Mme Elisabeth Pochon alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention des personnes handicapées. Dans une décision en date du 11 avril 2013, MLD/2013-24, le Défenseur des droits a émis des recommandations suite à la saisine dont il a été l'objet à propos des conditions de détention d'une personne atteinte de surdité profonde. L'absence de prise en compte du handicap sensoriel dans l'aménagement du matériel et le choix des modalités de privation de liberté posent un réel problème pour les conditions de détention des personnes handicapées. Au regard de l'obligation de mise en œuvre des obligations fixées à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habilitation relatives aux établissements recevant du public, pour ce qui concerne l'accessibilité des établissements pénitentiaires neufs et existants, à tous les types de handicap et les obligations de l'État au regard de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Des recommandations ont été adressées par le Défenseur des droits visant à rappeler les obligations qui incombent aux pouvoirs publics en vertu des principes de non-discrimination et de respect de la dignité à l'égard des personnes handicapées incarcérées. Ainsi elle souhaiterait savoir les mesures qu'elle envisage afin de mettre en œuvre les recommandations visant à s'assurer de la dignité des conditions de détention des personnes handicapées incarcérées.

La politique pénitentiaire menée par la Garde des sceaux depuis sa nomination s'attache spécialement à l'amélioration des conditions de détention et au respect de la dignité des personnes détenues. A ce titre, la prise en charge des personnes souffrant d'un handicap fait l'objet d'une attention particulière étant précisé que le nombre des personnes âgées et/ou handicapées incarcérées a fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment du fait de l'allongement des peines et de l'incarcération de personnes plus âgées. Cette attention se manifeste tout d'abord sur le plan immobilier avec la mise en service de cellules plus grandes dans un premier temps puis spécialement aménagées dans un second temps dans les établissements déjà construits (programme de rénovation de Fleury-Mérogis par exemple), à hauteur de 1 % des cellules. Elle se caractérise également dans tous les programmes en préparation, portant ainsi à 3 % le nombre de cellules aménagées pour les établissements de plus de 120 places et à 2 % pour ceux de 120 places ou moins. Cette accessibilité se traduit également par des prescriptions adaptées en termes de signalétique et l'administration pénitentiaire, en collaboration avec la Fondation M6, a élaboré un film en langue des signes pour les personnes sourdes ou malentendantes arrivant en détention. Ce film sera distribué dans l'ensemble des établissements d'ici la fin de cette année. Au-delà de l'aspect immobilier, la Garde des sceaux souhaite également améliorer l'accompagnement humain de ces personnes en situation de handicap. L'administration pénitentiaire veille en ce sens à ce qu'elles puissent bénéficier d'activités spécifiques en partenariat avec des fédérations sportives, notamment les fédérations omnisports (Union nationale sportive Léo Lagrange, Éducation Physique pour un Monde Moderne, Sport pour Tous, Éducation Physique et Gymnastique volontaire), l'accès aux activités physiques des personnes handicapées constituant l'un des axes des conventions d'objectifs signées par le ministre des sports avec les fédérations nationales. Des activités adaptées (ergothérapie, musicothérapie, etc.) sont également proposées. Enfin, la prise en charge des personnes détenues en situation de handicap nécessite l'amélioration de l'accès aux dispositifs de droit commun (allocation personnalisée d'autonomie, allocation adulte handicapé, prestation de compensation du handicap). A ce titre, des conventions ont également été signées avec une quarantaine d'association, et d'entreprises de service d'aides à domicile et de services de soins infirmiers pour permettre leur intervention en détention. A l'endroit des personnels pénitentiaires, des actions de sensibilisation, notamment lors de la formation initiale à l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire, sont mises en oeuvre visant au repérage des personnes ayant un handicap ou en perte d'autonomie, en lien avec le service médical. Par ailleurs, à la suite de la première réunion du Comité Interministériel du Handicap qui s'est tenue le 25 septembre 2013 sous la présidence du Premier ministre, l'enjeu du respect des droits et de la dignité des personnes handicapées incarcérées a été affirmé et il a été décidé de créer un groupe de travail chargé de faire des propositions et d'actualiser le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice afin d'intégrer les besoins des personnes handicapées, quel que soit le type de handicap. Enfin, pour adapter au mieux les actions mises en oeuvre, la Garde des sceaux a sollicité une enquête nationale sur le handicap et la dépendance, menée actuellement par l'administration pénitentiaire dans les 190 établissements pénitentiaires, de nature à bénéficier d'un état des lieux jusqu'ici inexistant.