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole décédés avant la liquidation de leurs droits à pension. En outre, une réflexion est menée sur les conditions de financement du régime qui permettraient de respecter l'objectif, fixé par la loi du 4 mars 2002 précitée, d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, égal à 75 % du SMIC net après une carrière complète de chef d'exploitation. L'ensemble des propositions relatives à l'amélioration des retraites du régime non-salarié agricole fera l'objet d'une concertation spécifique cet été, associant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles ainsi que les associations de retraités. Enfin, en ce qui concerne la modification des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles par application des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié début 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions.