M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions relatives au bénéfice de la conservation des notes obtenues à l'examen du baccalauréat général ou technologique. La note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 publiée au Bulletin officiel n° 25 du 28 juin 2007 précise que, pour les élèves n'ayant pas obtenu leur baccalauréat, la conservation des notes supérieures à dix sur vingt n'est possible que si ceux-ci ne sont pas scolarisés dans un établissement pendant l'année scolaire de leur nouvelle présentation à l'examen. Si ce dispositif permet à des candidats salariés de pouvoir se présenter à nouveau à l'examen dans de bonnes conditions, il pose question pour les jeunes élèves à qui un redoublement de la classe de terminale ferait perdre le bénéfice des notes acquises. Le bénéfice de la conservation des notes se fait alors grâce à une déscolarisation d'autant plus inquiétante au regard des difficultés engendrées par une présentation à l'examen du baccalauréat en candidat libre. Il souhaite savoir si cette mesure de conservation des notes n'a pas un effet plus néfaste que bénéfique pour les jeunes élèves souhaitant passer à nouveau l'examen après un échec puisqu'elle a pour conséquence une déscolarisation d'élèves souvent déjà en difficulté.

Le dispositif de conservation des notes au baccalauréat général et au baccalauréat technologique est défini par les articles D. 334-13 et D. 336-13 du code de l'éducation. Il permet à des candidats non scolarisés, salariés, stagiaires de la formation professionnelle continue, demandeurs d'emploi, ainsi qu'aux candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports et aux candidats scolarisés à l'école de danse de l'Opéra national de Paris, de pouvoir conserver, après un échec à l'examen sur leur demande et pour chacune des épreuves du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, en tant que candidats scolarisés ou relevant des catégories énumérées ci-dessus, le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 qu'ils ont obtenues à ces épreuves. Ils ne subissent alors que les autres épreuves. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux candidats qui se présentent dans la même série que celle où ils ont obtenu des notes dont ils demandent à conserver le bénéfice. La note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 ne fait que préciser les dispositions du code de l'éducation. L'objet de ce dispositif est de permettre à des candidats non scolarisés ayant échoué à l'examen de ne repasser que certaines épreuves lors de leur nouvelle présentation à l'examen. Les candidats scolarisés après un échec à l'examen n'ont pas vocation à bénéficier de la conservation des notes car étant scolarisés ils suivent les enseignements de l'ensemble des disciplines. La note de service n° 2007-108 du 18 juin 2007 précise que peuvent également prétendre au bénéfice de la conservation des notes les candidats sous statut MOREA (modules de représentation de l'examen par alternance). Ces candidats, bien que scolarisés, conservent les notes égales ou supérieures à la moyenne de dix sur vingt points obtenus aux épreuves écrites, orales ou pratiques, obligatoires et facultatives du premier groupe d'épreuves du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. L'objectif du dispositif MOREA est d'offrir à des jeunes ayant échoué à un examen (brevet d'études professionnelles (BEP) - certificat d'aptitude professionnelle (CAP) - Baccalauréat) la possibilité de le préparer à nouveau selon une organisation pédagogique différente.