M. Philip Cordery attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux citoyens français résidents en Belgique de s'acquitter des taxes communales additionnelles belges quel que soit leur régime d'imposition belge ou français. Ces taxes communales additionnelles sont perçues au profit de la commune. Ce sont des taxes supplémentaires proportionnelles ayant pour assiette l'impôt sur le revenu. Le montant de ces taxes varie entre 4 % et 8 % de l'impôt selon la commune de résidence. Depuis le 1er janvier 2009, y sont soumises les personnes tirant des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique. Pour ces résidents, le calcul des taxes additionnelles communales qu'ils doivent s'acquitter repose sur l'impôt qui serait dû en Belgique si l'impôt sur le revenu était belge. S'il est juste que les résidents en Belgique, quelle que soit leur nationalité et leur lieu d'imposition, soient soumis à un impôt local et que les communes belges assurant des services publics à l'ensemble des résidents de leur commune ne soient pas privées de recettes fiscale, le mode de calcul pour les Français payant leur impôt sur le revenu en France est injuste. En effet, les règles d'imposition en Belgique ne sont pas les mêmes, la taxation se faisant à la source en Belgique et de plus les revenus du travail sont plus lourdement taxés. Ainsi la Belgique en prenant en compte le revenu net français, prend en compte le revenu français avant impôt sur le revenu. De plus, l'administration fiscale belge en ne prenant en considération qu'un impôt théorique ne prend pas en compte la réalité de la situation de la personne et les abattements d'impôts auxquelles elle aurait pu prétendre (personne à charge). Ainsi dans certains cas, des personnes sont amenées à payer des taxes additionnelles supérieures au montant de leur impôt sur leur revenu français. La Belgique a, en sus, appliqué un principe de rétroactivité qui a plongé un certain nombre de nos concitoyens dans des difficultés financières. Il souhaiterait savoir si, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, un accord avec la Belgique pouvait être trouvé pour exempter les Français imposés en France d'être exemptés de ces taxes soit en compensant le manque à gagner directement, soit en permettant un abattement de 8 % des revenus imposés en France, à l'instar de ce que fait l'Allemagne pour ses citoyen résidents en Belgique et imposés en Allemagne.

L'article 3 de l'avenant à la convention franco-belge entré en vigueur le 17 décembre 2009 autorise le Royaume de Belgique, à compter du 1er janvier 2009, à tenir compte pour l'établissement des taxes additionnelles locales des revenus professionnels exemptés d'impôt en Belgique. Ainsi, par exemple, les revenus des enseignants français détachés en Belgique, lorsque leur imposition est attribuée à la France par la convention, ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt comparable à l'impôt sur le revenu. En revanche, ces revenus sont pris en compte pour le calcul des impôts, distincts de l'impôt sur le revenu, finançant les collectivités locales belges, ce qui n'entraîne pas de double imposition. Dans ces conditions, pour les résidents de Belgique exemptés d'impôt sur le revenu dans cet Etat du fait de la convention, ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt sur le revenu qui aurait été dû si les revenus professionnels en question avaient été de source belge. Les taux applicables sont fixés par les communes et agglomérations belges concernées. Par ailleurs, l'ensemble des personnes redevables des taxes additionnelles peut solliciter auprès de l'administration fiscale belge, ab initio ou par la voie de réclamation contentieuse, le bénéfice d'éventuelles exonérations ou minorations telles que les abattements prévus pour personnes à charge.