Mme Elisabeth Pochon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de l'accessibilité des programmes TV aux personnes sourdes ou malentendantes. L'article 74 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication des dispositions ayant pour objet l'accessibilité des programmes télévisés aux personnes sourdes ou malentendantes à l'exception des messages publicitaires. Les personnes sourdes ou malentendantes sont aujourd'hui dans l'impossibilité d'accéder aux messages publicitaires et donc dans l'impossibilité d'avoir le choix de les comprendre et de s'y intéresser ou de les ignorer. À l'heure actuelle, les barrières technologiques se lèvent et les initiatives allant dans le sens d'une plus grande accessibilité se multiplient. Certains annonceurs invitent les chaînes à sous-titrer les publicités. Certaines sociétés ont trouvé le moyen de sous-titrer les messages publicitaires comme n'importe quel autre programme. La généralisation de l'accessibilité des messages publicitaires à tous est donc imaginable. Elle lui demande donc les mesures qu'elle envisage afin de faire disparaître cette exception à l'accessibilité de tous que sont les messages publicitaires.

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe d'adaptation des programmes des chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. Bien que la loi ne détermine pas la méthode d'adaptation des programmes devant être retenue, le sous-titrage spécifiquement destiné aux personnes sourdes ou malentendantes est un premier objectif qui doit être poursuivi. Pour les services dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, cette obligation s'applique à la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires. La convention peut toutefois prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Concrètement, selon les parts d'audience des chaînes mesurées par Médiamétrie sur les individus âgés de 4 ans et plus, les trois grandes chaînes privées TF1, M6, Canal + ainsi que TMC et W9 dépassent les 2,5 % d'audience et sont ainsi soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes. Les chaînes du secteur public, indépendamment de leur audience, sont soumises à cette obligation d'adaptation de la totalité de leurs programmes. La loi prévoit que les autres chaînes terrestres privées qui n'atteignent pas le seuil des 2,5 % d'audience doivent adapter à destination des personnes sourdes ou malentendantes des « proportions substantielles » de leurs programmes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a fixé cette proportion substantielle à 40 %. Enfin, la convention des chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL n'atteignant pas ce seuil d'audience précise « les proportions des programmes » qui doivent être rendues accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, « en particulier aux heures de grande écoute ». Le CSA a fixé cette proportion à 20 %. La mise en oeuvre de ce dispositif ambitieux a été saluée par les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. Ainsi, la loi n'impose pas aux chaînes de télévision de sous-titrer les messages publicitaires. L'adaptation de ces derniers alourdirait en effet les charges des diffuseurs et ne répondrait pas directement à l'objectif d'accès des personnes sourdes ou malentendantes à l'information et à la culture.