M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la conformité des dispositions statutaires relatives au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels au droit de l'Union européenne. En effet, selon la directive communautaire du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures. Le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers, la durée du travail des pompiers précise que le temps passé en intervention, les périodes de garde, le service hors rang, les longues périodes de formation et les services de sécurité ou de représentation. Or le décompte annuel du temps de travail est compris entre 2 160 et 2 400 heures de travail « effectif », ne comprenant pas les heures de présence des pompiers dans les casernes en attente d'éventuelles interventions. Le temps de présence annuel est, par ce dispositif, bien supérieur au plafond de l'Union européenne qui est de 2 256 heures. La moyenne de travail annuel par semaine des pompiers atteint ainsi jusqu'à 55 heures par semaine au lieu de la limite maximale de 48 heures hebdomadaires. Un projet de décret prévoit de revenir sur le régime existant, il lui demande donc quelles sont les modifications envisagées dans la réforme du temps de travail des sapeurs-pompiers en conformité au droit de l'Union européenne.

La France a été mise en demeure, par la Commission européenne, de mettre en conformité le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) avec la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 portant sur la santé et la sécurité au travail. En effet, afin de respecter les termes des articles 17-3-c et 19 premier alinéa de la directive, la période de référence du calcul du temps de travail doit se vérifier sur une base semestrielle et non annuelle telle qu'actuellement prévue par l'article 4 du décret précité, avec un plafond semestriel à ne pas dépasser de 1128 heures de travail effectif. Il convient d'entendre par travail effectif l'ensemble des heures auxquelles est assujetti le SPP, y compris celles d'inaction. Ce plafond de 1128 heures semestrielles de travail effectif sera également applicable à terme aux SPP bénéficiaires d'un logement en caserne. Consciente du contexte budgétaire actuel et des impacts organisationnels qu'emportent les non conformités reconnues par la Commission européenne, la France négocie, comme le rappelle la question, un calendrier de mise en conformité échelonné sur trois ans. Le Gouvernement est attentif à ce que la possibilité de recourir à la garde de 24 heures, dans le respect des prescriptions de la directive européenne portant sur la santé et la sécurité au travail, offerte aux services départementaux d'incendie et de secours, puisse être maintenue. Le Gouvernement défend également auprès de l'Union européenne le modèle français de secours et préconise que la future directive européenne portant sur la santé et la sécurité des travailleurs exclue expressément de son champ d'application les activités volontaires exercées dans le domaine de la protection civile, activités définies par le code de la sécurité intérieure « comme reposant sur le volontariat et le bénévolat et (n'étant) pas exercée(s) à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ».