Mme Nathalie Nieson attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les dérives tarifaires des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Les factures mensuelles que doivent acquitter les pensionnaires ou leurs familles ne cessent d'augmenter. Cet accroissement important des charges de logement connaît dans certains cas des variations annuelles de 6 % à 17 % depuis l'année 2009. Les résidents et leurs proches considèrent ces augmentations comme une variable d'ajustement qui compense les insuffisances de financement des dépenses de soins et de dépendance. Au moment où nos concitoyens souffrent et voient leur pouvoir d'achat diminuer, nous devons engager un effort de solidarité car la situation devient problématique. Certaines familles sont dans l'obligation de reprendre leur parent dépendant faute de pouvoir assumer ces augmentations. Aussi elle lui demande ce qu'elle entend proposer pour identifier de nouveaux financements pérennes et innovants afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et réduire le reste à charge des usagers.

Le Gouvernement entend se saisir de la question du vieillissement de la population française d'autant qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans tandis que le nombre des plus de 85 ans passera de 1,4 million aujourd'hui à près de 5 millions. Cette révolution de l'âge est un formidable progrès pour les français, qui plus est, porteuse de croissance et génératrice d'emplois industriels et de services avec le développement de la « Silver économie » autour des besoins et des attentes des personnes âgées. Le 29 novembre 2013, le Premier ministre a lancé la concertation pour l'élaboration du projet de loi d'orientation et de programmation pour la société de l'adaptation au vieillissement avec 3 objectifs : anticiper, adapter et accompagner la perte d'autonomie. Le Gouvernement a choisi de ne pas limiter son action à la seule réforme de la dépendance mais de porter un projet de loi qui concernera toutes les familles françaises. Ce projet de loi sera conduit dans la concertation en deux étapes au travers d'une loi d'orientation et de programmation. Concrètement, ce projet qui vise la mise en place d'un véritable parcours d'autonomie pour les personnes âgées sera mené en deux étapes : - Dans la première étape seront engagées les mesures permettant le maintien à domicile aussi longtemps que possible et de garantir aux personnes âgées leur place dans la société. Elles entreront en application dès janvier 2015. - La seconde étape portera sur l'accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les établissements. Ces mesures seront mises en oeuvre dans la seconde partie du quinquennat. Le Gouvernement a décidé de mettre en place un groupe de travail dès le début de l'année 2014 avec les départements, les représentants des gestionnaires d'établissements qui devra rendre ses conclusions avant la fin de l'année 2014. Ce groupe de travail pourrait s'attacher à définir les mesures permettant d'agir sur les coûts, les tarifs et les aides apportées dans une logique de simplification pour les usagers, les établissements ou leurs financeurs. Il s'agit aussi de s'interroger sur l'amélioration de la lisibilité des financements entre les différentes sections tarifaires et sur le développement de la contractualisation pluriannuelle. Enfin, l'enjeu porte aussi bien sûr sur le reste à charge pour améliorer l'accessibilité financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.