M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants non titulaires (contractuels) de l'éducation nationale, notamment pour les professeurs en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus de 5 ans. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique constitue une avancée, mais elle reste insuffisante. Contrairement aux professeurs titulaires, il n'existe pas de grille indiciaire, ni d'évolution de salaire fixée par le ministère pour les enseignants contractuels. Pour être titularisés, les professeurs contractuels ont uniquement accès aux concours externes et sont donc en concurrence directe avec les nouveaux diplômés. Alors que le Gouvernement a engagé une grande campagne de recrutement dans l'éducation nationale, il lui demande quelles mesures seront prises pour valoriser l'expérience acquise par les enseignants contractuels.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique comporte diverses dispositions visant à améliorer les conditions d'emploi des personnels contractuels : ouverture pendant quatre ans de recrutements réservés aux agents contractuels sous conditions de services ; transformation en contrat à durée indéterminée, à la date de publication de la loi, des contrats à durée déterminée des agents justifiant d'une durée de service auprès de leur employeur d'au moins six ans (trois ans pour les agents âgés de plus de 55 ans) ; clarification et harmonisation des cas de recours aux agents contractuels dans les trois fonctions publiques, notamment lorsqu'il s'agit de faire face à des besoins temporaires ; redéfinition des conditions de renouvellement des contrats en contrat à durée indéterminée au terme d'une durée de six ans ; enfin, reconnaissance d'une « portabilité » du contrat à durée indéterminée par fonction publique, à l'occasion de la mobilité des agents. Outre la loi du 12 mars 2012, la mise en oeuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans la fonction publique passe par une profonde rénovation des conditions d'emploi des agents contractuels dans le cadre d'un chantier actuellement piloté par le ministre en charge de la fonction publique et qui portera notamment sur l'évaluation, la formation, la rémunération et les droits sociaux des agents contractuels des trois fonctions publiques. Dans le cadre du protocole sur les mesures catégorielles signé le 30 mai 2013 avec les organisations syndicales, le ministère de l'éducation nationale travaille actuellement à la création d'un cadre rénové de gestion des enseignants contractuels, notamment en termes de modalités de recrutement, de conditions d'emplois et de cadre de rémunération, afin d'harmoniser les modalités de leur gestion au plan national. Enfin, outre les concours réservés ouverts par la loi du 12 mars 2012 précitée, les personnels contractuels qui remplissent les conditions peuvent se présenter aux concours externes de recrutement de personnels enseignants, ainsi qu'aux concours internes, dès lors qu'ils remplissent les conditions de diplômes et d'ancienneté de services fixées par les statuts particuliers des corps concernés. La récente réforme des conditions de recrutement des personnels enseignants a pérennisé la mesure instaurée en 2009 à titre transitoire de maintien à la licence du niveau de diplôme exigé pour les concours internes.